L'électiOD se fait par deux opérations séparées
48. — Les projets de loi relatifs aux impôts sont d'abord présentés à la Chambre des députés et reviennent par celle-ci à la
a) Par l'élection des électeurs (élection du premier degré) ;
b] Par l'élection des députés par les électeurs (élection du deuxième degré).
4. — La présence de l'électeur est nécessaire pour la validité de l'élection. Il n'y a pas de suppléant, celui-là seul sera admis à l'élection qui aura prêté serment à la Constitution. Les électeurs prêteront en outre, au moment de l'élection, le serment prescrit par l'arUcle 17. Le serment pourra être prêté selon le titre VII, article 25, et le titre X, article 3, de loi organique, par les électeurs n'appartenant pas aux cultes chrétiens en omettant les paroles supplémentaires « et son saint Evangile. »
5. — Le droit d'élire appartient à tout citoyen de l'État (titre V, article 3) et à tout individu majeur demeurant dans l'État, qui paye des contributions directes, à moins qu'il n'ait été condamné pour crime ou pour délit de faux, de fraude, de vol ou de malversations,
6. — Tout citoyen bavarois peut être élu comme électeur s'il a vingt-cinq ans accomplis et les qualités énumérées à l'article 5.
7. — Peut être élu député quiconque a trente ans accomplis et les autres qualités indiquées à l'article 5.
8. — La capacité d'élire ou d'être élu n'est subordonnée à aucune profession de foi.
9. — Pour chacun des deux degrés d'élection il sera formé des circonscriptions électorales spéciales.
10. — Dans l'élection du premier degré, on élira un électeur sur cinq cents âmes. Tous les électeurs d'une circonscription élisent le nombre de députés fixé par les articles 12 et 13, et un suppléant pour chacun d'eux dans des élections séparées.
11. — La formation des circonscriptions électorales du premier degré se fait par l'administration du district, et, dans le Palatinat, par le commissaire régional, de la manière suivante :
a) Chaque circonscription doit comprendre généralement deux mille âmes, en observant cependant autant que possible les limites des communes politiques ei la division des districts existant dans les villes.
b) Les petites communes doivent composer par leur réunion une circonscription électorale ou être réunies à une commune plus grande.
12. — Le nombre de députés à élire dans chaque province sera publié avant les élections.
13. — Le ministère de l'inférieur délimitera les circonscriptions électorales dans chaque province pour les élections des députés.
14. — Quiconque a fait avant les élections sa déclaratioa dans la circonscription où il est domicilié ou dans laquelle il est établi avec des biens-fonds est électeur de premier degré.
Quiconque est domicilié ou est établi avec des biens-fonds dans la circonscription électorale du premier degré ou dans la commune peut être élu électeur. L'élection des députés n'est pas attachée à la circonscription.
15. — L'élection se fait au jour indiqué par le gouvernement.
16. — Les commissaires électoraux sont nommés par les préfets.
17. — La présence des deux tiers des électeurs est nécessaire pour la validité de l'élection.
Si par insutTisance du nomlirn des électeurs l'élection ne se fait pas le jour indiqué, les électeurs faisant défaut sans une raison plausible, supporteront les frais de l'élection manquée. La commission est autorisée, dans ce cas, à fixer de nouveau un jour pour l'élection.
Chambre des seigneurs. Toutes les autres propositions peuvent être présentées d'abord à l'une ou à l'autre Chambre selon la décision du Roi.
19. — Aucun objet rentrant dans les attributions communes aux États du royaume ne peut être traité par une seule Chambre et obtenir l'effet d'un consentement valable des États.
18. — Les électeurs de premier et second degré nomment un bureau de sept membres choisis parmi eux pour l'élection.
19. — Chaque électeur prononcera avant l'élection le serment suivant :
« Je jure que je donnerai ma voix selon ma conviction libre et intime, comme je l'estime utile pour le bien général du pays, sans égards aux menaces, ordres ou promesses, et que je n'accepterai pour cela quelque don ou cadeau que ce soit, de personne, à aucun titre, ni directement ni indirectement. »
20. — L'élection se fait par bulletins signés de l'électeur. Les élus doivent avoir une majorité de voix absolue.
Les bulletins incomplets ou incompréhensibles, si le bureau les reconnaît pour tels, seront considérés comme nuls.
21. — Le député élu est obligé, huit jours au plus tard après la notification qui lui est faite de son élection, d'en déclarer l'acceptation ou le refus.
22. — En cas d'élection double, l'élu a le droit de se prononcer dans le délai ci-dessus fixé pour l'acceptation de l'une ou de l'autre élection.
En cas de refus de l'élection ou d'option de l'élu pour une autre circonscription, le suppléant prendra place,
23. — Les bureaux décident sur-le-champ de toutes les réclamations par majorité des voix. Cette décision est sans appel.
24. — On ne peut pas refuser le congé aux fonctionnaires publics ou aux personnes attachées au service public qui ont été élus ; il en sera de même des officiers et des fonctionnaires militaires, à moins que des raisons extraordinaires ne s'opposent à leur absence.
25. — Les élections doivent être dirigées par les commissaires avec une intégrité absolue.
Toute restriction de la liberté de l'élection et tout emploi d'une influence de la part de l'autorité sera sévèrement réprimandée et punie, selon les circonstances, de la destitution.
26. — Toute corruption des électeurs entraine la nullité de l'élection, la perte de la capacité d'électeur du premier et du second degré pour celui qui l'a exercée et s'y est prêté, réserve faite des punitions ultérieures édictées contre le parjure et des autres peines portées par la loi.
27. — Les électeurs doivent exclusivement s'occuper des opérations électorales. Toute introduction d'autres questions, de motions spéciales, de plaintes ou d'instructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent être repoussées par la commission électorale.
28. — Un procès-verbal doit être rédigé par écrit sur toute élection et signé soit par le bureau électoral, soit par le commissaire.
29. — Tout député peut quitter la Chambre avec le consentement de. celle-ci.
Quiconque accepte un emploi de l'Etat, un avancement ou une charge de la cour, doit se soumettre à une nouvelle élection. Les sièges de députés devenua vacants durant la période électorale seront
TITRE VII. — Des attributions de l'assemblée des États (de la Diète).
i . — Les deux Chambres ne peuvent délibérer que sur les objets rentrant dans la sphère de leurs attributions, spécifiés dans les articles 2-i9.
2. — Sans l'avis et le consentement des États du royaume, aucune loi générale nouvelle concernant la liberté des personnes ou la propriété des citoyens, ne pourra être publiée. Celles qui existent ne pourront être changées ni authentiquement interprétées ou abrogées.
3. — Le Roi doit demander le consentement des États pour la perception de toutes les impositions directes, ainsi que des charges nouvelles indirectes ou pour l'augmentation ou le changement de celles qui existent.
4-. — On présentera donc aux États, après l'ouverture, le tableau exact des besoins de l'État ainsi que de toutes les recettes de l'État qu'ils feront examiner par un comité, pour délibérer ensuite sur les impôts nouveaux à établir.
5. — Les impôts directs nécessaires pour couvrir les dépenses courantes ordinaires et prévues, y compris le fonds de réserve, seront votés chaque fois pour six ans. Pour obvier toutefois à toute interruption dans les services de l'État, on continuera à percevoir dans l'année où la première assemblée sera convoquée les contributions perçues dans l'année précédente.
6. — Neuf mois au plus tard avant l'expiration du terme de six ans établi pour les dépenses fixes, le Roi fera présenter un nouveau budget aux États pour les six années suivantes.
7. — Dans le cas où le Roi est empêché par des raison» extérieures extraordinaires de convoquer la Chambre dans cette dernière année où les Chambres accordent le nouveau budget pour six années, il aura le droit de percevoir encore pour six mois les derniers impôts accordés.
