TRAITÉS DE

Ql'l ONT DISSOCS LA CONFÉDÉRATION GERMANIQUE ET CRÉÉ DES RELATIONS NOUVELLES ENTRE LES DIVERS ÉTATS DE L'ALLEMAGNE.

Traités concernant les États restés en dehors de la Confédération du Nord.

Traité de Prague, sig^né le 23 août 1866 entre la Prusse et l'Autriche,

Article 1. — Entre S. M. le Roi de Prusse et S. M. l'Empereur ' d'Autriche ainsi qu'entre leurs héritiers ei descendants et les États et sujets des deux parties, il y aura désormais une paix et une amitié perpétuelles.

2. — En vue de l'exécution de l'article 6 des préliminaires de paix signés le 26 juillet de l'année courante à Nikolsbourg, et après que S. M. l'Empereur des Français a fait déclarer ofticiellement le 29 juillet ejusdem à Nikolsbourg, par son ambassadeur accrédité près de S. M. le roi de Prusse, «qu'en ce qui concerne le gouvernement de l'Empereur la Vénétie est acquise à l'Italie pour lui être remise à la paix, » S. M. l'Empereur d'Autriche accède également pour sa part à cette déclaration et donne son consentement à la réunion du royaume lombard-vénitien au royaume d'Italie, sans autre condition onéreuse que la liquidation des dettes qui seront reconnues atïérentes aux territoires cédés, conformément au précédent traité de Zurich.

3. — Des deux parts les prisonniers de guerre seront remis immédiatement en liberté.

A. — S. M. l'Empereur d'Autriche reconnaît la dissolution delà Confédération germanique telle qu'elle a existé jusqu'ici, et donne son assentiment à une nouvelle organisation de l'Allemagne sans la participation de l'Empire d'Autriche. Sa Majesté promet également de reconnaître l'union fédérale plus étroite qui sera fondée par S. M. le Roi de Prusse au nord de la ligne du Mein, et déclare consentir à ce que les États Allemands situés au sud de cette ligne/ contractent une union dont les liens nationaux avec la Confédération du nord de l'Allemagne feront l'objet d'une entente ultérieure

entre les deux parties, et qui aura une existence internationale in.dépendante (1).

5. — S. M. l'Empereur d'Autriche transfère à S. M, le Roi (1(; Prusse tous les droits que la paix de Vienne du 30 octobre i86i lui avait reconnus sur les duchés de Schleswig et de Holstein, av(>c. cette réserve que les populations des districts du nord du Schleswig seront de nouveau réunies au Danemark si elles en expriment le désir par un vote librement émis (2).

6. — Conformément au désir exprimé par S. M. l'Empereur d'Autriche, S. M le Roi de Prusse se déclare prêt à laisser subsister, lors des modifications qui doivent avoir lieu en Allemagne, l'état territorial du royaume de Saxe dans son étendue actuelle, en se réservant par contre de régler en détail, par un traité spécial avec S. M. le roi de Saxe, les questions relatives à la part de la Saxe dans les frais de guerre, ainsi qu'à la position future du royaume de Saxe dans la Confédération du nord de l'Allemagne. En revanche, S. M. l'Empereur d'Autriche promet de reconnaître la nouvelle organisation que le Roi de Prusse établira dans le nord de l'Allemagne, y compris les modifications territoriales qui en seront la conséquence (3).

7. — Afin de répartir les propriétés de la Confédération telle qu'elle a existé jusqu'ici, une commission se réunira à Francfortsur-le-Mein dans les six semaines au plus tard après la ratification du présent traité; cette commission recevra communication de toutes les créances et prétentions sur la Confédération germanique, lesquelles devront être liquidées dans les six mois. La Prusse et l'Autriche se feront représenter dans cette commission ; tous les autres gouvernements qui ont fait partie jusqu'ici de la Confédération pourront en agir de même.

8. — L'Autriche conserve le droit d'enlever les propriétés impériales des forteresses fédérales et la part matriculaire de l'Autriche de la propriété mobilière fédérale, ou d'en disposer autrement; il en est de même de toutes les propriétés mobilières de la Confédération.

9. — Aux fonctionnaires, serviteurs et pensionnés de la Confédération, autant qu'ils sont portés sur le budget fédéral, les pensions qui leur reviennent ou qui leur sont déjà accordées restent garanties, en proportion de la matricule; toutefois le gouvernement royal prussien prend à sa charge les pensions et subventions des officiers de la ci-devant armée du Schleswig-Holstein et de leurs

(1) Cet art. 4 est la reproduction de l'art. 2 des préliminaires de Mkolsbourg, sauf ces dernier.s mots « et qui aura une existence internationale indépendante ^> ajoutés lors de la rédaction du traité de Prague.

(2) Reproduction de l'art. 3 des préliminaires de Nikolsbourg.

(3) Reproduction de l'art. 5 des préliminaires de Nikolsbourg.

héritiers, lesquelles étaient payées jusqu'ici par la caisse matriculaire fédérale.

10. — Les pensions accordées par le gouvernement impérial autrichien dans le Holstein restent acquises aux personnes intéressées. La somme de 449,o00 thalers, monnaie du Danemark en obligations d'État du Danemark à A pour ] 00, qui se trouve encore en possession du gouvernement impérial autrichien, somme appartenant au trésor holsteinois, sera restituée à celui-ci immédiatement après la ratification du présent traité.

Niil habitant des duchés du Holstein et du Schleswig et nul sujet de LL MiM. le Roi de Prusse et l'Empereur d'Autriche ne sera poursuivi, inquiété ou atteint dans sa personne ou dans sa propriété du chef de sa conduite politique pendant les derniers événements et durant la guerre.

dl. — S. M. l'Empereur d'Autriche prend l'engagement de payer à S. M. le Roi de Prusse la somme de 40 millions de thalers de Prusse pour couvrir une par'.ie des frais que la guerre a occasionnés à la Prusse. Mais il y a lieu de retrancher de cette somme le montant de l'indemnité des frais de guerre que S. M. l'Empereur d'Autriche a encore le droit d'exiger des duchés de Schleswig et de Holstein en vertu de l'article 12 du traité de paix du 30 octobre 4864 précité, soit 15 millions de thalers, plus 5 millions, comme montant des frais d'enlretien de l'armée prussienne supportés par les pays de l'Autriche occupés par cette armée, jusqu'au moment de la conclusion de la paix, de, manière qu'il ne reste plus à payer comptant que 20 millions de thalers de Prusse. La moitié de cette somme sera versée en espèces à l'échange des ratifications du présent traité, et la seconde moitié, également en espèces, trois semaines plus tard à Oppeln.

12. — L'évacuation des territoires autrichiens occupés par les troupes royales prusiennes sera terminée dans les trois semaines qui suivont l'échange des ratifications. A dater du jour de l'échange des ratifications, les gouverneurs généraux prussiens restreindront leurs fonctions aux attributions purement militaires. Les dispositions spéciales d'après lesquelles cette évacuation aura lieu seront arrêtées dans un protocole séparé, qui formera une annexe au présent traité.

13. — Tous les traités et conventions conclus entre les hautes parties contractantes avant la guerre sont de nouveau remis en vigueur par le présent traité, autant que par leur nature ils ne doivent cesser d'exister en suite de la dissolution de la Confédération germanique. La convention générale d'extradition conclue le 10 février 1831 entre les États confédérés allemands, ainsi que les dispositions additionnelles qui s'y rattachent, conserveront spécialement leur vigueur entre la Prusse et l'A'.;triche.

Toutefois, le gouvernement impérial autrichien déclare que la convention monétaire conclue le 24 janvier 1857 perd, par la dissolution de la Confédération germanique, la partie la plus essentielle de sa valeur pour l'Autriche, et le gouvernement royal prussien se déclare prêt à entrer en négociations sur la suppression de cette convention avec l'Autriche et les autres signataires. De même les hauts contractants se réservent d'ouvrir aussi tôt que possible des négociations concernant la révision du traité de commerce et de douanes du il avril 1865, dans le sens d'une plus grande facilité à introduire dans les relations entre les deux pays.

Provisoirement le traité précité entrera en vigueur, avec la réserve que chacun des hauts contractants aura la faculté de le retirer après en avoir fait la déclaration six mois à l'avance.

Traité de paix conclu à Berlin le 22 août 1866.

{Exlraits.}

Article 1. — La paix et l'amitié doivent dès maintenant à jamais régner entre LL. MM. le Roi de Bavière et le Roi de Prusse, entre leurs héritiers et successeurs, ainsi qu'entre leurs États et leurs sujets.

2. — S. M. le Roi de Bavière s'engage à payer à S. M. îe Roi de Prusse la somme de 30 millions de florins en écus d'argent ou en lingots d'argent, à titre d'indemnité pour les frais de guerre de la Prusse... (Suivent les dispositions de détail sur la mode de payement de cette somme.)

3. — (Suite de ces dispositions, et stipulation d'une garantie consistant en dépôt de bons du trésor, d'obligations d'État, etc..)

4. — (Retrait de troupes prussiennes occupant le territoire bavarois).

5. — S. M. le Roi de Bavière reconnaît les dispositions stipulées dansun traité préliminaire conclu le26juillet à Nikolsbourg entre la Prusse et l'Autriche; le Roi de Bavière adhère également à ce traité et à ses stipulations, en tant que celles-ci se rapportent à l'avenir de l'Allemagne.

6. — La répartition de la part de propriété revenant à la ci-devant Confédération germanique sera réglée ultérieurement par convention spéciale.

7. — Immédiatement après la conclusion de la paix, les hauts contractants entreront en négociations au sujet de la régularisation des affaires douanières. En attendant, le traité douanier du Ib mai

1865 et les conventions s'y rattachant, que la guerre avait ro.c.])ues de fait rentreront en vigueur à partir du jour de la ratification du présent traité; chacun des hauts contractants se réserve toutefois la faculté de dénoncer ce traité six mois d'avance (1).

8. — Tous les autres traités et conventions conclus avant la guerre par les hauts contractants sont remis en vigueur par la présente.

9. — Immédiatement après le rétablissement de la paix en Allemagne, les hauts contractants provoqueront la nomination de commissaires chargés d'élaborer les bases d'un règlement en vue de l'amélioration du service des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, de régler notamment les rapports de concurrence d'une manière équitable, et de s'opposer aux tendances de certaines administrationsparticulières, tendances nuisibles aux intérêts généraux du mouvement commercial.

Les hauts contractants étant d'accord pour reconnaître la nécessité de rétablir de nouvelles voies de communication ferrées, au point de vue de l'intérêt général, chargeront également les commissaires en question d'élaborer un règlement d'après les principes commandés par les intérêts généraux du commerce.

10. — Les contractants s'engagent à supprimer, à partir du 1" janvier 1867, la perception de droits de navigation sur le Rhin, à savoir le droit de navigation ainsi que le droit de tonnage, en tant que les autres États allemands riverains du Rhin adhéreront à cette suppression.

H. — Les stations télégraphiques bavaroises situées à l'intérieur du territoire de la Confédération de l'Allemagne du Nord et du grand-duché de Hesse passent à la Prusse; la suppression desdites stations ainsi que la station des télégraphes bavarois à 3Iayence devra s'effectuer au plus tard dans six semaines à partir de l'échange des ratifications du présent traité. La Bavière conserve la propriété du matériel d'exploitation de ces télégraphes.

12. — (Livraison à la Prusse de documents déposés aux archives de Bamberg, se rapportant aux anciens burgraves de Nuremberg et aux margraves de Brandebourg.)

13. — (Prétentions élevées par la Prusse à la possession d'une galerie de tableaux transportés à Munich, et réservées pour être soumises au jugement d'un tribunal arbitral).

14. — Une rectification de frontières ayant été reconnue nécessaire au point de vue de la stratégie et du mouvement général, S. M. le Roi de Bavière cède au Roi de Prusse le district deGersfeld

(1] Le traité douanier du 16 mai I8C5 a été remplace par les traités du 8 juillet 1867, qui out réorganisé le Zollwerein et créé le parlement douanier.

et le district d'Orb ainsi que l'enclave de Gaulsdorf située entre Saalfeld et le canton prussien de Ziegenruch.... *

15. — (Restitution du matériel des chemins de fer séquestré pendant toute la guerre.)