CHAPITRE II. — DU ROI
Section I. — De la succession au trône.
H. — La couronne du royaume des Pays-Bas est et demeure déféi'ée h S. M. Guillaume-Frédéric, Prince d'Orange-Nassau, et héréditairement à ses descendants légitimes, conformément aux dispositions suivantes.
12. —Les descendants légitimes du Roi régnant sont les enfants nés ou à naître de son mariage avec S. M. Frédérique-Louise-Wilhelmine, princesse de Prusse, et en général les descendants issus d'un mariage contracté ou consenti par le Roi, de commun accord avec les États-Généraux.
13. — La couronne est héréditaire par droit de primogéniture, de sorte que le fils aîné du Roi, ou son descendant mâle par mâle, lui succède par représentation.
14. — A défaut de descendance mâle par mâle du fils aîné, la couronne passe à ses frères, ou à leurs descendants mâles par mâles, également par droit de primogéniture et de représentation.
15. — A défaut total de descendance mâle par mâle de la mai- g son d'Orange-Nassau, la couronne passe aux filles du Roi par ordre de primogéniture.
16. — Si le Roi n'a pas laissé de fille, la princesse aînée de la ligne masculine descendante aînée du dernier Roi fait passer la couronne dans sa maison, et, en cas de prédécès, elle est reprér sentée par ses descendants,
17. — S'il n'existe pas de ligne masculine descendante du dernier Roi, la ligne féminine aînée, descendante de ce Roi, succède à la couronne, en ce sens, que la branche masculine est toujours préférée à la féminine, et l'aînée à la puînée, et dans chaque branche le mâle à la fenmie et l'aîné au puîné.
18. — Si le Roi meurt sans laisser de postérité et s'il n'y a pas
de descendance mâle par mâle de la maison d'Orange-Nassaii, la plus proche parente du dernier Roi, de la maison royale, et, en cas de prédécès, ses descendants, succèdent à la couronne.
49. — Lorsqu'une femme a fait passer la couronne dans une autre maison, cette maison est subrogée à tous les droits de la maison alors régnante, et les articles précédents lui sont applicables, de sorte que ses descendants mâles par mâles succèdent à la couronne, à l'exclusion des femmes ou de la descendance féminine, et aucune autre ligne ne peut être appelée au trône tant que cette descendance n'est pas entièrement éteinte.
20. — Une princesse qui se serait mariée sans le consentement des États-Généraux n'a plus de droit au trône.
Une Reine abdique en contractant mariage sans le consentement des États-Généraux.
21. — A défaut de postérité du Roi Guillaume-Frédéric d'Orange- Nassau actuellement régnant, la couronne est dévolue à sa sœur, la princesse Frédérique-Louise-Wilhelmine d'Orange, douairière de feu Charles-George- Auguste, prince héréditaire de Brunswick- Lunebourg, ou à ses descendants légitimes, nés d'un mariage contracté conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus.
22. — A défaut de descendants légitimes de cette princesse, la couronne passe aux descendants mâles légitimes de la princesse Caroline d'Orange, sœur de feu le prince Guillaume V, épouse de feu le Prince de Nassau- Weilbourg, toujours par droit de primogéniture et de représentation.
23. — Si des circonstances particulières rendent nécessaire quelque changem.ent dans l'ordre de. succession au trône, le Roi peut présenter à ce sujet aux États-Généraux un projet de loi, qui sera discuté de la manière prescrite par les articles 196, 197 et 199 concernant les modifications de la loi fondamentale.
24. — Les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'il n'y a pas de successeur au trône selon la loi fondamentale.
Si le successeur n'est pas nommé ou n'existe pas à la mort du Roi, il en est nommé un par les États-Généraux, convoqués en nombre double, et en assemblée réunie.
25. — Dans les cas mentionnés aux articles 21, 22, 23 et 24, la succession se règle suivant les dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.
26. — Le Roi des Pays-Bas ne peut porter aucune autre couronne étrangère que celle du Luxembourg.
En aucun cas, le siège du gouvernement ne peut être transféré hors du royaume.
Section II. — Du revenu de la couronnne.
27. — Outre le produit des domaines cédés en vertu de la loi du 26 août d822 et restitués en 18-i8 par le Roi à l'État à titre de domaines de la couronne, le Roi Guillaume II jouit, à la charge du trésor public, d'un revenu annuel d'un million de florins.
Le revenu de la couronne est fixé par la loi à chaque avènement au trône.
28. — Il est destiné à Tusage du Roî, des palais d'été et d'hiver pour l'entretien desquels il sera porté annuellement à la charge de l'État une somme n'excédant pas 50,000 florins.
29. — Le Roi et le Prince d'Orange sont exempts de tout impôt personnel.
Il sont soumis à tout autre impôt.
