SAXE ROYALE

Traité de paix signé à Berlin le 21 octobre 1866, entre 1% Prusse et la Saxe royale.

Article 1. — Entre S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi de Saxe et leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets, il y aura désormais et pour toujours paix et bonne amitié.

2. — S. M. le roi de Saxe, en reconnaissant et acceptant les dispositions du traité préliminaire conclu le 26 juillet 1866 entre la Prusse et l'Autriche à Nikolsbourg, en tant qu'elles ont rapport à l'avenir de l'Allemagne et en particulier de la Saxe, accède pour lui, ses héritiers et successeurs et pour le royaume de Saxe aux articles 4 à 6 de l'alliance conclue le 18 août dernier à Berlin entre S. M. le Roi de Prusse, d'une part, et S. A. R. le grand-duc de Saxe-Weimar et d'autres Gouvernements allemands, d'autre part, et les déclare obligatoires pour lui, ses héritiers et successeurs et pour le royaume de Saxe, de même que S. M. le Roi de Prusse étend également au royaume de Saxe les promesses qui y sont faites.

3. — La réorganisation nécessaire d'après cela dés troupes saxonnes qui devront former partie intégrante de l'armée de la Confédération du Nord et être placées comme telles sous le commandement général du Roi de Prusse, aura lieu sitôt que les dispositions générales à prendre pour la Confédération du Nord auront été arrêtées sur la base des propositions de réforme de la Confédération du 10 juin dernier.

A. — (Dispositions de détail concernant la garnison de la forteresse de Kœnigstein, le retour des troupes saxonnes en Saxe, etc.)

5. — En ce qui touche aussi la représentation internationale de la Saxe, le Gouvernement royal saxon se déclare prêt à la régler

d'après les principes qui seront adoptés par la Confédération du Nord en général.

6, — (Stipulation d'une contribution de iO millions dethalers.)

7-8. — (Stipulation de garanties et mode de payement de cette somme.)

9. — (Cessation convenue, après échange des ratifications, des fonctions du Gouvernement militaire prussien pour la Saxe, et du commissariat civil prussien à Dresde.)

dO. — La liquidation des droits de propriété résultant de l'ancienne Confédération sera réglée par une convention particulière. S. M. le Roi de Saxe prend particulièrement ses réserves expresses pour une créance de 200^000 thalers que la Saxe a employés et liquidés à l'occasion de l'exécution fédérale dans le Holstein.

11. — Sous réserve des dispositions à prendre dans la constitution de la Confédération de l'Allemagne du Nord, sur la base des propositions de réforme fédérale du 10 juin de cette année, concernant les rapports douaniers et commerciaux, le traité du Zollverein du 16 mai 1865 et les conventions qui s'y rattachent, qui ont été mis hors de vigueur par la guerre, redeviendront obligatoires pour les hauts contractants à partir du jour de l'échange des ratifications du présent traité, sous la modification que chacun des hauts contractants aura le droit de les mettre hors de vigueur après une dénonciation faite six mois d'avance.

12. — Tous les autres traités et conventions conclus avant la guerre entre les deux hautes parties contractantes reprennent leur force obligatoire en vertu des présentes, en tant qu'ils ne sont pas altérés par les dispositions mentionnées en l'article 2 et l'accession à la Confédération du Nord.

13. — (Obligation réciproque de concourir à l'établissement d'un chemin de fer partant de Leipsig et s'abouchant sur les voies de la Thuringe et d'Anhalt Berlin.)

14-15. — (Cession au Gouvernement prussien des droits de propriété du Gouvernement saxon sur la section du chemin de fer de Gœrlitz à Dresde située sur le territoire prussien. Stipulations relatives à l'indemnité payable au Gouvernement saxon pour ladite cession , laquelle entrera jusqu'à concurrence d'un million de thalers en compensation de l'indemnité de guerre fixée par l'article 6.)

16. — Comme d'après les articles 6 et 10 des propositions de réforme fédérale du 10 juin 1866, l'administration des postes rentre dans les affaires qui sont du ressort de la législation fédérale et sous la surveillance du pouvoir fédéral, et que maintenant S. M. le Roi de Saxe accède à la Confédération du Nord, S. M. s'engage à ne rien faire à partir de ce moment, soit par la conclusion de traités avec d'autres États, soit de toute autre manière, qui

puisse préjudicier en quoi que ce soit au règlement définif de l'administration des postes dans la Confédération du Nord.

47. — Le Gouvernement royal saxon transfère au Gouvernement royal prussien l'administration du service télégraphique au dedans du royaume de Saxe, avec les mêmes droits qui ont appartenu jusqu'ici au Gouvernement saxon. En tant que le Gouvernement saxon ej^t autorisé à entretenir des établissements télégraphiques dans d'autres États, il cède les droits qui résultaient des traités qu'il avait conclus à cet effet au Gouvernement prussien qui aura à prendre avec les tiers Gouvernements que cela concerne les arrangements nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Les dépêches de S. M. le Roi de Saxe, des membres de la famille royale, des dignitaires de la Cour de Saxe, des ministres et de toutes les autres autorités publiques du royaume de Saxe jouiront des mêmes privilèges qui appartiennent anx dépêches prussiennes analogues...

48. — (Consentement du Roi de Saxe à ce que le monopole du sel soit supprimé en Saxe sitôt qu'il l'aura été en Prusse.)

19. — (Amnistie réciproquement consentie pour tous crimes ou délits commis pendant la guerre, à raison des rapports entre la Prusse et la Saxe, contre la personne de l'un ou l'autre souverain, ainsi que pour trahison ou tout acte menaçant la sûreté de l'État pendant le même temps.)

20. — (Stipulations diverses reconnaissant le «jus reformandi » illimité du Roi de Prusse concernant les fondations de Mersebourg, Naumbourg et Zeitz, la suppression des rapports de l'Université de Leipsigavec les fondations.)

21. — (Consentement donné par le Roi de Saxe à divers changements opérés dans des paroisses saxonnes par la distraction de succursales et communes prussiennes.)

22. — (Restitution des objets appartenant à l'État saxon, enlevés en Saxe pendant la guerre, et qui ne peuvent être considérés comme butin de guerre, notamment des matériels des chemins de fer et des produits des mines de Freiberg.)