DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article i . — Les princes souverains et les villes libres d'Allemagne, en comprenant dans cette transaction LL. MM. 1 Empereur d'Autriche, les Rois de Prusse^ de Danemark et des Pays-Bas, et nomméuient :

L'Empereur d'Autriche et le Roi de Prusse pour toutes celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenu à l'Empire germanique ;

Le Roi de Danemark pour le duché de Holstein;

Le Roi des Pays-Bas pour le grand-duché de Luxembourg,

Établissent entre eux une Confédération perpétuelle qui portera le nom de Confédération germanique.

2. — Le but de cette Confédération est le maintien de la sûreté intérieure et extérieure de l'Allemagne, de l'indépendance et de l'inviolabilité des États confédérés.

(1) Nous avons cru devoir ici réunir les principaux traités par lesquels la Confédération germanique a été constituée et dissoute. Leur rapprochement permet de déterminer, dans les Constitutions en vigueur dans plusieurs États dt l'Allemagne, quelles dispositions doivent être tenues pour tacitement abrogées en raison de la dissolution de l'ancienne Confédération germanique.

Nous avons classe en trois séries les traités de ISiiG par lesquels sont actuellement réglés les rapports des divers États d'Allemagne, selon que ces traitét concernent :

1° Les États qui ont été détachés do, l'ancienne Confédération germanique sans être compris dans la nouvelle Confédération de l'Allemagne du Nord;

2° Les États qui sont entrés dans la Confédération de l'Allemagne du Nord.

3" Les États qui ont été annexés à la Prusse et entièrement prives de leur autoaoraic politi ]uc.

3. — Les membres de la Confédération, comme tels, sont égaux en droits; ils s'obligent tous également à maintenir l'acte qui constitue leur union.

A. — Les affaires delà Confédération seront confiées à une Diète fédérative, dans laquelle tous les membres voteront par leurs plénipotentiaires soit individuellement, soit collectivement de la manière suivante, sans préjudice de leur rang :

Autriche 1 voix; Prusse 1 ; Bavière 1-, Saxe 4; Hanovre l; Wurtemberg li Badel; Hesse électorale 1; grand-duché de Hesse 1; Danemark pourHolstein 1 ; Pays-Bas pour Luxembourg 1; Maisons grand-ducales et ducales de Saxe 1 : Brunswick et Nassau i ; Mecklembourg-Schwerin et Strelitz 1; Holstein-Oldembourg, Anhalt et Schwartzbourg i ; HohenzoUern, Lichtenstein, Reuss, Schaumbourg- Lippe, Lippe etWaldeck 1 ; les villes libres de Lubeck, Francfort, Brème et Hambourg 1 . Total 17.

5. — L'Autriche présidera la Diète fédérative. Chaque État de la Confédération a le droit de faire des propositions; et celui qui préside est tenu de les mettre en délibération dans un espace de temps qui sera fixé.

6. — Lorsqu'il s'agira de lois fondamentales à porter, ou de changements à faire dans les lois fondamentales de la Confédération, de mesures à prendre par rapport à l'acte fédératif même, d'institutions organiques, ou d'autres arrangements d'un intérêt commun à adopter, la Diète se formera en assemblée générale, et, dans ce cas, la distribution des voix aura lieu de la manière suivante, calculée sur l'étendue respective des États individuels :

Autriche 4 voix ; Prusse 4 ; Saxe A ; Bavière 4 ; Hanovre A ; Wurtemberg 4; Bade 3; Hesse électorale 3; grand -duché de Hesse 3 ; Holstein 3 ; Luxembourg 3 ; Brunswick 2 ; Mecklembourg- Schwerin 2; Mecklembourg-Nassau 2; Saxe-Weimar 1; Saxe- Gotha 1; Saxe Cobourgl; SaxeMeiningen 1; SaxeHidburghausenJ; Mecklembourg-Strelitz 1 ; Holstein Oldenbourg 1 ; Anhalt-Dessau 1 ; Anhalt-Bernbourg 1 ; Anhalt-Cothen 1 ; Schwartzbourg- Sondershausen l ; Scbwartzbourg-Rudolstadt 1 : HohenzoUern- Hchingen d; Lichtenstein 1; HohenzoUern -Sigmaringen 1; Waldeck i ; Reuss branche aînée 1 ; Reuss branche cadette i ; Schaumbourg-Lippe 1; Lippe l; la ville libre de Lubeck 1 ; de Francfort 1 ; de Brème I : de Hambourg i. Total 69.

La Diète, en s'occupant des lois organiques de la Confédération, examinera si l'on doit accorder quelques voix collectives aux anciens États de l'Empire médiatisés.

7. — La question de savoir si une affaire doit être discutée par l'Assemblée générale, conformément aux principes ci-dessus établis, sera décidée dans l'Assemblée ordinaire à la pluralité des voix.

La même Assem!>lée préparera les projets de résolution qui

doivent être portés à l'Assemblée générale, et fournira à celle-ci tout ce qu'il faudra pour les adopter ou les rejeter. On décidera par la pluralité des voix, tant dans l'Assemblée ordinaire que dans l'Assemblée générale, avec la différence toutefois que dans la première il suffira de la pluralité absolue, tandis que dans l'autre les deux tiers des voix seront nécessaires pour former la pluralité. Lorsqu'il y aura partage dans l'Assemblée ordinaire le président décidera la question.

Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels ou d'affaires de rehgion, la pluralité des voix ne suffira ni dans l'Assemblée ordinaire ni dans l'Assemblée générale.

La Diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au delà de quatre mois.

Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement sont réservées à la Diète, qui s'en occupera lors de la rédaction des lois organiques.

9. — La Diète siégera à Francfort sur-le-Mein, son ouverture est fixée au 1" septembre 1815.

Les États de la Confédération s'engagent à défendre contre toute attaque tant l'Allemagne entière que chaque État individuel de l'Union, et se garantissent mutuellement toutes celles de leurs possessions qui se trouvent comprises dans cette Union.

Lorsque la guerre est déclarée par la Confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres.

Les membres de la Confédération, tout en se réservant le droit de former des alliances, s'obligent cependant à ne contracter aucun engagement qui serait dirigé contre la sûreté de la Confédération ou des États individuels qui la composent.

Les États confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les sounieltre à la Diète. Si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu parunjugementaustrégalbien organisé, auquel les parties en contestation se soumettront sans appel.