Nul corps armé ne peut délibérer

Des Conventions Nationales.

H5. — Si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la république, pour savoir s'il y a lieu à une convention nationale.

H6. — La convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit les pouvoirs.

H7. — Elle ne s'occupe, relativement a la Constitution, que des objets qui ont motivé sa convocation.

Des Rapports de la République française avec les Nations étrangères.

118. — Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

119. — Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

120. — Il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ;

Il le refuse aux tyrans.

121. — Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire.

De la Garantie des Droits.

122. — La Constitution garantit a tous les Français l'égalité, la liberté, la sûreté, la propriété, la dette i)ublique, le libre exercice des cultes, une instruction commune, des secours publics, la liberté indéfinie de la presse, le droit de se réunir en sociétés populaires, la jouissance de tous les droits de l'homme.

123. — La république française honore la loyauté, le courage, la vieillesse, la piété filiale, le malheur. Elle remet le dépôt de sa Constitution sous la garde de toutes les vertus.

124. — La déclaration des droits et l'acte constitutionnel sont gravés sur des tables au sein du Corps législatif et dans les places publiques.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE

CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE