On ne peut être à la fois membre des deux Chambres
89. — Les chefs des départements ministériels ont leur entrée dans les deux Chambres. lis n'ont que voix consultative, h moins qu'ils ne soient membres de l'une ou de l'autre Chambre.
Ils donnent aux Chambres, eoit verbalement, snit par écrit, les renseignements demandés, dont la communication ne sera pas jugée contraire à l'intérêt et à la sûreté du royaume ou de ses possessions et colonies dans les autres parties du monde.
Us peuvent, à cet effet, être invités par chacune des deux Cliambres à être présents à leurs séances.
90. — La seconde Chambre a le droit d'enquête, qui sera réglé par la loi.
91. — Les membres des États-Généraux ne peuvent être en même temps membres ou procureurs généraux de la haute Cour, membres de la Chambre des comptes, commissaires du Roi dans les provinces, prêtres ou ministres d'un culte.
Les militaires en service actif qui acceptent les fowelions de membre d'une des deux (Chambres, sont, pendant la durée de ces fonctions, placés de droit en non-activité. Du moment qu'ils cessent d'être membres de la Chambre, ils rentrent dans le service actif.
Les fonctionnaires qui président aux élections ne sont pas éligiblés dans le district de leur présidence.
Les membres des États-Généraux qui acceptent des fonctions salariées de l'État, ou qui obtiennent un avancement dans le service de l'Étatj cessent de siéger ; ils sont toutefois immédiatement rééligibles.
92. — Les membres des deux Chambres ne peuvent être poursuivis judiciairement pour les opinions émises par eux dans l'assemblée.
93. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses nouveaux membres et prononce sur les contestations qui s'élèvent au sujet de ces pouvoirs ou des élections elles-mêmes.
94. — Chaque Chambre nomme son greffier, pris hors de son sein.
95. — Les États-Généraux s'assemblent au moins une fois par année.
La session ordinaire est ouverte le troisième lundi du mois de septembre.
Le Roi convoque les Chambres en session extraordinaire quand il le juge nécessaire.
96. — Les séances des deux Chambres, réunies ou non réunies, sont publiques.
Les Chambres se forment en comité secret lorsque le dixième des membres présents le demande ou que le président le juge nécessaire.
L'assemblée décide s'il sera délibéré en comité secret* Les affaires discutées en comité secret y peuvent être résolues.
97. — Si, dans le cas de décès du Roi, ou d'abdication de la couronne, les États-Généraux ne sont pas assemblés, ils se réunissent sans convocation préalable.
Celte session extraordinaire est ouverte le quinzième jour après le décès ou l'abdication. Si les Chambres sont dissoutes, ce délai commence à courir du jour où les nouvelles élections auront été terminées.
98. — La session des États-Généraux est ouverte dans une séance des deux Chambres réunies, par le Roi ou par une commission déléguée par lui; elle est close de la même maniore, quand le Roi juge que l'intérêt du royaume n'exige pas la continuation delà session.
La session ordinaire est au moins de vingt jours, à moins que le Roi ne fasse usage du droit mentionné à l'article 70.
99. — Le Roi, en ordonnant la dissolution d'une des Chambres, ou des deux Chambres simultanément, prononce en même temps la clôture de la session des États-Généraux.
400. — Les Chambres ne peuvent, ni séparément ni en assemblée réunie, délibérer ou prendre une résolution qu'autant que plus de la moitié des membres se trouvent réunis.
101. — Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages.
En cas de partage des voix, la décision est ajournée à la séance suivante.
Si, dans cette séance ou dans une assemblée complète, il y a partage des voix, la proposition est rejetée.
d02. — Les votes sont émis par appel nominal et à haute voix; les élections et les présentations de candidats se font seules au scrutin secret.
i03. — Dans une séance des Chambres réunies, les Chambres sont considérées comme formant une seule assemblée, et les membres siègent sans distinction de Chambre. .
Le président de la première Chambre est chargé de la présidence.
Section V. — Du pouvoir législatif.
104. — Le pouvoir législatif "s'exerce collectivement par le Roi et les États-Généraux.
405. — Le Roi transmet à la seconde Chambre les propositions de loi ou autres, par un message qui en énonce les motifs, ou par une commission.
106. — La Chambre ne délibère en assemblée générale sur aucune proposition du Roi, qu'après l'avoir examinée dans les différentes sections en lesquelles les membres de la Chambre se partagent, et qui sont renouvelées périodiquement par la voie du sort,
107. — La seconde Chambre a le droit d'amender les propositions du Roi.
108. — Si la seconde Chambre adopte le projet, sans ou avec amendements, elle l'envoie à la première Chambre avec la formule suivante :
« La seconde Chambre des États-Généraux adresse à la première « Chambre la proposition du Roi ci-jointe et pense que, telle « qu'elle est, il y a lieu d'y adhérer. »
Si la seconde Chambre rejette la proposition, elle en donne connaissance au Roi avec la formule suivante :
« La seconde Chambre des États-Généraux témoigne au Roi sa « reconnaissance du zèle qu'il met à veiller aux intérêts du « Royaume, et le supplie respectueusement de prendre la propo- « sition en considération ultérieure. »
109. ~ La première Chambre, conformément aux dispositions de l'article 106, délibère sur le projet tel qu'il a été adopté par la seconde Chambre.
Si elle adopte la proposition, elle en donne connaissance au Roi et à la seconde Chambre dans les termes suivants :
Au Roi :
« Les États-Généraux témoignent au Roi leur reconnaissance « du zèle qu'il met à veiller aux intérêts du Royaume et adhèrent « à la proposition telle qu'elle se trouve ci-jointe. »
A la seconde Chambre :
« La première Chambre des États-Généraux porte à la connais- « sance de la seconde Chambre qu'elle a adhéré à la proposition « du Roi, relative à... qui lui a été transmise par la seconde « Chambre le... »
Si la première Chambre croit ne pas pouvoir adopter la proposition, elle en donne connaissance au Roi et à la seconde Chambre dans les termes suivants :
Au Roi :
« La première Chambre des États-Généraux ténioigne au Roi sa « reconnaissance du zèle qu'il met à veiller aux intérêts du « Royaume et le supplie respectueusement de prendre la propo- « sition en considération ultérieure. »
A la seconde Chambre :
« La première Chambre des États-Généraux porte à la connais- « sance de la seconde Chambre qu'elle a supplié respectueusement « le Roi de prendre en considération ultérieure la proposition re- « lative à. .. qui lui a été transmise par la seconde Chambre le... »
110. — Les États-Généraux ont le droit de proposer au Roi des projets de loi.
111. — L'initiative du droit mentionné à l'article précédent appartient exclusivement à la seconde Chambre, qui délibère sur ces projets dans la forme prescrite pour les propositions du Roi, et, en cas d'adoption, les transmet à la première Chambre avec la formule suivante :
« La seconde Chambre des États-Généraux adresse à la première «Chambre la proposition ci-jointe, et pense qu'il y a lieu de (' demander la sanction du Roi. »
112. — Si la première Chambre, après avoir délibéré de la manière ordinaire, approuve la proposition, elle l'adresse au Roi, avec la fornuile qui suit :
« Les États-Généraux adressent au Roi la proposition ci-jointe « qu'ils croient favorable aux intérêts de l'État. Ils supplient Sa « Majesté de vouloir bien y donner la sanction royale. »
Elle en informe la seconde Chambre en ces termes :
« La Première Chambre des États-Généraux porte à la connais- « sance delà seconde Chambre qu'elle a adoptée sa proposition du... « relative à.... et qu'elle l'a soumise, au nom des États-Généraux, à « la sanction du Roi. »
Si la première Chambre n'approuve pas la proposition, elle en informe la Seconde Chambre dans les termes suivants:
« La première Chambre des Etats-Généraux n'a pas trouvé des « motifs suffisants pour soumettre la proposition ci-jointe à la « sanction du Roi, »
113. — Chaque Chambre séparément peut faire au Roi des propositions autres que des projets de loi.
114. — Le Roi fait savoir le plus tôt possible aux États-Généraux s'il approuve ou non un projet de loi qu'ils lui ont soumis. Cette communication se fait dans les termes suivants :
(( Le Roi consent. » — ou : — « Le Roi délibérera. »
115. — Les projets de loi adoptés par le Roi et les deux Cham-
bresdes États-Généraux deviennent lois du royaume, et sont promulguées par le Roi.
Les lois sont inviolables.
416. — La loi règle le mode de promulgation des lois et le délai après lequel elles sont obligatoires. La formule de promulgation des lois est conçue en ces termes :
« Nous, etc , Roi des Pays-Bas, etc., à tous ceux qui les
« présentes verront, salut ! Savoir faisons :
« Ayant pris en considération, etc. {Insérer les motifs.)
a A ces causes, notre conseil d'État entendu, et de comnmn a accord avec les États- Généraux, avons statué, comme nous sta- « tuons par les présentes, etc. »
[Le texte de la loi.)
« Donné, » etc.
417. — La loi règle le mode de promulgation des mesures générales d'administration intérieure de l'État, et le délai, après lequel elles sont obligatoires.
418. — La loi fondamentale et les autres lois ne sont obligatoires que pour l'État en Europe, à moins de dispositions contraires.
Section VL — Du budget.
419. — Le budget des dépenses et des receltes du royaume est arrêté par la loi.
420. — Les projets de loi relatifs au budget sont présentés annuellement au nom du Roi à la seconde Chambre, immédiatement après l'ouverture de la session ordinaire des États-Généraux, avant le commencement de l'année que le budget concerne.
421. — Chaque chapitre du budget des dépenses contient exclusivement celles d'un seul département d'administration générale.
Chaque chapitre forme un ou plusieurs projets de loi. La loi peut accorder le transfert d'un chapitre à un autre.
422. — Les comptes des receltes et des dépenses de chaque année sont soumis au pouvoir législatif, avec l'état approuvé par la chambre des comptes.
Le solde de compte est arrêté par la loi.
