La tutelle est déférée et réglée par la loi

Les États-Généraux, chambres réunies, votent la loi qui défère la tutelle.

37. — Cette loi est votée pendant la vie du Roi pour le cas de minorité de son successeur; s'il n'y a pas été pourvu, quelques proches parents du Roi mineur seront, s'il est possible, entendus sur le règlement de la tutelle.

38. — Le tuteur, avant d'entrer en fonctions, prête dans l'assemblée des Etats-Généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serment (ou fait la promesse) qui suit :

«Je jure (je promets) fîdélitéauRoi; je jure (je promets) de rem- « plir religieusement tous les devoirs que la tutelle m'impose, et

PAYS-BAS. n9

« principalement d'inspirer au Roi rattachement à la loi fonda-

0 mentale et l'amour de son peuple. »

t Ainsi Dieu me soit en aide! » {*Je le promets. »)

39. — Si le Roi se trouve hors d'état de régner^ la surveillance

de sa personne sera réglée d'après les dispositions établies par les

article 36 et suivants, relatifs à la tutelle du Roi mineur.

Section FV, — De la régence.

40. — Pendant la minorité du Roi, le pouvoir royal est exercé par un régent.

41 . — Le régent est nommée par une loi , qui peut régler en même temps la succession à la régence, pendant la minorité du Roi.

La loi est votée par les États-Généraux, chambres réunies. Il sera pourvu à cette loi pendant la vie du Roi, pour le cas de minorité de son successeur.

42. — Le pouvoir royal est également exercé par un régent lorsque le Roi se trouve hors d'état de régner.

Le Conseil d'État réuni aux chefs des départements ministériels, après avoir constaté par un examen exact que le cas existe, convoque immédiatement les États-Généraux en nombre double pour leur en faire rapport.

43. — Les États-Généraux examinent le rapport, et si, par une résolution prise dans une assemblée des deux Chambres réunies et en nombre double, ils en reconnaissent la justesse, une loi solennellement promulguée déclare que le cas indiqué à l'article précédent existe.

44. — Si le prince d'Orange n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, il est pourvu à la régence^ conformément aux articles 40 et 41, pour tout le temps que le Roi se trouve hors d'état de régner et que le prince d'Orange n'a pas dix-huit ans accomplis.

45. — Le régent prête dans une assemblée des États-Généraux, chambres réunies, et entre les mains du président, le serinent (ou fait la promesse) qui suit :

a Je jure (je promets) fidélité au Roi; je jure (je promets) que « dans l'exercice du pouvoir royal, pendant la minorité du Roi « (pendant que le Roi se trouvera hors d'état de régner,) j'observea rai et maintiendrai constamment la loi fondamentale du t royaume.

« Je jure (je promets) de défendre et de conserver, de tout mon « pouvoir, l'indépendance du royaume et l'intégrité de son terri- « toire, ainsi que la liberté publique et individuelle, de maintenir « les droits de tous et de chacun des sujets du Roi, et d'employer c à la conservation de la prospérité générale et particulière, ainsi

« que le doit un bon et fidèle régent, tous les moyens que les (i lois mettent à ma disposition. »

« Amsi Dieu me soit en aide! » (« Je le promets, »)

46. — Si, dans le cas énoncé à l'article 42, le prince d'Orange a dix-huit ans accomplis, il est régent de plein droit.

47. — Dans le cas prévu à l'article 42, jusqu'à ce que le prince d'Orange ou le régent nommé ait pris les rênes du gouvernement, le pouvoir royal est exercé prr le Conseil d'État, composés d'après les dispositions de l'article 42.

Il en est de même si, lors du décès du Roi, le régent qui doit remplacer le successeur mineur n'a pas été nommé, ou s'il n'y a pas de successeur au trône, jusqu'à ce que le régent nommé ou le successeur ait pris les rênes du Gouvernement.

Les membres du conseil prêtent entre les mains du président élu par eux, et le président même dans une assemblée des États- Généraux, chambres réunies, le serment ou la promesse qui suit :

« Je jure (je promets) que, comme membre (président) de ce « conseil, je concourrai, dans l'exercice du pouvoir royal, à l'ob- « servation et au maintien de la loi fondamentale. »

« Ainsi Dieu me soit en aide / » (« Je le promets. »)

48. — Lors de la nomination du régent, ou lorsque le prince d'Orange est appelé à cette dignité, une loi fixe la somme qui sera prélevée sur les revenus de la couronne pour les dépenses de la régence.

Cette somme ne peut être modifiée pendant toute la durée de la régence.

49. — Le Roi auquel aura été appliqué l'article 43, reprend aussitôt que possible l'exercice du pouvoir, en vertu d'une loi qui abroge la loi prescrite par ledit article.

Les chefs des départements ministériels, de même que les tuteurs, sont tenus personnellement de faire aux Chambres, chaque fois qu'elles le demandent, un rapport sur l'état du Roi.

Section V. — De l'inauguration du Roi.

50. — Le Roi, lorsqu'il prend les rênes du gouvernement, prête serment et est inauguré solennellement, aussitôt que possible, dans la ville d'Amsterdam, en une séance publique des États-Généraux, chambres réunies.

51. — Dans cette séance le Roi prête sur la loi fondamentale le serment (fait la promesse) qui suit :

" Je jure (je promets) au peuple des Pays-Bas de maintenir et « d'observer la loi fondamentale du royaume. « Je jure (je promets) de défendre et de conserver de tout mon

c( pouvoir l'indépendance du royaume et l'intégrité de son terrice toire, ainsi que la liberté publique et individuelle, de maintenir et les droits de tous et de chacun de mes sujets, et d'employer à « la conservation et à l'accroissement de la prospérité générale et « particulière, ainsi que le doit un bon Roi, tous les moyens que « les lois mettent à ma disposition. » « Ainsi Dieu me soit en aide / » (« Je le promets. »)

52. — Après avoir prêté ce serment ou fait cette promesse, le Roi est inauguré séance tenante par les États-Généraux, dont le président prononce à cet effet la déclaration solennelle ci-après, qu'il confirme lui et tous les membres individuellement, par le serment ou la promesse qui suit :

« Au nom du peuple néerlandais, et en vertu de la loi fonda- « mentale, nous vous recevons et inaugurons comme Roi ; nous « jurons (promettons) que nous maintiendrons votre inviolabilité « et les droits de votre couronne; nous jurons (promettons) que a nous ferons tout ce que de bons et fidèles États -Généraux sont « tenus de faire. »

« Ainsi Dieu nous soit en aide! » (« Nous le promettons. »)

Section VI. — Du pouvoir du Roi.

53. — Le Roi est inviolable ; les ministres sont responsables.