Le Roi confère la noblesse
Aucun Néerlandais ne peut accepter des titres de noblesse étrangère.
64. — Tout ordre de chevalerie est établi par une loi, sur la proposition du Roi.
65. — Des ordres étrangers, qui n'imposent aucune obligation, peuvent être acceptés par le Roi, et, de son consentement, par les princes de sa maison.
En aucun cas les sujets du Roi ne peuvent, sans sa permission, accepter des ordres, titres, dignités, ou charges de pays étrangers.
66. — Le Roi a le droit de faire grâce des peines infligées par jugements.
S'il s'agit de condamnations à un emprisonnement de trois ans et au-dessous, et à l'amende, conjointement ou séparément, le Roi exerce ce droit après avoir entendu l'avis du juge qui a prononcé ; dans tous les autres cas il prend préalablement l'avis de la haute Cour.
L'amnistie et l'abolition ne peuvent être accordées qu'en vertu d'une loi.
67. — Aucune dispense ne peut être accordée par le Roi qu'en vertu d'une loi spéciale, et seulement dans les cas indiqués par cette loi.
68. — Le Roi prononce sur les conflits d'administration qui s'é- Ilèvent entre deux ou plusieurs provinces, s'il ne peut les terminer
l'amiable.
69. — Le Roi présente aux États-Généraux les projets de loi, et leur fuit telles autres propositions qu'il juge convenables.
Il sanctionne ou rejette les propositions que lui font les États- Généraux.
70. — Le Roi a le droit de dissoudre les Chambres des États- Généraux, soit séparément, soit simultanément.
L'arrêté de dissolution ordonne les élections pour les nouvelles Chambres dans les quarante jours, et la convocation de ces Chambres dans les deux mois.
Section VIL — Du Conseil d'Etat et des départements ministériels.
71. — Il y a un Conseil d'État, dont l'organisation et la compétence sont réglées par la loi.
Le Roi préside le Conseil d'État et en nomme les membres.
A l'âge de dix-huit ans accomplis, le prince d'Orange siège de plein droit dans le Conseil^ et y a voix consultative.
7'2. — Le Roi soumet à la délibération du Conseil d'État les propositions à faire par lui aux États-Généraux, ou celles que ceux-ci lui ont faites, ainsi que toutes les mesures générales d'administration intérieure du royaume et de ses possessions dans les autres parties du monde.
Les lois et les ordonnances royales portent en tête que le Conseil d'État a été entendu.
Le Roi prend l'avis du Conseil d'État dans toutes les affaires d'intérêt général ou particulier à l'égard desquelles U le juge utile.
Le Roi seul décide, et il porte chacune de ses décisions à la connaissance du Conseil d'État.
73. — Le Roi étabUt des départements mmistériels 5 il en nomme les chefs et les révoque à volonté.
Les chefs des départements ministériels veillent à l'exécution de la loi fondamentale et des autres lois, en tant que cette exécution dépend de la couronne.
Leur responsabilité est réglée par la loi.
Tout arrêté et toute disposition du Roi sont contre-signes par un des chefs des départements ministériels,
