Le Roi a la direction suprême des affaires étrangères
56. — Le Roi déclare la guerre. Il en donne immédiatement connaissance aux deux Chambres des États-Généraux ; il fait en même temps les communications qu'il croit compatibles avec les intérêts et la sûreté de FÉtat.
57. — Le Roi fait et ratifie les traités de paix et autres traités et conventions avec les puissances étrangères.
Il les communique aux deux Chambres des États-Généraux aussitôt qu'il croit que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent.
Les traités qui contiennent soit la cession, soit l'échange d'une partie du territoire du royaume en Europe ou dans les autres parties du monde, ou toute autre disposition ou modification concernant des droits légaux, ne sont ratifiés par le Roi qu'après que les États-Généraux ont approuvé cette disposition ou modification.
58. — Le Roi commande les forces de terre et de mer. Il nomme les officiers militaires. Leur avancement, révocation ou mise à la retraite sont arrêtés par le Roi d'après les règles établies par la loi.
Les pensions sont réglées par la loi.
59. — La direction suprême des colonies et des possession du royaume dans les autres parties du monde appartient au Roi.
La loi règle le gouvernement de ces colonies et possessions. Le système monétaire est réglé par la loi. D'autres objets concernant ces colonies ou possessions sont réglés par la loi aussitôt que la nécessité en est démontrée.
60. — Le Roi fait communiquer annuellement aux États-Généraux un rapport détaillé sur l'administration et la situation de ces colonies ou possessions.
La loi règle l'administration et la comptabilité des finances coloniales.
61. — Le Roi a la direction suprême des finances. Il fixe les traitements des corps collectifs et des fonctionnaires payés sur le trésor public.
Les traitements des fonctionnaires du pouvoir judiciaire sont fixés par la loi.
Le Roi porte ces traitements au budget des dépenses de l'État. Les pensions des fonctionnaires sont réglées par la loi.
62. — Le Roi a le droit de battre monnaie ; il peut la faire frapper à son effigie.
