CONVENTION

pour assurer la durée de l'union douanière allenaande du Zollverein, sig:née à Berlin le U juin 1867, entre la Prusse, la Bavière, le XiTurteniberg, Bade et la Hesse.

La Prusse, en son nom et soqs réserve de l'accession des autres membres de la Confédération du Nord, d'une part, et la Bavière, le Wurtemberg, Bade et la Hesse pour les portions de son territoire qui n'appartiennent pas à ladite Confédération, d'autre part;

Animés de Tintention d'assurer la durée de l'Union douanière et commerciale allemande et d'en développer les institutions d'une manière conforme aux besoins du temps présent, sont convenus des dispositions suivantes, lesquelles doivent servir de base à la conclusion d'un traité prochain, et ne pourront être modifiées que de l'aveu de tous les États contractants ;

4. — Le traité de l'Union douanière du 16 mai 1865 et les conventions qui s'y rattachent restent en vigueur entre les parties contractantes, en tant qu'ils ne sont pas modifiés par les dispositions qui suivent, ou ne le seront point de la façon indiquée au § 2.

2. — Les lois sur toutes les matières de douanes, sur l'imposition du sucre, du sel et du tabac indigène, sur les mesures nécessaires à la sûreté des frontières douanières communes, sont élaborées par un organe commun des États contractants et par une représentation commune de leurs populations. L'accord des votes de la majorité des deux organes est requis et suffit pour une loi de l'Union. La compétence desdits organes ne s'étend point à d'autres affaires que celles qui sont indicpiées ci-dessus.

3. — L'organe commun des États contractants se compose de leurs représentants respectifs, parmi lesquels les voix sont réparties dans la proportion adoptée pour le plénum de l'ancienne Diète germanique. La Prusse convoque le Conseil, y exerce la présidence et a le droit, en cette qualité, de conclure, au nom des États contractants, des traités de commerce et de navigation avec des États étrangers.

4. — A la décision des États contractants représentés par leur organe commun, sont soumis :

1° Les ordonnances légales qui, tombant sous l'application de

l'article 2, doivent être présentées à la représentation du peuple, ou ont été adoptées par elle, y compris les traités de commerce et de navigation;

2° Les prescriptions administratives ou les institutions servant à l'exécution des lois communes 5

4" Les vices signalés dans l'exécution des lois;

4° La fixation définitive des recettes du ZoUverein et des impôts indiqués à Tarticle 2, fixation présentée par une Chambre des comptes à instituer. Toute motion des États contractants relative aux objets indiqués dans les §§ 1 à 3, ainsi que toute motion d'un fonctionnaire contrôleur sur les objets indiqués au § 3, doit être soumise à la décision commune. En cas de divergence d'opinions, la voix du président décide pour les objets indiqués aux §§ 4 et 2, si elle se prononce pour le maintien de l'institution ou de la prescription existante; dans tous les autres cas, c'est la majorité des voix qui décide.

5. — La représentation de la population des États contractants se compose des membres duReichstag de la Confédération du Nord et de députés des États du Sud. Les dispositions du chapitre V de la Constitution fédérale seront applicables à l'élection de ces députés, c'est-à-dire à la représentation populaire commune.

La Prusse convoque cette assemblée. La convocation n'a point lieu à des périodes revenant régulièrement, mais seulement au fur et à mesure des besoins législatifs, ou si un tiers des voix, dans l'organe commun indiqué au § 3, le demande.

6. — Le produit des douanes et des impôts sur le sucre et le sel indigènes est commun et sera réparti entre les États contractants proportionnellement au chiffre de leur population. Ce produit consiste dans la recette totale des droits en question, défalcation faite :

1° Des bonifications ou des réductions d'impôts reposant sur des lois ou des mesures d'administration générale j

2° Des frais de perception et d'administration, (a) des douanes et de l'impôt sur le sucre indigène, en tant que ces frais, d'après les conventions douanières, doivent être portés au compte commun; {b) de l'impôt sur le sel indigène, y compris les frais de prélèvement et de surveillance occasionnés par les salines.

Le produit de l'impôt sur le tabac indigène sera commun et réparti entre les États contractants au prorata de la population dès que le tabac aura été soumis à un impôt uniforme.

7. — Chaque État continue à prélever et à administrer, dans la limite de son territoire, en tant qu'il a exercé ce droit jusqu'ici, les frais de douane et les impôts de consommation. Le prxsidinm (pouvoir présidant) doit veiller, après s'être concerté avec les

Élats contractants, à ce que la pratique légale soit conservée dans ces prélèvements et cette administration.

8. — La Prusse obtiendra des autres membres de la Confédération du Nord qu'ils accèdent à cette convention. Dès que l'accession aura eu lieu, des plénipotentiaires des États intéressés se réuniront pour préparer le traité à conclure sur la base de la présente convention.

Si ce traité n'a pas obtenu, au 31 octobre de l'année courante, la ratification de toutes les parties, la présente convention cessera d'être obligatoire vis-à-vis des États qui n'auront pas ratitié.

9. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées au plus tard le 25 juin 1867.