TRAITÉ
entre la Confédération du Nord de l'AIIemagrne et la Bavière, le XITurtemberg:, Bade et la Hesse, pour le maintien de l'association de douane et de commerce, conclu à Berlin le 8 juillet 1867.
S. M. le Roi de Prusse, au nom de la Confédération du Nord, S. M. le Roi de Bavière, S. M. le Roi de Wurtemberg, S. A. R. le grand-duc de Bade et S. A. R. le grand-duc de Hesse et du Rhin pour les portions du grand-duché n'appartenant pas à la Confédération de TAllemagne du Nord, animés du désir d'assurer le maintien de l'association de douane et de commerce, et de mettre son organisation en rapport avec les besoins actuels, ont fait ouvrir des négociations à cet effet et ont nommé pour plénipotentiaire, savoir : [suivent les noms des plénipotentioÀres).
Lesquels ont, sous réserVe de ratification, conclu le traité suivant :
Article 1. — Les parties contractantes maitltieridront jUsqil'ail dernier jour de décembre de l'année 1867 l'Union établie en vue d'un système commun de douane et de commerce. Union qui repose sur le traité du 16 mai 1865, relatif à la pi'olongation de l'Union douanière et commerciale.
Resteront en vigueur, pendant cette période, les traités d'Union douanière des 22 et 30 mars et 11 itiai 1833, 12 mai et 10 décembre 1835, 2 janvier 1836, 8 mai, 19 octobre et 13 novembre 1841 ,4 avril 1853 et 16 mai 1865, et les articles séparés y annexés dans celles de leurs stipulations auxquelles les articles ci-après n'auront point dérogé.
Sous ces réserves et celles stipulées par l'article 6, les dispositions desdits traités s'appliquent également aux États et parcelles de territoire appartenant à la Confédération de l'Allemagne du Nord qui ne faisaient pas encore partie de l'Union de douane et de commerce (2).
2. — L'association générale comprend ceux des États qui ont accédé, soit pour la totalité, soit pour une partie de leur territoire
(1) Nous avons reporté en note, sous les articles qu'elles concernent, les dispositions (lu protocole de clôture, relatives à l'organisation du Zollvereln ou â son administiation.
(2) Protocole de clôture, article 1,6).— Ln sti|iul;itinn qui fait l'oljjet de cet article ne porte aucunement atteinte à la situation particulière dans laquelle se trouve le Schieswig-Holsteiu, en ce qui touche la réorganisation douanière qui doit y être ellectuée.
au système de douane et de commerce de l'une ou de l'autre des parties contractantes; il sera tenu compte du régime particulier de ces États tel qu'il résulte des traités d'accession intervenus avec eux*.
3. — Relativement à l'uniformité de la législation et de l'organisation administrative, il a été convenu ce qui suit, entre les parties contractantes :
§ 1 . — Dans les territoires des parties contractantes, il devra exister une législation uniforme sur les droits d'entrée, de sortie et de transit ; cette législation sera toutefois susceptible de toutes les modifications qui, sans porter atteinte au but commun, se présenteront comme conséquences nécessaires soit de la législation particulière de chaque État, soit d'intérêts locaux. En ce qui touche les droits d'entrée et de sortie prélevés sur certains objets d'un commerce restreint, les États particuliers pourront les abaisser s'ils le jugent désirable, pourvu que ces dégrèvements ne portent point préjudice aux intérêts généraux de l'association.
Il ne sera pas perçu de droit sur le transit; sont abrogées, en conséquence, les stipulations relatives au transit, énoncées dans les traités mentionnés à l'article 1 .
§ 2. — Le tarif de douane commun se divise en deux parties principales et est calculé, conformément à la convention monétaire du 24 janvier 1857, sur la base de 30 thalers pour 52 florins et demi.
Le quintal (50 kilogrammes) reconnu comme poids légal du pays par tous les États de l'Union, à l'exception de la Bavière, constitue l'unité comnmne de poids de douane.
§ 3. — Dans les territoires des parties contractantes, il existera une législation uniforme sur l'impôt du sel extrait dans le territoire de l'association et du sucre extrait de la betterave.
Les parties contractantes sont convenues en outre que dans les cas où la fabrication du sucre ou de la mélasse avec un produit indigène autre que la betterave, avec l'amidon par exemple, prendrait une certaine extension dans le ZoUverein, cette fabrication serait également frappée, dans tous les États associés, d'un impôt à régler d'après les bases adoptées pour le sucre de betterave.
§ 4. — Le tabac cultivé ou fabriqué dans le territoire de l'Union sera soumis à un impôt uniforme.
§ 5. — Dans les territoires des parties contractantes, des mesures uniformes seront prises dans le but de protéger leur système commun de douane contre la contrebande, et leurs impôts de consommation intérieure contre la fraude.
§ 6. — L'administration des impôts désignées aux §§1,3 et 4 et l'organisation des services de douane seront constituées d'une manière uniforme dans tous les États de Tassociation;
il sera tenu compte des circonstances particulières dans lesquelles se trouveraient ces États.
§ 7. — En conséquence de ce qui a été convenu, les parties contractantes appliqueront :
La loi des douanes ; Le règlement des douanes ;
Les principes en matière pénale, tels qu'ils ont été concertés entre eux ;
La convention relative à l'élévation de l'impôt sur le sel, du 8 mai de cette année;
La convention relative à l'impôt sur le sucre de betterave, du 16 mai 4865; Le cartel des douanes, du 11 mai 1833 5 Le droit d'entrée général, cité dans les lois communes et dans les règlements, représentera le chiiîre de 15 gros ou de 52 1/2 kreutzer (3 fr. 75 par 100 kilogrammes).
4. — Il ne sera pas perçu de droit d'entrée, de sortie et de transit aux frontières communes des parties contractantes, et tous les objets circulant librement dans l'un de ces territoires pourront être importés en franchise dans l'autre, sous la seule exception des produits indigènes soumis dans l'intérieur des États contractants à des impôts ditférents.
La liberté de commerce et d'échange entre les parties contractantes restera intacte lors même que, par suite de circonstances exceptionnelles, et notamment en cas d'une guerre imminente ou existante, l'une de ces parties se verrait amenée à prohiber, pendant la durée de ces circonstances exceptionnelles, l'exportation à l'étranger de certains produits circulant librement à l'intérieur.
Dans ce cas, on aura soin de faire édicter pareille prohibition par toutes les parties contractantes.
Si toutefois Tune ou l'autre de ces parties ne jugeait pas conforme à ses intérêts d'ordonner de son côté la défense de sortie, celle ou celles des parties qui trouveront nécessaire de l'édicter auront la faculté d'étendre cette prohibition au territoire de la partie qui s'y sera refusée.
Les parties contractantes se concèdent en outre, réciproquement, le droit de prendre les mesures nécessaires contre l'invasion des épidémies et des épizooties. Toutefois, il ne pourra être adopté contre un pays de l'Union un régime plus sévère que celui qui, toutes circonstances d'ailleurs égales, est appliqué dans l'État qui aura ordonné ces mesures.
5. — Les parties contractantes s'efforceront, au moyen de conventions, d'amener l'uniformité dans la législation et la tarification concernant les [)roduits soumis dans leurs territoires à un impôt intérieur de production, de fabrication ou de consomma-
JÊ
tion, et qui ne tombent pas sous l'application des §§ 3 et 4 de, l'article 3.
En attendant que ce but soit atteint, les États associés, afin de parer aux inconvénients que la diversité des systèmes d'impôts intérieurs, et notamment l'inégalité des échelles de tarification, pourraient entraîner soit pour le producteur, soit pour le revenu public des divers États associés, appliqueront les maximes ciaprès à la perception desdits impôts et au commerce entre eux des objets qui y sont soumis.
