C. — Votations, résolutions
25. — Pour qu'un vote soit valable, la présence de la majorité des membres dont les Chambres sont composées selon la Constitution, est nécessaire, sauf les cas dans lesquels la loi prescrit un plus grand nombre.
2G. — Si cette majorité ne se trouve pas au moment de la votation, le président invitera personnellement les absents pour la séance suivante.
27. — Le memijre delà Chambre des députes qui, après avoir été invité deux fois, ne se présenterait pas même après la troisième invitation faite sous menace d'exclusion, et ne justifierait pas de son absence par des raisons valables, serait considéré comme démissionnaire.
16. — La Chambre des seigneurs est convoquée, ouverte et close en même temps que la Chambre des députés.
28. — Si un membre de la Chambre des seigneurs ne se présente ni ne justifie son absence par des raisons valables, après avoir été invité deux fois légalement, et la troisième fois sous menace de la peine ci-dessus, il est considéré comme membre démissionnaire pour toute la durée de la Diète.
29. — Chaque membre présent est obligé de prendre part au vote. Par contre s'abstiendra de la votation :
1° Chaque membre lorsque, par suite de sa motion ou d'une réclamation autorisée par le règlement, la Chambre a à décider sur l'obligation durable ou temporaire à prendre place dans la Chambre ;
2° Chaque membre contre lequel est élevée une accusation ou une plainte admissible aux termes du règlement, ou qui en élève une contre un autre membre ;
3° Chaque membre qui réclame la décision de la Chambre dans une affaire purement personnelle, dans la forme prévue par le règlement.
Les réclamations, plaintes et accusations, dirigées contre plusieurs membres à la fois, seront traitées séparément dans la votation, excepté le cas de réclamation contre l'élection de toute une circonscription électorale.
30. — Chaque membre peut faire des observations contre la rédaction et l'ordre des questions. Le même droit appartient aux ministres et aux commissaires, quand les questions concernent une proposition du gouvernement ou un sujet qui lui doit être adressé.
31. — La votation se fera publiquement dans toutes les affaires qui seront traitées en séance publique, et généralement par assis et levé.
La Chambre peut cependant décider la votation par appel nominal. Sur un ensemble de lois on votera chaque fois publiquement par appel nominal.
32. — Des décisions valables ne peuvent être prises qu'à la majorité des vois de tous les membres présents, sauf les cas dans lesquels des dispositions spéciales exigent plus que la simple majorité.
En cas d'égalité de voix, la proposition est considérée comme rejetée.
D. — Rapports des chambres avec le gouvernement et entre elles,
33. — Les Chambres aussi bien que les comités ont la faculté, dans les limites de leur sphère d'attributions, de demander aux ministères compétents les explications et renseignements qu'ils considèrent comme nécessaires, et ces derniers doivent condescendre aux désirs exprimés.
Il ne peut y avoir de rapports directs avec d'autres fonctionnaires ou employés.
Les comités sont aussi autorisés à demander l'opinion verbale ou écrite d'experts.
Personne ne peut être obligé de donner de semblables avis, et il n'en doit pas non plus résulter de dépenses pour le trésor.
34. — Les rapports élaborés par les comités doivent être remis aux ministres et aux commissaires royaux en même temps qu'aux membres des Chambres.
35. — La Chambre doit, aussitôt après la constitution des comités, procéder à l'élection des commissaires selon le titre VU, art. 14, de la Constitution, et choisir en même temps les suppléants qui, en cas d'empêchement des commissaires, rempliront leurs fonctions.
Les commissaires et leurs suppléants gardent leurs fonctions même après le
BAVIERR. 255
17. — Aucun membre de la première ou de la seconde Chambre ne peut se faire remplacer dans la séance par un représentant.
terme de la législature et en cas de dissolution des Chambres, jusqu'à ce qu'on ait nommé leurs successeurs.
36. -- Les commissaires doivent veiller même après la clôture de la Diète à l'emploi exact du budget d'amortissement et à l'exécution des dispositions légales sur l'amortissement des dettes en général.
Dans ce but, ils prendront connaissance de toutes les délibérations de la Commission de l'amortissement des dettes, qui devra tenir à leur disposition en tout temps les actes, comptes, livres de caisse, documents et autres moyens secondaires.
Ils veilleront principalement à ce qu'il n'y ait aucune confusion entre les sommes de la caisse des rachats avec celles de l'amortissement des dettes ou de toute autre caisse d'État.
Tous les dix jours, on portera à la connaissance de ces membres toutes les délibérations de la Commission, les journaux et les grands-livres ; ils sont autorisés, dans le cas où la Commission négligerait leurs observations fondées sur une transgression des pouvoirs ou inobservation du projet d'amortissement sanctionné, à en faire rapport au ministère des finances et à dénoncer le fait à la Diète suivante.
37. — Ni les Chambres ni leurs comités n'ont le droit, sans l'assentiment du gouvernement, de publier des proclamations ou des manifestes au peuple ou à quelque parti, de recevoir des députations ou des personnes portant des pétitions.
38. — Les rapports d'afi"aires des deux Chambres seront réglés par une entente entre les bureaux.
39. — Lorsque les deux Chambres auront pris une décision commune, elle sera envoyée au ministère pour être soumise au Roi.
On fera de même pour les décisions d'une Chambre.
40. — Le Roi accorde ou refuse sa sanction aux projets de loi acceptés par les deux Chambres, ou aussitôt qu'ils lui seront soumis par le ministère, ou au plus tard à la clôture de la.Diète ; il en est de même de la sanction des motions faites par les Chambres.
41. — Les articles 6 et 7 du titre VI, l'article 29 du titre VII de loi organique, partie III du titre I et tout le titre II du X' édit. de la loi organique, ainsi que la loi du 2 septembre 1831 concernant la marche des affaires des deux Chambres de l'assemblée des États, sont abrogées.
Xioi du 28 mai 1852.
Disposition concernant la nomination du premier président de la Chambre des seigneurs.
Article unique. — Le premier président est nommé par le Roi pour la durée de chaque session de la Diète.
Xioi du U juin ISfliS.
concernant l'élection des députés de la Diète.
Article 1. — L'élection des députés de la Diète se fait dans lajproportion d'un député sur 31,500 âmes de la population totale du royaume.
2. — Le nombre des députés résultant de ce calcul sera réparti par le gouvernement dans les différents cercles.
