TENUES POCR COMPLÉTER ET CONSOLIDER L'ORGANISATION DE LA CONFÉDÉRATION

CERMANIQL'E.

(Extraits.)

4. — La Confédération germanique est l'union fédérative des princes souverains et des villes libres de l'Allemagne, union reposant sur le droit public de l'Europe, et formée pour le maintien de l'indépendance et de l'inviolabilité des États qui y sont compris, ainsi que pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Allemagne en général.

2. — Quant à ses rapports intérieurs, cette Confédération forme un corps d'États indépendants entre eux, et liés par des droits et des devoirs librement et réciproquement stipulés. Quant à ses relations extérieures, elle constitue une puissance collective, établie sur un principe d'unité politique...

5. — La Confédération est indissoluble par le principe même de son institution; par conséquent aucun de ses membres n'a la liberté de s'en détacher.

6. — ... L'admission d'un nouveau membre ne peut avoir lieu que lorsqu'elle est unanimement jugée compatible avec les rapports existants et avec l'intérêt générai des États confédérés.

T. — Lu Diète leùérativc foruiéo par les plénipotentiaires de tous les États fédérés représente la Confédération dans son ensemble ; elle est l'organe constitutionnel et perpétuel de sa volonté et de son action.

8. — Les plénipotentiaires à la Diète sont individuellement dépendants de leurs souvprains respectifs, et responsables envers eux seuls de l'exécution fidèle de leurs instructions, comme en général de l'exercice de leurs fonctions...

dO. — La volonté générale de la Confédération se manifeste par les arrêtés de la Diète rendus dans les formes légales : sera censé légal et obligatoire tout arrêté qui, dans les limitps de la compétence de la Diète, aura été voté librement à la suite d'une délibération, soit en conseil permanent, soit en Assemblée générale, selon ce qui est réglé à ce sujet par les dispositions de la loi fondamentale...

il. — La Diète est appelée h conserver intact l'esprit de l'acte fédéral, en prononçant, conformément au but de l'Union sur les doutes que l'une ou l'autre des dispositions de cet acte pouvait faire naître, et en lui assurant sa juste application dans tous les cas où il serait nécessaire de l'interpréter.

18. — Le maintien inviolablede la paix dans le sein delà Confédération étant un des principaux objets de cette Union. chaque fois que la tranquillité intérieure du Corps germanique sera menacée ou troublée d'une manière quelconque, la Diète prendra les résolutions nécessaires pour la conserver ou pour la rétablir...

21. — Dans tous les différends soumis à la Diète en vertu de l'acte fédéral, la Diète essayera d'abord la voie de la conciliation moyennant une commission qui en sera chargée. Si l'affaire ne peut pas s'aplanir par cette voie, la Diète en provoquera la décision par un jugement austrégal...

22. — Lorsque la Cour suprême d'un État confédéré a été choisie pour servir de Cour austrégale, c'est à elle seule qu'appartient la direction du procès et la décision de l'affaire, sans que ni la Diète ni le gouvernement puisse y concourir...

25. — Le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans l'intérieur des États confédérés appartient aux gouvernements seuls ; cependant la coopération générale peut être admise, par exception à ce principe, dans le cas d'une résistant e formelle éprouvée par un gouvernement, dans celui d'une révolte ouverte, et dans celui de mouvemenis dangereux menaçant à la fois plus d'un Etat de la Confédération...

31. — La Diète a le droit et l'obligation de veiller à l'exécution de l'acte fédéral et des autres lois fondamei\tales, des arrêtés qu'elle aura pris en vertu de sa compétence, des sentences rendues par Ich Cours aus^régales... Si les autres moyens constitu-

tionnels ne suffisent pas pour cet effet, elle aura recours aux mesures d'exécution proprement dites, en observant strictement la marche et les formes prescrites à cet égard dans le règlement d'exécution...

33. — Les mesures d'exécution seront arrêtées et réalisées au nom de la Confédération. A. cet effet la Diète, ayant égard aux circonstances locales et aux relations particulières, chargera un ou plusieurs gouvernements non intéressés dans l'affaire de tout ce qui a rapport à ces mesures. Elle déterminera en même temps les forces militaires à employer et la durée de leur emploi calculée d'après l'objet de l'exécution.

34. — Le gouvernement qui reçoit une pareille commission dont il est tenu de se charger comme d'un devoir fédéral, nommera à cet effet un commissaire civil qui conduira directement les mesures d'exécution en se conformant à Tinstruction spéciale rédigée en suite des dispositions de la Diète par le gouvernement dont il tient ses pouvoirs. Si la commission a été donnée à plusieurs gouvernements, la Diète désignera celui qui doit nommer le commissaire civil...

35. — La Confédération germanique a le droit,, comme puissance collective, de déclarer la guerre, de faire la paix, de contracter des alliances et de négocier des traités de toute espèce. Toutefois, d'après le but de son institution tel qu'il est énoncé en l'article 2 de l'acte fédéral, elle n'exerce ces droits que pour sa propre défense, pour l'intégrité et la sûreté de son territoire, et pour l'inviolabilité de chacun de ses membres.

36. — Les États confédérés ayant pris l'engagement de défendre contre toute attaque l'Allemagne dans son ensemble et chacun de

.leurs co-États en particulier, et de se garantir réciproquement l'intégrité de leurs possessions comprises dans l'Union, aucun État confédéré ne peut être lésé par une puissance étrangère sans que la lésion porte en même temps, et au même degré sur la totalité de ia Confédération.

D'un autre côté, les États confédérés s'engagent à ne donner lieu à aucune provocation de la part des puissances étrangères, et à n'en exercer aucune envers elles.

39. — Lorsque le territoire de la Confédération est envahi par une puissance étrangère, l'état de guerre est établi par le fait de l'invasion ; et, quelle que soit la décision ultérieure de la Diète, des mesures de défense proportionnées au danger doivent être adoptées sans retard.

40. — Si la Confédération se voit obhgée de déclarer formellement la guerre, cette déclaration ne peut émaner que de l'Assemblée générale procédant, selon la règle établie, à la majorité des deux tiers des suffrages...

46. — Lorsqu'un État confédéré, ayant des possessions hors les limites de la Confédération, entreprend une guerre en sa qualité de puissance européenne, la Confédération dont une pareille guerre n'affecte ni les rapports ni les obligations y reste absolument étrangère....

49. — Lorsqu'il s'agit de négociations pour conclure la paix ou un armistice, la Diète en confiera la direction spéciale à un Comité qu'elle établira pour cet objet. Elle nommera de même des plénipotentiaires pour conduire les négociations d'après les instructions dont ils seront munis.

50. — Par rapport aux affaires étrangères, en général, la Diète a l'obligation :

4° De veiller, comme organe de la Confédération, au maintien de la paix et des relations d'amitié avec les États étrangers ;

2° De recevoir les envoyés des puissances étrangères accrédités près de la Confédération, et d'en nommer, s'il est jugé nécessaire, pour représenter la Confédération auprès des puissances étrangères ;

3° De faire lorsqu'il y a lieu des négociations, et de conclure des traités pour la Confédération;

4° D'interposer ses bons offices auprès des gouvernements étrangers pour les membres de la Confédération qui les réclameraient, et de les employer de même auprès des États confédérés, dans des affaires où des gouvernements étrangers demanderaient son intervention.

51. — La Diète est également chargée de pourvoir aux institutions organiques qui se rapportent au système militaire de la Confédération, ainsi qu'aux établissements de défense qu'exige la sûreté de son territoire.

52. — Comme pour atteindre le but de la Confédération et pour assurer l'administration de ses affaires, les États qui la composent doivent fournir des contigents pécuniaires, il est dans les attributions de la Diète :

1° De fixer le montant des dépenses constitutionnelles ordinaires aulant que cela peut avoir lieu en général;

2° D'indiquer les dépenses extraordinaires qu'exigeront les besoins de la Confédération, d'après les arrêtés de la Diète basés sur les lois fondamentales, et de déterminer les contingents nécessaires pour couvrir ces dépenses ;

3° De régler la proportion matriculaire d'après laquelle chacun des États confédérés doit contribuer aux dépenses communes;

4° De diriger la perception, l'emploi et la comptabilité des contingents.

53. — Quoique l'acte fédéral, en garantissant l'indépendance des États confédérés, ait écarté, en principe général, toute interpo-

shiou ùa pouvoir fédératif dans l'organisation et l'administration intérieure de ces États, les membres de la Confédération sont cependant convenus, dans !a seconde partie de l'acte fédéral, de quelques dispositions parliculières se rapportant soit à la garantie de certains droits confirmés par ledit acte, soit à des avantages communs aux sujets de tous les gouvernements allemands, La Diète est tenue de faire exécuter les engagements contractés en vertu de ces dispositions.. .

54. ■ — Comme d'après l'article 13 de l'acte fédéral il doit y avoir des assemblées d'États dans tous les pays de la confédération, la Diète veillera à ce que celte stipulation ne reste sans effet dans aucun État confédéré...

57. — La Confédération germanique étant, à l'exception des Villes libres, formée par des princes souverains, le principe fondamental de cette union exige que tous les pouvoirs de la souveraineté restent réunis dans le chef suprême du gouvernement, et que la coopération des États ne puisse les restreindre dans Texercice de ces pouvoirs que dans les cas spécialement déterminés par les Constitutions du pays...

59. — Dans les pays où la publicité des délibérations est reconnue par la Constitution, il doit être pourvu par un règlement d'ordre à ce que ni dans les discussions mêmes, ni lors de leur publication, les bornes légales de la liberté des opinions ne soient outrepassées, au détriment de la tranquillité publique du pays ou de ''Allemagne tout entière...

ALLEMAGNE. — TRAITES. 25t