PROTOCOLE

stipulant l'adhésion de la Bavière à la convention du h juin pour assurer la durée du Zollwerein, signé à Berlin le 18 juin 1867-

La convention relative à la prolongation de l'union douanière et commerciale allemande ayant été signée aujourd'hui (18 juin), en vertu de leurs pleins pouvoirs, par les soussignés : [suivent les noms des plénipotentiaires) , les soussignés sont convenus de ce qui suit, relativement à certaines dispositions de ladite convention:

Article 1, — Conformément à la promesse faite dans le protocole du 4 courant, le Gouvernement du roi de Bavière disposera de six voix dans l'organe commun des États de PUnion (§ 3 de la convention).

2. — La Prusse, sans préjudice pour le droit exclusif qu'elle se réserve conformément au § 3 de la convention, de conclure, au nom de l'Union, des traités de commerce et de navigation avec les États étrangers, invitera, pour les traités avec l'Autriche et la Suisse, les États de l'Union limitrophes à prendre part aux conférences qui en précéderont la conclusion. Dans le cas où une entente ne pourrait être obtenue, les dispositions du § 3 mentionné n'en resteraient pas moins obligatoires.

3. — Les deux Gouvernements feront en sorte, dans les négociations prévues par le § 8 de la convention, que le corps représentant les populations des États du Zollwerein (§ 5) reçoivent le nom de Parlement douanier, et ils interprètent le § 5 en ce sens que ledit Parlement règle lui-même son ordre du jour et sa discipline, choisit lui- même son président, ses vice-présidents et ses secrétaires; toutefois, les vérifications de pouvoirs du Keichstag du Nord, si elles ont lieu avant la réunion du Parlement douanier, seront valables pour ce parlement.

4. — La Prusse, dans l'exercice du droit de contrôle que lui détère le § 7 de la convention, continuera à employer des fonc-

tionnaires des États méridionaux de l'Union, en tenant compte des vœux des Gouvernements respectifs. Le présent protocole sera considéré comme ratifié par la ratification même de la convention.