II. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
42. — Les membres de la Confédération dont les possessions n'atteignent pas une population de 300,000 âmes se réuniront à d'autres États dont la population complétera ce nombre, pour former en commun un tribunal supième....
Les quatre villes libres auront le droit de se réunir entre elles pour l'institution d'un tribunal suprême commun.
Chacune des parties qui plaideront devant ces tribunaux suprêmes communs sera autorisée à exiger le renvoi de la procédure à la Faculté de droit d'une Université étrangère ou à un siège d'échevins pour y faire porter la sentence définitive.
13. — Il y aura des Assemblées d'États dans tous les pays de la Confédération.
14-. — Pour assurer aux anciens États de l'Empire qui ont été médiatisés en 1806 et dans les années subséquentes des droits égaux dans tous les pays de la Confédération, et conformes aux rapports actuels, les États confédérés établissent les principes suivants :
r Les maisons des princes et comtes médiatisés n'en appartiennent pas moins à la haute noblesse d'Allemagne, et conservent les droits d'égalité de naissance avec les maisons souveraines comme elles en ont joui jusqu'ici.
2° Les chefs de ces maisons forment la première classe des États dans les pays auxquels ils appartiennent; ils sont ainsi que leurs familles au nombre des plus privilégiés, particulièrement en matière d'impôts.
3° Ils conservent en général pour leurs personnes, leurs familles e| leurs biens tous les droits et prérogatives attachés à leurs propriétés et qui n'appartiennent pas à l'autorité suprême ou aux attributs du gouvernement. Parmi les droits que leur assure cet article, sont spécialement et nommément compris :
a) La liberté illimitée de séjourner dans chaque État appartenant à la Confédération, et se trouvant en paix avec elle
b) Le maintien des pactes de famille, conformément à l'ancienne constitution de l'Allemagne, et la faculté de lier leurs biens et les menibres de leurs familles par des dispositions obligatoires, lesquelles toutefois doivent être portées à la connaissance du souverain et des autorités publiques;
c) Le privilège de n'être justiciables que des tribunaux supérieurs, et l'exemption de toute conscription militaire pour eux et leurs familles;
d) L'exercice de la juridiction civile et criminelle en première et, si les possessions sont assçz considérables , en seconde instance, de la juridiction forestière, de la police locale et de l'inspection des églises, des écoles et des fondations charitables...
L'ancienne noblesse inmiédiate de l'empire jouira des droits énoncés aux paragraphes a et 6, de celui de siéger à l'Assemblée des États, d'exercer la juridiction patrimoniale et forestière, la police locale et le patronat des églises, ainsi que de celui de n'être pas justiciable des tribunaux ordinaires...
16. — La différence des confessions ciiréliennes dans les pays et territoires de la Confédération germanique n'en entraînera aucune dans la jouissance des droits civils et politiques...
18. — Les princes et villes libres de l'Allemagne sont convenus d'assurer aux sujets des États confédérés les droits suivants :
40 Celui d'acquérir et de posséder des biens-fonds hors des limites de l'État où ils sont domiciliés, sans que l'État étranger puisse les soumettre à des contributions ou charges autres que celles que supportent ses propres sujets;
2° a) Celui de passer d'un État confédéré à l'autre pourvu qu'il soit prouvé que celui dans lequel ils s'établissent les reçoit comme sujets ;
b) D'entrer au service civil ou militaire de quelque État confédéré que ce soit, sans que l'exercice de ces droits compromette l'obligation au service militaire que leur impose leur ancienne patrie...
c] L'affranchissement de toute espèce de droit d'issue ou de détraction, ou autre impôt pareil, dans le cas où ils transporteraient leur fortune d'un État confédéré à un autre...
