Abrogé
30. — Le Roi seul sanctionne les lois et les prouiulgue avec sa signature et avec la mention de l'avis du Conseil d'État et de la
délibération et du consentement de ses chers et fidèles États du royaume.
31 . — Lorsque l'Assemblée des États a été ajournée, fermée légalement ou dissoute, les Chambres ne peuvent plus délibérer valablement et toute réunion ultérieure est illégale.
TITRE Vin, — De l'administration de la justice.
1. — Toute justice émane du Roi. Elle est administrée sous sa haute surveillance par un nombre suffisant de tribunaux de bailliages et de tribunaux supérieurs dans une série d'instances déterminées parla loi.
2. — Tous les tribunaux sont obligés d'ajouter à leurs jugements les motifs de leur décision.
3. — Les tribunaux sont indépendants dans les limites de leurs fonctions judiciaires et ne peuvent être renvoyés ou démis de leurs emplois avec perte de leurs appointements que par une sentence judiciaire.
A. — Le Roi a le droit de faire grâce, de réduire la peine ou de la remettre ; mais dans aucun cas il ne peut arrêter un procès pendant, une instruction commencée.
o. — Le fisc royal aura recours aux tribunaux royaux dans tous les litiges du droit privé.
6. — La confiscation des biens n'est permise dans aucun cas, sauf celui de désertion.
7. — Il ne doit exister qu'un seul Code civil et pénal pour tout le royaume.
TITRE IX. — De l'organisation militaire.
4 . — Tout Bavarois est obligé de concourir à la défense de la patrie d'après les lois établies.
L'état ecclésiastique exempte de l'obligation de porter les armes.
2. — L'*État a pour sa défense une armée permanente, recrutée par la conscription militaire générale. Elle doit être entretenue en temps de paix d'une manière suffisante.
3. — A côté de cette armée existent les bataillons de réserve et la Landwehr. .
A. — Les bataillons de réserve sont destinés à compléter l'armée permanente et partagent avec elle, en cas d'appel aux armes tous ses devoirs, prérogatives et honneurs.
En temps de paix, les hommes formant les bataillons de réserve restent dans leurs foyers, excepté le temps nécessaire aux exercices des armes, libres de toute contrainte militaire, soumis seulement
aux lois civiles et à la juridiction civile, sans être aucunement empêchés de changer de domicile, de s'établir ou de se marier.
5. — La Landwehr peut être appelée en temps de guerre et par une proclamation spéciale du Roi à prendre part au service militaire, mais seulement dans l'intérieur du royaume pour soutenir l'armée déjà renforcée des bataillons de réserve.
Pour employer ces masses utilement, elles seront divisées en deux catégories, dont la seconde sera composée des individus moins aptes au service et qui ne pourront jamais être employés dans aucun cas hors de leur district.
En temps de paix, la Landwehr concourt au maintien de la tranquillité autant qu'il sera nécessaire et dans le cas où les troupes ne suffiraient pas.
6. — L'armée n'agit contre l'ennemi du dehors et dans l'intérieur que lorsque l'autorité militaire en a reçu l'ordre de l'autorité civile compétente.
7. — Les militaires sont placés, pour les affaires de service, ainsi que pour crimes et délits, sous la juridiction militaire; dans les affaires civiles et mixtes, sous la juridiction civile ordinaire.
TITRE X. — De la garantie de la constitution.
1. — A l'avènement au trône le Roi prête, dans une Assemblée solennelle des ministres, des conseillers d'État et d'une députation des États, s'ils sont réunis dans le même moment, le serment suivant :
«Je jure de régner selon la Constitution et les lois du royaume, aussi vrai que Dieu me vienne en aide et son saint Évangile. »
Procès-verbal est rédigé de cet acte, qu'on dépose aux archives du royaume et dont une copie authentique est communiquée aux États.
2. — Le régent prêtera le serment prescrit (titre II, article 16), de maintenir la Constitution.
Tous les princes de la maison royale, quand ils ont atteint leur majorité, prêtent également un serment d'observer strictement la Constitution.
3. — Tous les citoyens, au moment de fixer leur domicile dans le royaume et lors de la prestation de foi et hommage, ainsi que tous les fonctionnaires lors de leur entrée en fonction prêteront le serment suivant :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la loi et observation de la Constitution de l'État, aussi vrai que Dieu me vienne en aide et son saint Évangile. »
4. — Les ministres du roi et tous les fonctionnaires de l'État sont responsables de l'observation exacte de la Constitution.
BAVIERE. 2il
5. — Les États ont le droit de porter devant le Roi, dans une proposition commune, des plaintes contre les ministres ou autres autorités de TÉtat pour violation delà Constitution. Le Roi y portera aussitôt remède, ou en cas de doute, il fera examiner et décider l'affaire, selon sa nature, par le Conseil d^État ou la Cour suprême de justice.
6. — Si les États se voient obligés par leurs devoirs de porter une accusation formelle contre un fonctionnaire d'État supérieur pour violation préméditée de la Constitution, on devra désigner avec précision les chefs d'accusation et les faire examiner dans chaque Chambre par un Comité spécial.
Si les deux Chambres sont d'accord dans leurs résolutions sur l'accusation, ils les remettront au Roi dans la forme voulue et avec les documents nécessaires.
7. — Des moditications et additions ne peuvent être apportées aux dispositions de la Constitution sans le consentement des États. Les propositions qui y sont relatives sont de l'initiative exclusive du Roi, et les États ne pourront les mettre en délibération que sur sa présentation. Pour prendre une décision sur des questions de cette importance, il faut au moins la présence des trois quarts des membres de chaque Chambre et une majorité des deux tiers,
