Dans les cas d'un besoin extraordinaire et imprévu et

remplis soit par les suppléants, soit au moyen d'élections nouvelles, pour lesquelles on convoquera les électeurs.

30. Les membres de la Chambre des députés, qui ne demeurent pas au lieu où se tient l'assemblée, recevront pour la durée de l'assemblée une indemnité comme suit :

a) A partir du jour fixé pour la présentation jusqu'à la clôture de l'assemblée, le jour précédent et le jour suivant compris, une indemnité quotidienne de 5 florins ;

à) Pour les frais de voyage une indemnité de 1 florin par lieue.

de l'insuffisance des recettes de l'État établies pour y pourvoir, on doit s'adresser aux États pour qu'ils accordent de nouveaux impôts nécessaires extraordinaires.

9. — Les États ne peuvent pas donner leur consentement sous condition.

10. — On présentera aux États du royaume à chaque session un tableau exact de l'emploi des revenus de l'État.

11. — La totalité de la dette publique est placée sous la garantie des États. Pour tout nouvel empruut, par lequel serait augmentée la masse de dettes déjà existantes, soit pour le capital, soit pour les intérêts annuels, est exigé le consentement des États du royaume.

12. — Une telle augmentation des dettes de l'État ne pourra avoir lieu que pour les besoins urgents et extraordinaires auxquels ne pourraient suffire les contributions ordinaires ou extraordinaires des sujets sans les accabler, et dont la satisfaction importe au bien-être du pays.

13. — Le plan de l'amortissement des dettes sera présenté aux États ; aucun changement ne pourra être fait au plan adopté par eux sans leur consentement; il est également défendu d'employer des sommes destinées à l'amortissement des dettes à un autre but.

14. — Chacune des deux Chambres nomme dans son sein un commissaire : l'un et l'autre prennent ensemble une connaissance exacte de toutes les délibérations de la Commission de l'amortissement et doivent veiller à la stricte observation des règles établies.

15. — Dans les cas extraordinaires, où un danger menaçant du dehors réclame impérieusement un emprunt, et où la convocation des États est devenue impossible par suite de la situation extérieure, les commissaires ont le droit de donner leur consentement préalable à cet emprunt au nom des États.

Aussitôt que la convocation des États devient possible, toutes les négociations relatives à l'emprunt leur sont communiquées pour que l'emprunt soit inscrit au grand livre des dettes de l'État.

16. — On soumettra aux États à chaque assemblée le tableau exact de la caisse d'amortissement.

47. — Les États ont le droit de consentir à l'aliénation ou à l'emploi de fondations générales en vue d'un autre but que celui auquel elles étaient destinées à l'origine.

18. — Leur consentement est aussi indispensable à la concession des domaines de l'État ou de rentes en récompense de grands services rendus à l'État.

19. — Les États ont le droit de présenter au Roi, dans la forme voulue, leurs vœux comnmns et leurs motions sur tous les objets rentrant dans le cercle de leurs attributions.

20. — Chaque député en particulier a le droit de présenter à cet égard ses vœux et ses motions à la Chambre qui décidera, à la majorité des voix, si l'on doit les prendre en considération, et les renverra s'il y a lieu au comité compétent pour les examiner.

Les résolutions qu'une Chambre prendra sur de semblables motions doivent être communiquées à l'autre, et ne peuvent être présentées au Roi qu'après le consentement commun.

21. — Chaque citoyen en particulier, ainsi que toute commune, peut adresser des plaintes à l'assemblée des États, sur une violation des droits conslitutionnells et même à chacune des deux Chambres, qui les fera examiner par le comité compétent et les prendra en considération sur l'avis conforme de ce dernier.

Si la Chambre reconnaît à la majorité des voix que la plainte est fondée, elle communiquera le rapport qui en sera fait au Roi et à l'autre Chambre, et, si celle-ci y accède, on le remettra au Roi.

22. — Le Roi convoquera les États au moins tous les trois ans. Le Roi ouvre et ferme l'assemblée, soit en personne, soit par un

délégué. Les sessions de l'Assemblée ne dureront régulièrement que deux mois, et les États sont obligés de délibérer sur les propositions présentées par le Roi avant toutes les autres.

23. — Le Roi a toujours le droit de prolonger la session, de l'ajourner ou de dissoudre toute l'Assemblée.

Dans le dernier cas, on doit procéder, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections pour la Chambre des députés.

24. — Les ministres d'État peuvent assister aux séances des deux Chambres même s'ils n'en sont pas membres.

25. — Chaque membre de l'Assemblée des États prêtera le serment suivant : « Je jure fidélité au Roi> obéissance à la loi, observation et maintien de la Constitution; je jure de ne conseiller dans l'Assemblée que le bien général du pays, sans égard à des états ou à des classes particulières selon ma conviction intime, aussi vrai que Dieu me vienne en aide et son saint Évangile. »

26. — Aucun membre de l'Assemblée des États ne pourra être appréhendé au corps sans l'assentiment de sa Chambre, sauf le cas d'arrestation en flagrant délit.

27. — Aucun membre n'a à rendre compte des discours tenus dans sa Chambre sinon devant l'Assemblée même en vertu du règlement.

28. — Une question sur laquelle les deux Chambres ne se sont pas accordées ne pourra être de nouveau soumise à la délibération dans la même session.