I. — Produits étrangers
Ne seront soumis à aucun impôt quelconque au profit de l'État, des communes ou des corporations les produits de toutes sortes passibles d'un droit de plus de 15 gros par quintal à l'entrée (3 fr. 75 c. par 100 kilogrammes), dont on aura justifié suivant le mode prescrit par le règlement de douane, l'expédition en douane déjà faite ou en voie de se faire, à l'un des bureaux de l'association, comme marchandise d'importation ou de transit, sans préjudice toutefois, s'il s'agit de marchandises d'importation, des impôts intérieurs qui, dans un État associé, atteindraient la mise en œuvre ou une préparation quelconque de ces produits, quelle que soit leur origine, qu'ils proviennent de l'étranger, du pays même ou de l'association.
Ces impôts comprennent, quant à présent, les contributions qui grèvent la fabrication des eaux-de-vie, de la bière et du vinaigre, ainsi que l'impôt de mouture et de boucherie, auxquels sont également soumis les grains, drèches et bestiaux étrangers et nationaux.
Dans ceux des États où les impôts intérieurs sur les boissons se prélèvent ou se portent au débit des contributions au moment de l'entreposage de l'objet, le principe de la franchise des impôts intérieurs, stipulé au profit des produits étrangers qui ont acquitté les droits d'entrée, sera appliqué en ce sens que le premier entreposage de boissons étrangères ayant acquitté les droits d'entrée, c'est-à-dire celui qui suit immédiatement leur arrivée directe de l'étranger ou leur sortie d'entrepôts publics ou privés, reste atfranchide tout droit intérieur.
Cette stipulation sera également appliquée lorsque la perception d'un impôt intérieur sur les boissons s'effectue au profit de communes ou de corporations.
Les produits étrangers, exempts de droits d'entrée ou passibles d'un droit qui n'excède pas le chiffre de 15 gros ou 52 \\1 kreutzer (3 fr. 75 c. par 100 kilogrammes), seront soumis aux dispositions stipulées ci-après sous le n° II.
[I. Produits du pays ou de l'association.
§ 1. — Ne sont soumis à aucun impôt intérieur au profit de l'État, des communes ou des corporations, les produits de l'association qui transitent par l'un des États associés pour être réexportés dans un autre État associé ou à l'étranger.
§2. — Chacune des parties contractantes conserve la faculté de maintenir, de modifier ou d'abolir ses impôts intérieurs de production, de fabrication ou de consommation, ainsi que d'établir de nouveaux impôts du même genre. Toutefois, ces impôts ne pourront, quant à présent, porter sur les produits suivants du pays ou leurs similaires de l'association, à savoir : eau-de-vie, bière, vinaigre, drèche, vin, moiît de raisin, cidre, farine, farineux et leurs dérivés, pain et produits de boulangerie, viande et ses dérivés, graine.
L'eau-de-vie, la bière et le vin seront grevés, dans les États associés, d'une taxe au profit de l'État qui ne pourrra dépasser les maxima ci-après... {Suit le tableau.)
Le maximum des taxes à établir sur les produits passibles d'impôt intérieur sera l'objet d'une entente ultérieure.
§ 3. — Une égalité réciproque de traitement présidera à la perception de tous les impôts prélevés aux termes du § 2, de telle sorte que les produits d'un État associé ne seront, sous aucun prétexte, taxés plus fortement ni d'une manière plus onéreuse que les produits du pays même ou des autres États associés.
D'après ce principe,
a) Les États associés qui ne prélèvent aucun impôt intérieur sur les produits du pays ne pourront pas taxer le produit similaire des autres États associés.
b) Les États qui prélèvent des impôts intérieurs d'après la valeur de la marchandise, devront appliquer les mêmes taxes aux produits du pays et à ceux de l'Association, et ne pourront, lors de l'évaluation, favoriser le produit du pays aux dépens de celui d'autres États de l'Association.
c) Les États qui perçoivent des impôts intérieurs de consommation, lors de l'achat, de la vente ou de la mise en consommation, ne pourront, dans la perception de ces impôts, faire aucune différence entre les produits similaires d'autres États associés et leurs propres produits.
d) Les États qui taxent la production ou la fabrication des objets de consommation, pourront percevoir la totalité de l'impôt à l'importation d'objets similaires d'un autre État associé.
e) Dans la Confédération de l'Allemagne du Nord, il ne sera
pas prélevé de droit de circulation sur les vins et moûts de raisin produits dans les autres États associés.
Ce droit ne sera pas non plus prélevé sur ceux des États associés qui, pendant la durée du présent traité, viendraient à frapper la production vinicole d'un impôt intérieur.
f) Si plusieurs États de l'association s'unissaient pour l'adoption d'un système uniforme d'impôts, ils seraient, quant à la faculté de taxer les produits des États associés comme les leurs propres, considérés comme un seul et même État,
§ 4.. — Ceux des États qui prélèvent un impôt intérieur sur l'achat ou la vente, la consommation, la fabrication ou la préparation d'un objet de consommation pourront, lors de l'exportation de cet objet dans d'autres États associés, s'abstenir de prélever cet impôt ou en restituer en totalité ou en partie le montant légal, en observant les règles suivantes :
a) La restitution ne pourra avoir lieu que lorsque l'État intéressé accorde une remise lors de l'exportation du produit similaire dans un autre État associé; le montant de cette remise ne pourra être dépassé.
b) Les gouvernements associés veilleront à ce qu'il ne soit rien restitué au delà du montant de l'impôt effectivement payé, et à ce que la remise ne prenne pas le caractère d'une prime de sortie.
c) Les produits imposables ne seront dispensés de l'obligation de payer l'impôt et ne pourront en réclamer la restitution qu'après avoir diiment justifié de leur entrée dans le pays limitrophe ou celui de destination.
d) L'impôt intérieur sur les alcools nécessaires à la fabrication du vinaigre ne sera pas restitué, excepté dans le cas d'exportation du vinaigre à l'étranger.
§ 5. — Les taux qui, d'après la législation en vigueur dans les États associés, peuvent être perçus ou restitués, ont été réglés par des arrangements particuliers. Si un État vient à modifier dans la suite le tarif actuel des produits indigènes, il devra en donner avis au conseil fédéral (art. 8) et prouver que les impôts à percevoir en vertu de la modification effectuée ou projetée, sur les produits des États associés et à restituer à leur exportation, sont conformes sux bases stipulées dans les États où le droit de circulation sur la bière est prélevé en proportion du poids j le quintal servira de base à l'assiette de l'impôt.
§ 6. — En principe, les impôts intérieurs sur les produits indigènes seront perçus dans le pays de destination, à moins que des arrangements particuliers n'en autorisent la perception à des bureaux communs, à la frontière intérieure d'État à État, ou dans le pays d'expédition, au profit de l'État auquel appartient l'impôt. Les règlements qui, à l'effet d'assurer l'acquittement des impôts.
détermineront la route à suivre d'un État associé dans un autre et le contrôle à exercer pour les expéditions, devront apporter le moins d'entraves possible au commerce, et avoir été préalablement convenus entre les deux États. Si ces expéditions touchent le territoire d'un État tiers, les mesures de surveillance et de contrôle devront être concertées avec ce dernier.
Lorsque la valeur du produit sert de base à l'assiette des impôts intérieurs, l'évaluation s'effectuera également dans le lieu de destination, pour éviter des formalités gênantes aux frontières intérieures ou en route.
§ 7, — Il ne sera perçu, au profit de communes ou de corporations, de taxes soit additionnelles à l'impôt établi par l'État, soit distinctes et spéciales, que sur les objets destinés à la consommalion locale. Le principe général, exprimé au § 3 du présent article, de l'égalité de traitement pour les produits des États associés respectifs, est applicable à ces taxes locales de même qu'aux impôts de l'Éf^I.
Les objets suivants seront comptés, en règle générale, parmi les objets destinés à la consommation locale, et, à ce titre, seront seuls passibles d'un droit au profit de communes ou de corporations, savoir: bière, vinaigre, drèche, cidre, produits soumis au droit de mouture ou de boucherie, les combustibles, les vivres et denrées apportés au marché et les fourrages.
Le vin continuera à n'être soumis à un impôt de cette nature que dans les pays vinicoles proprement dits de l'Association.
Sera maintenue à ce titre exceptionnel la perception, en viguenr dans certaines localités de l'Association, d'un impôt sur les eauxde-vie au profit de communes ou de corporations, ou la perception analogue qui, aux termes de la législation existante, ne pourra être refusée.
Toutefois la quotité des impôts prélevés au profit de communes ou de corporations sur les vins, les eaux-de-vie et la bière, sera limitée de telle façon qu'elle ne pourra dépasser pour l'eau-de-vie le taux maximuu de 10 thalers par ohm (27 fr. 29 c. par hect.), fixé au §2 du présent article et, pour le vin et la bière, létaux de 20 pour 100, maxima stipulés au même paragraphe. Il ne sera établi d'exception qu'en faveur de celles des communes ou des corporations qui prélèvent déjà en ce moment un impôt supérieur; dans ce cas, cet impôt pourra continuer à être perçu.
Si telle localité ou telle autre prélevait encore des impôts sur des objets autres que ceux ci-dessus énumérés, cette perception pourra continuer à titre provisoire; les Gouvernements respectifs s'appliqueront toutefois à la faire disparaître à la première occasion. Il sera rendu compte de temps en temps au Conseil fédéral du Zollverein du succès de ces efforts.
Les impôts au profit de communes ou de corporations pourront, lors de l'exportation de produits imposés dans d'autres États associés, être restitués en totalité ou en partie de la même façon que cela se pratique pour les impôts d'État toutes les fois que l'objet imposé jouit du même bénéfice lors de son exportation vers d'autres endroits du même pays.
§ 8. — Les gouvernements des États associés communiqueront au conseil fédéral du ZoUverein :
a) En ce qui concerne les impôts d'État cités au § 2 du présent article, toutes les modifications q>ii pourront être apportés aux lois et ordonnances en vigueur;
b) En matière de taxes communales, les modifications qui pourront être apportées concernant les modifications de ces perceptions, les localités, les objets sur lesquels elles portent, le montant de ces perceptions, et le mode suivant lequel elles ont lieu.
6. — Les dispositions contenues dans les articles 3, 4, 5, 10 à 20 et 22 resteront provisoirement sans application :
a) Dans les États et parcelles de territoires de la Confédération de l'Allemagne du Nord ci-après désignés :
En Prusse, dans les localités de Drenikow, Porep et Suckow, Gross-Menow, Zettinin, Peenwerder, Duckow, Rottmanshagen, Rutzenfelde, Karlsruh, Pinnow, Geestemunde, le fort Guillaume àBremerhafen, les îles Aitenwerder, Krusenbusch, Finkenwerder, Finkenwerder-Blumesand, Kattewick, Hohenschaar, Overhaken, Neuhof et Wilhelmsburg, les villages de Kirchwerder et Aumund;
b) Dans les grands-duchés de Mecklembourg-Schwerin et do Mecklembourg-Strelitz, à l'exception des territoires de Rossow^, Netzeband et deSchœnberg appartenant au premier de ces grandsduchés et enclavés dans la Prusse;
c) En Oldenbourg, dans le port de Schœnberg;
d) Dans le duché de Lauenbourg ;
e) Dans les villes Hanséatiques deLubeck, Brème et Hambourg avec leurs territoires ;
f) Dans les parties du grand-duché de Bade ci-après dénommées : l'île Reischenau, les localités de Busingen, Bittenharter- Hof, Jestetten, Flachshof,Gunzenrieder-Hof, Reutehof, Lottstetten, Balm, Dietenberg, Nack, Lochenhof, Volkenbach, Dettighofen, Haiiserhof, Altenburg, Bastersweil, Berwangen, Albfuhrenhof.
Dès que les motifs qui excluent pour le moment les États et parcelles de territoires dénommés sous le n° 1 de l'application en entier du présent traité auront cessé, le Praesidium de la Confédération de l'Allemagne du Nord en avisera les Gouvernements des autres parties contractantes. Après quoi le Conseil fédéral du ZoUverein fixera l'époque de la mise en vigueur dans ces États ou
parcelles de territoires, des dispositions contenues dans les articles 3, 5,10 et 20(1).
7. — La législation, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 3 et les mesures à prendre en dehors de la zone douanière (art. 6) pour la sûreté des frontières douanières communes, sera exercée par le Conseil fédéral du Zollwerein, organe commun des Gouvernements, et par le Parlement douanier, organe commun des populations. L'expression du vote de la majorité des deux assemblées sera nécessaire et suffisant pour faire loi dans l'association ; leur compétence ne s'étend pas sur d'autres matières que celles qui sont désignées ci-dessus.
La promulgation des lois de l'association a lieu dans les formes voulues, dans les territoires des parties contractantes.
8. — Quant à l'établissement et à la formation du Conseil fédéral du Zollverein, il est convenu ce qui suit :
§ 1 . — Le Conseil fédéral se compose des représentants des membres de la Confédération du Nord, et des États du sud de l'Allemagne.
Au sein du Conseil fédéral, la Prusse aura 17 voix ; la Bavière, 6; la Saxe, A; le Wurtemberg, 4.; Bade, 3; Hesse, 3; Mecklembourg-Schvsférin, 2; Saxe Weimar, 1; Mecklembourg-Strélitz, 1; Oldenbourg, 1 ; Brunswick, 2 ; Saxe-JNleinigen, 1 ; Saxe-Altenbourg, 1 ; Saxe-Cobourg-Gotha, i ; Anhalt, 1; Schwartzbourg- Rudolstadt, 1; Schwartzbourg-Sondershausen, 1; Waldeck, Ij Reuss, branche aînée, 1; Reuss, branche cadette, 1; Schaumbourg-Lippe, 1; Lippe, 1; Lubeck, 1; Brème, 1; Hambourg, 1. — Total, 58 voix.
§ 2. — Chaque Étatde l'Union peut nommer au Conseil fédéral autant de plénipotentiaires qu'il a de voix, mais l'émission des voix représentant un État doit être une. Les voix non représentées ou manquant d'instructions ne seront pas comptées.
§ 3. — Le Conseil fédéral forme dans son seip des commissions
fjermanentes : 1" pour les questions de tarif et d'impôt; 2° pour e commerce et le transport; 3° pour la comptabilité.
Dans chacune de ces commissions, il y aura au moins, en outre du Praesidium, quatre États représentés, et chaque État n'aura qu'une voix. Les membres des commissions seront choisies par le Conseil fédéral, La composition de ces commissions devra être renouvelée chaque année à la session du Conseil fédéral, mais les piembres qui en auront fait partie pourront être réélus. On met-
(1) Protocole de clôture, article 6. — « Relativement aux États qui faisaient partie du Zollverein, seront maintenues les dispositions actuellement en vigueur en ce qui touche les facilités accordées au commerce des parcelles exclues du Zollverein ^vpc le territoire principal. »
tra à la disposition des coinniissions les employés dont elles auront besoin pour leurs travaux (1),
§ 4. — Chaque membre du Conseil fédéral a le droit de paraître dans le parlement douanier, et d'y être entendu pour expliquer les vues de son Gouvernement, même si celles-ci n'ont pas été adoptées parle Conseil fédéral. Nul ne peut être en même temps membre du Conseil fédéral et du Parlement douanier.
§ 5. — Il appartient au Praesidium d'assurer aux membres du Conseil fédéral les immunités diplomatiques d'usage.
§ 6. — Le Praesidium appartient à la couronne de Prusse qui, dans l'exercice de ce pouvoir, a le droit de négocier au nom des parties contractantes des traités de commerce et de navigation avec les puissances étrangères.
Pour la conclusion de ces traités, qui ne peuvent d'ailleurs renverser les dispositions du présent traité, le consentement du Conseil fédéral est exigible, de même que l'agrément du Parlement douanier pour leur entrée en vigueur (2).
§ 7. — Il appartient au Praesidium de convoquer le Conseil fédéral, de l'ouvrir, de le proroger et d'en prononcer la clôture.
§ 8. —La convocation du Conseil fédéral a lieu tous les ans. Le Parlement douanier ne peut pas être appelé sans le Conseil fédéral.
§ 9. — La convocation du Conseil fédéral a lieu de droit dès qu'elle est réclamée par un tiers des voix.
§ 10. — La présidence du Conseil fédéral et la conduite des affaires appartiennent au représentant de la Prusse.
Il peut se faire remplacer, au moyen d'une délégation écrite, par tout autre membre du Conseil fédéral.
§ U. — Le Praesidium doit, d'après le résultat des délibérations du Conseil fédéral, porter les propositions qui lui sont faites devant le Parlement douanier, où elles seront exposées par des menibres du Conseil fédéral ou par des commissaires délégués ad hoc.
(1) Protocole de clôture, article 7. — « Les dépenses relatives aux employés mis à la disposition des Comités seront réparties entre la Confédération de l'Allemagne du Nord et les États de l'Allemagne du Sud dans la proportion du montant des droits de douane et de consommation versés dans la caisse de la Confédération, et de la part que les États du Sud obtiennent en vertu de l'article 19 sur les recettes qui tombent dans la communauté. »
(2) Protocole de clôture, article 8.— « La Prusse, sans préjudice de son droit exclusif de conclure, au nom de l'Union, des traités de commerce et de navigation avec les puissances étrangères, invitera, lorsqu'il s'agira de conclure des traités avec l'Autriche et la Suisse, les États de l'Union limitrophes à prendre part aux négociations précédant ces traités. Dans le cas où une entente ne pourrait être établie, les dispositions du § 6 seront définitivement appliquées. »
§ 12. — Les résolutions du Conseil fédéral embrassent :
1° Les ordonnances à présenter au Parlement douanier ou adoptées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article 1, y compris les traités de commerce et de navigation ;
2° Les rescrits et décisions provoqués par l'introduction de la législation commune (art. 7);
3° Les résolutions survenant dans la législation commune (art. 7);
4° L'état des recettes des douanes et des impôts désignés à l'article 3, §§ 3 et 4, dressé par la commission de comptabilité.
Toute proposition touchant les matières énoncées sous les n"' 1 à 3 faite par un des États de l'Union, ou touchant les matières indiquées au n° 3 et faites par un employé contrôleur (art. 20), doit être soumise à une délibération commune. Dans le cas de controverse, la voix du Praesidium décide pour les questions désignées sous les n" 1 et 2 si elle se prononce pour le maintien de l'institution ou de la prescription existante; dans tous les autres cas, la majorité des voix décide, et si elles se partagent également, la voix du Praesidium est prépondérante.
9. — Quant à l'établissement et à la formation du Parlement douanier, il a été convenu ce qui suit :
§ 1. — Le Parlement douanier se compose des membres de la Diète de la Confédération du Nord et des députés des États du Sud qui seront nommés par le suffrage universel et direct, au scrutin secret, et d'après les principes de la loi qui a servi de base aux élections pour la première Diète de la Confédération du Nord.
Il appartient aux pouvoirs législatifs des États du Sud de prendre les dispositions concernant l'éligibilité des députés au Parlement du Nord.
§ 2. — Les employés n'ont besoin de solliciter aucun conyé pour entrer au Parlement douanier.
Si un membre du Parlement douanier accepte dans un État de l'Union un emploi salarié, ou s'il entre au service de l'État dans un emploi qui lui assure un rang ou un traitement plus élevé, il perd par cela seul son siège et sa voix dans le Parlement douanier, et ne peut les recouvrer que par une nouvelle élection.
§ 3. — Les délibérations au Parlement douanier sont publiques.
Les rapports exacts sur les délibérations en séances publiques sont affranchies de toute responsabilité.
§ 4. — Dans le ressort des matières indiquées à l'article 7, le Parlement douanier a le droit de présenter des lois, de même que d'examiner les pétitions adressées au Conseil fédéral du Zollwerein comme à son président.
§ 5. — La convocation, l'ouverture, la prorogation et la clôture du Parlement douanier sont faites par le Praesidium.
La convocation n'a pas lieu à des époques régulières; elle est provoquée par les nécessités législatives ou par le vote d'un tiers des voix du Conseil fédéral.
§ 6. — Les députés des États du sud de l'Allemagne seront élus pour trois ans; à l'expiration de cette période, il y aura de nouvelles élections. Les premières élections auront lieu aussitôt que le présent traité sera entré en vigueur.
§ 7. — Pour la dissolution du Parlement douanier, il faut une résolution du Conseil fédéral du ZoUverin et le consentement du Prsesidium. Dans le cas de dissolution, il faut que les électeurs soient appelés dans un délai de soixante jours après la dissolution et assemblés pour voter dans le délai de quatre-vingt-dix jours.
La dissolution de la Diète de la Confédération du Nord n'entraîne pas de nouvelles élections dans les États allemands du Sud.
§ 8. — Sans le consentement du Parlement douanier, la prorogation ne peut dépasser le délai de trente jours, et il ne peut être prorogé une seconde fois dans le cours de la même session.
§ 9. — Le Parlement douanier vérifie les pouvoirs de ses membres et les confirme ou les annule, en tant qu'avant sa réunion les pouvoirs de ceux de ses membres qui appartiennent déjà à la Diète de l'Allemagne du Nord n'ont pas encore été vérifiés. Le Parlement douanier fixe son règlement et sa discipline, et choisit lui-même son président, ses vice-présidents et ses secrétaires.
§ 10. — Le Parlement douanier vote à la majorité absolue des voix pour la validité des résolutions; la présence de la majorité des membres est nécessaire.
§ 11. — Les membres du Parlement douanier sont les représentants de la population, et ne peuvent être liés par un mandat impératif.
§ 12. — Aucun membre duParlement douanier ne peut, en aucun temps, être poursuivi judiciairement ou disciplinairement, ou tenu, en dehors de l'assemblée, responsable de ses votes ou des paroles dites par lui dans l'exercice de ses fonctions.
§ 13. — Sans le consentement du Parlement douanier, aucun membre ne peut, pendant la session, être poursuivi ou emprisonné pour un acte passible d'une peine, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit.
La même autorisation est nécessaire pour une arrestation pour dettes.
Sur la demande du Parlement douanier, toute procédure dirigée contre un de ses membres sera suspendue pendant toute la durée de la session.
§ 14. — Les membres du Parlement douanier ne doivent recevoir en cette qualité ni traitement ni indemnité.
■10. — Les produits des droits d'entrée et de sortie, de l'impôt sur le sel et sur le sucre de betterave, dans les territoires soumis à la législation commune aussi bien que dans les États ou fractions de territoires dont il est question à l'article 2, sont communs. Cette communauté s'étendra à l'impôt du tabac, aussitôt qUe les dispositions mentionnées au § 4 de l'article 3 seront exécutoires.
De la communauté sont exclus pour rester à là disposition particulière des États séparés, en tant que, par des traités particuliers, il n'en aura pas été disposé autrement :
1» Les impôts qui, dans l'intérieur de chaque État, sOtlt perçus sur les produits indigènes, y compris les impôts de circalalloti dont sont grevés, conformément à l'article 5, des produits similaires indigènes;
2° Les péages des rivières;
3" Les droits de chaussées, de pavage, de canaux, d'écluses, de port, de grue, d'emmagasinage et d'autres redevances, quelle qu'en soit la dénomination ;
4° Les amendes et confiscation^ qui, sauf la part allouée Bux dénonciateurs, appartiennent à chaque État dans rétendue de sOtt territoire.
11. — Le produit des droits perçus pour le compté de la cortl^ munauté sera réparti entre les États contractants, y compris les États ou portions de territoires mentionnés à l'article 2, au prorata de la population des territoires soumis (art. 3) à la législation commune.
Ce produit se compose de l'ensemble des recettes, après défai-' cation :
1» Des bonifications OU réductions d'impôts reposant 3ur des lois ou des mesures générales administratives;
2° Des restitutions pour droits prélevés indûment J
3° Des frais de perception et d'administration:
a) Des frais de perception des droits d'entrée et de sortie nécessaires, aux frontières extérieures et dans la zone frontière, à la sécurité et à la perception des droits de douane (art. 30 des traités du 22 et du 30 mars 1833, du 12 niai 1839; art. 18 dès traités du 10 décembre 1835 et du 2 janvier 1836 ; art. 29 du traité du 19 octobre 1861 \ art. 30 des traités du 4 avril 1853 et du 16 mai 1865 et art» 16 du traité de ce jour) ;
b) Des frais de perception de l'impôt sur le sel qui sont affectés au traitement des employés chargés dans les salines de la perception et du contrôle de cet impôt (art. 3 de l'annexe du 8 mai 1807);
c) De la remise conventionnelle attribuée aux divers Gouvernements associés, à titre d'indemnité, pour les frais d'administration de l'impôt sur le sucre de betteraves (art. 2 de l'annexe du 16 mai 1865.);
L'état de la population, dans les territoires des parties contractantes, sera relevé tous les trois ans, et le contrôle en sera transmis au Conseil fédéral.
12. — Les monnaies d'argent de l'Union énumérées dans le traité monétaire du 24 janvier 1857 seront, à l'exception de la monnaie d'apport, acceptées d'après le taux fixé par ce traité, c'est-à-dire A thalers = 7 florins.
En ce qui concerne l'acceptation des monnaies d'or, les bureaujc de perception s'en référeront aux dispositions générales dii traité monétaire relatives à l'acceptation de ces monnaies.
13. — Toute faveur de douane faite à des industriels et hôil autorisée par la loi de douane, restera à la charge du Gouvernement qui l'aura accordée. Quant aux proportions dans lesquelles de pareilles faveurs pourront être accordées, on s'en réfère aux arrangements en vigueur à ce sujet dans le ZoUverein.
Il ne sera plus accordé toutefois de faveur de douane au profit de machines ou parties de machines importées pour le compte même de particuliers.
iA. — Le but de l'Association étant d'encourager le développement libre et naturel du commerce, les faveurs spéciales de douane dont jouissent certaines places de foire, notamment le privilège d'escompte, ne pourront, dans ceux des États de l'Association où elles existent encore, recevoir une nouvelle extension. Au contraire, tout en prenant en considération les ressoui-ces des places de foire jusqu'à présent favorisées et les relations établies avec l'étranger, on s'appliquera à les restreindre et à en poursuivre là prompte abolition. Il ne pourra, en aucun cas, en être acCot-dé de nouvelles sans l'assentiment Unanime des États associés.
15. — Les objets importés pour l'usage des souverains ou de leurs cours ou pour celui des ambassadeurs, ministres, cliargés d'affaires, apcrédités auprès d'elle, ne sont point affranchis du payement des droits, et, si ces objets donnent lieii h des i*emisés, l'Association ne les supportera pas.
Elle ne prendra pas non plus à sa charge les indemnités qui, dans l'un ou l'autre des États contractants, seraient dues à d'anciens princes immédiats de l'Empire, à des conmiunes ou à des particuliers pour droits de douane ou de franchise Supprimés.
Chaque État reste d'ailleurs libre de délivrer des permis d'entrée ou de sortie en franchise pour certains objets isolés. Ces objets seront toutefois soumis au traitement réglementaire en douane, et les droits qu'ils auraient dû acquitter seront déduits, lors de la
première répartition des receltes communes, de la part attribuée à l'État qui aura accordé les permis dont il s'agit.
16. — Les principes suivants seront appliqués à l'égard des frais de perception et d'administration des droits d'entrée et de sortie :
1° A moins d'arrangements exceptionnels contraires, ne tomberont point en communauté, et resteront à la charge de chacun des Gouvernements dans l'étendue de leurs territoires, les frais occasionnés par l'établissement et l'entretien des bureaux principaux et secondaires de douane, des bureaux intérieurs, magasins, entrepôts, ainsi que des directions de douanes, par les traitements ou pensions du personnel ou par toute autre dépense de l'administration.
2° Quant aux dépenses nécessaires pour le contrôle, la surveillance et la protection des perceptions de douanes aux frontières intérieures et dans la zone frontière, elles seront couvertes par une somme en bloc à déduire, conformément aux stipulations de l'article H, de la recette brute annuelle à mettre en communauté.
3° Pour apprécier la dépense là où la perception des droits de douane se l'ait concurremment avec celles d'autres redevances particulières, ou tiendra compte des traitements des employés dans la proportion du temps que leur prend ce service douanier dans l'ensemble de leurs fonctions administratives.
4° On arrêtera des bases communes pour mettre en harmonie les traitements des employés chargés de la perception et de la surveillance en douane ainsi que ceux des directions douanières.
Les États de l'Union s'engagent à répondre de la probité des fonctionnaires et employés préposés par eux à l'administration des douanes, et de la sécurité des caisses et des transports de numéraire, de telle sorte que les déficit dans les recettes des douanes résultant de l'infidélité d'un employé ou du détournement de sommes payées, seront supportés par le gouvernement qui aura placé l'employé infidèle ou qui aura perçu les droits détournés.
Les frais occasionnés par l'établissement des bureaux intérieurs, magasins et entrepôts étant à la charge de chacun des États de l'Union, lesdits États ont la faculté d'en établir en aussi grand nombre dans leuis territoires respectifs qu'ils le jugeront convenable, et il n'existera d'autres restrictions, quant à la compétence et la composition du personnel de ces bureaux, que celles qui résultent du règlement de l'union des douanes et des instructions et arrangements en vigueur.
La correspondance officielle des autorités douanières jouira de la franchise postale dans toute l'étendue de l'association.
17. — Les états trimestriels et les relevés annuels des recettes communes que les percepteurs doivent dresser à l'expiration de
ALLEMAGNE. — ZOLLYEREIN.. 289
chaque trimestre et de chaque année seront, ap-.ès avoir été contrôlés dans les directions respectives, réunis en tableaux synoptiques dans lesquels chaque perception se trouvera relatée, et adressée à la Commission de comptabilité du Conseil fédéral (art. 8, §3).
Ea outre, cette Commission recevra avant la fm de mars, pour les quatre mois écoulés depuis la fin du mois de décembre précédent, un relevé général des recettes des droits sur le sucre de betterave, ainsi que des frais à répartir de l'administration de cet impôt.
Tous les trois mois, pour les impôts de douane et du sel, et en avril et en novembre pour l'impôt sur le sucre de betterave, la Commission arrêtera, d'après ces tableaux, les décomptes provisoires entre les parties contractantes, et les transmettra aux administrations centrales de celles-ci. Lorsque les receltes de l'une ou de l'autre des parties contractantes sont restées au-dessous du montant de la part à laquelle elle a droit, la Commission prendra immédiatement les dispositions nécessaires pour que ce déficit soit comblé par la partie ou par les parties qui auront eu un excédant de recettes.
Les payements à faire après apurement des comptes de l'impôt sur le sucre de betterave pour les quatre mois, du 1" septembre à fm décembre, sont fixés au 1" septembre de l'année suivante.
Afin que celles des parties contractantes qui auront à recevoir des payements des caisses des autres Gouvernements pour combler le déficit de leurs recettes, puissent toucher le plus tôt possible les sommes qui leur reviennent, la Commission dressera, en même temps que les comptes trimestriels, un projet de répartition dans lequel les sommes que l'une des parties contractantes aura à recevoir dans le but susmentionné, se trouveront indiquées en , chiffres ronds et dans lequel les caisses qui auront à effectuer ces payements seront indiquées.
Il sera procédé conformément à ce projet de répartition, qui sera adressé aux administrations centrales en même temps que les décomptes provisoires, à moins que son exécution ne rencontre de graves difticultés, auquel cas lesdites administrations en référeront sans délai au Conseil fédéral. Le payement des sommes à restituer ne pourra être refusé par suite de réclamations étrangères à la liquidation des douanes.
En présentant ledit projet de répartition, la Commission indiquera s'il a été dressé avec connaissance et consentement des parties contractantes. La commission soumet au Conseil fédéral la liquidation définitive annuelle.
18. — Le droit de grâce et de commutation de peine est réservé à chacun des États de l'Union dans l'étendue de son terri-
toire. Lesdits États communiqueront sur demande au Conseil fédéral du ZoUverein les tableaux périodiques des remises de peine accordées par eux.
19. — Chaque État de l'Union continue à percevoir et à administrer, dans la limite de son territoire, les impôts communs (art. 10), s'il exerce jusqu'ici le droit. Dans chacun de ces États de l'Union, la nomination des fonctionnaires et employés chargés aux frontières de la perception et de la surveillance, lesquelles, d'après les arrangements spéciaux pris à ce sujet, doivent être organisées sur des bases uniformes, continuera par conséquent à appartenir aux Gouvernements respectifs.
Dans chaque État de l'association, à l'exception du territoire de la Thuriiige, la direction du service local, ainsi que l'exécution des lois des douanes communes, seront confiées à une ou plusieurs directions de douane relevant du ministère compétent de l'État intéressé. La formation de cette direction et le règlement nécessaire à la marche de ses travaux sont réservés à chaque Gouvernement; mais sa compétence, en tant qu'elle n'est pas fixée par le présent traité et par les lois de douanes communes, peut être réglée par une instruction qui sera arrêtée par le Conseil fédéral du ZoUverein.
Dans le territoire de l'association de la Thuringe, l'inspecteur général commun remplit, dans ses rapports avec le Conseil fédéral et les autorités douanières des autres États, les fonctions attribuées aux directions de douanes.
20. — Le Praesidium est chargé de veiller à ce que la perception et l'administration des iqipôts communs aient heu conformément aux prescriptions légales. Il adjoint à cet effet, après avoir entendu la commission dédouanes et d'impôts du Conseil de l'Union (art. 8, § 3), des fonctionnaires de l'Union aux bureaux principaux de douane établis sur les frontières et dans l'intérieur ainsi qu'aux directions.
Les contrôleurs adjoints aux bureaux principaux seront chargés de prendre connaissance de toutes les opérations relatives a la surveillance des fonctions et à la perception des droits de douane et des impôts; ils veilleront à ce que la marche légale soit toujours suivie, et à ce que les abus soient réprimés, sans d'ailleurs intervenir eux-mêmes directement.
Leur situation officielle et leurs attributions seront déterminées par des instructions.
Les délégués auprès des directions sont chargés de prends connaissance de toutes les affaires d'administration relatives à I9 communauté établie par le présent traité.
Des instructions spéciales déiermiueront les attributions de ces délégués. Elles auront pour base une sincérité illimitée ^e la pîWl
ALLEiMAGNE. — ZOLLYEREIN. 291
de l'administration auprès de laquelle ils exercent leur mandat, en ce qui concerne tous les objets de commune administration, et la mise à leur disposition de toutes les informations qui les intéressent. Eux, de leur côté, s'appliqueront également à aplanir toutes les difficultés et à faire cesser tous les dissentiments, ainsi que Texigent le but commun et les liens qui unissent les États associés.
Les départements ministériels ou les hauts fonctionnaires des États associés communiqueront d'ailleurs, au conseil de l'Union, sur demande, tous les renseignements qui leur seront demandés sur les affaires communes.
Les frais de traitement et autres des contrôleurs et délégués de l'Union seront supportés par l'Association (1).
(1) Protocole de clôture, article 15 :
1° La Prusse, pour exercer le droit de contrôle qui lui appartient en vertu de l'article 20 du présent traité, emploiera également les fonclioDQaires des autres États de l'Union, après entente préalable à cet égard.
2° Comme base des instructions dont il est fait mention dans cet article, et qui doivent déterminer d'une manière plus précise les rapports et attributions des commissaires adjoints aux directions des États de l'Union, il a été convenu que chaque commissaire, dans la résidence qui lui aura été designée, serait autorisé à exercer les attributions suivantes ;
a) Le commissaire pourra assister à toutes les réunions de la direction. Toute décision ou avis que celle-ci ou son président communique aux autorités inférieures relativement à l'administration des contributions communes, devra, aAant l'expédition, être soumis, sous forme de projet, au commissaire, sauf en cas d'absence, et ne pourra être rendu qu'après qu'il y aura établi son visa.
6) Ce visa ne pourra être refusé ni ajourné par le commissaire, lequel est toutefois autorisé, dans le cas où il craindrait que l'exécution de la décision ou instruction ne fût préjudiciable au ZoUverein, a consigner par écrit sur le projet son avis motivé, et à réclamer de la direction qu'elle adresse au moins, en même temps qu'elle fait exécuter la décision dont il s'agit, un rapport au ministère dont elle dépend.
c) Si le ministère compétent n'a pas pris en temps utile les mesures rectificatives, ou si une entente ne s'était pas encore établie par voie de correspondance entre les ministres ou autorités supérieures douanières des États en conllit, il y aurait lieu de recourir au conseil fédéral dn ZoUverein pour vider le différend et décider si l'Union a droit à une réparation de la part du goqverqement dont la direction a causé le préjudice.
d) Le commissaire est également autorisé à inspecter le service de révision sur la frontière douanière et le mode de perception des droits de douane et de consommation dans l'Etat où il est accrédité, et il pourra, à cet effet, utiliser les employés mis à sa disposition, il n a cependant pas le droit, dans ses tournées d'inspection, de donner des ordres aux fonctionnaires des douanes et contril>utious ou de prendre des mesures relatives à l'adriiinistration; il ne pourra lue réclamer de la direction compétente la prompte répiession des abus signalés )ar lui.
e) Le commissaire pourra, au même titre que chaque membre de la direcion, demander communication des actes, livres, comptes et registres, tant de
21. — Les parties contractantes ne pourront délivrer de brevets d'invention et de privilèges que conformément aux principes établis par la convention du 21 septembre 1842.
Si l'une desdites parties voulait, pendant la durée du présent arrêté, s'en dédire, elle devra notifier son dédit trois mois à l'avance aux autres parties contractantes. Ce dédit ne pourra toutefois s'étendre à la clause stipulée au n" III de la convention précitée, ni supprimer l'obligation pour chacune des parties de traiter les sujets des autres parties contractantes comme les siens, en tout ce qui concerne la délivrance des brevets et la protection due aux brevets.
22. — Les droits de chaussée et autres redevances qui les remplacent, tels que péages pour pavages, digues, ports, bacs ou autres, quelle que soit leur dénomination, perçus pour compte de l'État ou d'un particulier, notamment d'une commune, ne seront, tant sur les roules empierrées que sur les routes vicinales et stratégiques non empierrées qui relient directement deux États limitrophes associes, et sur lesquelles il se t'ait une circulation active de marchandises et de voyageurs, perçus qu'aux taux nécessaires pour subvenir aux frais ordinaires de réparation et d entretien.
Sera considéré comme taux maximum des droits de chaussée celui qui a été fixé en Prusse par le tarif spécial de 1828. 11 ne pourra être dépassé dans aucun des territoires des États contractants, excepté sur les roules construites ou à construire par des corporations, des particuliers ou des compagnies d actionnaires, et qui constitueraient des communications secondaires ou rattacheraient uniquement des localités ou des contrées isolées à des villes plus considérables, ou à des grandes routes de commerce. A la place de l'engagement ci-dessus relatif aux taux de péa ge , l'Oldenbourg contracte l'engagement de ne pas exhausser les tarifs actuels de viabilité.
Seront supprimés conformément au principe énoncé ci-dessus, sur les routes empierrées où ils sont encore perçus, les péages spéciaux pour fermeture des portes et pour pavage, et les voies pavées dans les localités seront considérées comme sections de route, de telle sorte qu'il n'y sera perçu que les péages établis par le tarif général de viabihté.
la direction que des bureaux de perception des droits de douane et de consommation.
f) Il peut aussi contrôler les comptes relatifs aux importations communes et présenter des observations à cet égard, sans cependant interrompre la tenue de ces comptes ni empêcher la décision de l'autorilé supérieure au sujet de ces observations. Si le commissaire juge cette décision contraire à l'intérêt de l'Union, il devra porter l'affaire devant le Conseil fédéral.
23. — Les péages d'eau et les droits de navigation sur les rivières, y compris ceux qui portent sur la coque des bâtiments, tels que droits de reconnaissance, continueront à être respectivement acquittés conformément aux stipulations du congrès de Vienne ou des conventions spéciales, sur toutes les rivières auxquelles ces stipulations seront applicables, h. moins que d'autres arrangements n'aient été pris à cet égard.
Quant aux autres cours d'eau auxquels ne s'appliquent ni les actes du congrès de Vienne ni aucun autre traité, les péages d'eau seront perçus d'après les règlements des États particuliers. Toutefois, ces péages ne pourront dépasser le montant de ijA gros par quintal de Bavière et par mille (0 fr. 625 par kilom. 523 m.).
Chaque État associé traitera sur toutes ces rivières les sujets des autres États contractants, leurs marchandises et leurs bâtiments sur tous les rapports, et notamment en ce qui concerne la navigation intérieure, comme les siens propres.
24. — Sont supprimés dorénavant dîins les territoires des parties contractantes tous droits d'étape et d'échelle. Nul ne pourra être contraint à séjourner, à décharger et à emmagasiner ses marchandises hors les cas dans lesquels les règlements communs des douanes ou les règlements spéciaux de navigation l'auront autorisé ou prescrit.
25. — Excepté pour la navigation sur les cours d'eau artificiels n'appartenant pas à l'État, il ne sera perçu de droit de canal, d'écluse, de pont, de bac, de port, de gare, d'emmagasinage, ni de redevances pour établissecnents ou installations utiles au commerce, que pour des services effectivement rendus, et ces droits ne pourront dépasser le taux nécessaire pour couvrir les frais Drdinairesde réparation et d'entretien. Les sujets des autres États issociés seront traités, sous ce rapport, sur le pied d'une parfaite îgalité avec les sujets du pays, quelle que soit la destination des narchandises.
L'usage des balances pour l'expédition ou pour le contrôle en louane ne donnent lieu à aucune redevance.
26. — Les parties contractantes s'appliqueront de concert à jincourager l'industrie par l'adoption de principes uniformes, et à
ournir toutes les facilités possibles aux sujets des autres États (ui viendraient chercher du travail et de l'occupation dans leurs erritoires.
Les sujets de l'un des États associés qui font le commerce, xercent une industrie ou qui cherchent du travail dans le terri- Dire d'un autre État, ne payeront aucun impôt auquel les regnioles exerçant les mêmes industries ne seraient pas eux-mêmes oumis.
Les commerçants, fabricants et autres industriels faisant des achats pour leur commerce, ou leurs voyageurs portant avec eux, non des marchandises, mais de simples échantillons en vue d'obtenir des commandes, n'auront à ce titre aucun droit à payer dans les autres États, s'ils ont acquis, par le payement des taxes légales, le droit de faire leur commerce dans l'État associé où ils ont leur domicile.
27. — Les parties contractantes s'appliqueront de concert à établir entre leurs systèmes particuliers de poids et mesures l'harmonie désirable pour le développement de leurs échanges.
28. — Les États de la Confédération de l'Allemagne du Nord ouvriront leurs ports de mer au commerce des sujets des autres parties contractantes moyennant le payement des mêmes droits qu'acquittent leurs propres sujets, et les consuls de l'une ou de l'autre des parties contractantes seront tenus au besoin d'assister de leur conseil et de leur appui les sujets des autres États associés.
29. — Le présent traité entrera en vigueur le 1" janvier 1868. S'il n'est pas dénoncé avant le 1" janvier 1876, par l'une ou l'autre des parties contractantes, il sera considéré comme prorogé pour douze années, et ainsi de suite de douze ans en douze ans.
Il sera sans retard soumis à la ratification des parties contractantes, et l'échange des ratifications aura heu au plus tard le 31 octobre de cette année.
Fait à Berhn le 8 juillet 1867.
LOI FONDAMENTALE
PROMULGUÉE EN 1815, MODIFIÉE EN 1840 ET EN 1848. (V. Tr., t. IIJ, p. 5U, n»422.)
