COMMUNALES
Section \. De la composition des États provinciaux.
423. — Les membres des États provinciaux sont élus d'après les dispositions de la loi pour le terme de six ans, directement par les habitants qui réunissent les conditions requises par l'article 76.
La moitié des membres est renouvelée tous les trois ans.
PAVS-BAS. 511
124. — On ne peut être en même temps membre de la première Charubre des États-Généraux et membre des États d'une province, ni membre des États de plus d'une province à la Ibis.
125. — Les membres des États provinciaux prêtent, avant d'entrer en fonctions, chacun selon le rit de son culte, le serment (font la promesse) qui suit :
« Je jure (je promets) d'observer la loi fondametale et les loisde
« l'Etat.
« Ainsi Dieu me soit en aidel » { a Je le promets. » ) lis sont admis à prêter ce serment (à faire cette promesse) après
avoir prêté le serment (fait la déclaration ou promesse) prescrit pour
les membres des États- Généraux à l'article 83.
126. — Les États provinciaux s'assemblent annuellement aux époques fixées par la loi, et extraordinairement lorsqu'il sont convoqués par le Roi.
Les séances sont publiques, sous les réserves de l'article 96 relatives aux séances des États -Généraux,
127. — Les membres des États provinciaux votent d'après leur serment et leur conscience, sans mandat et sans en référer à ceux qui les ont élus.
128. — Pour tout ce qui regarde les discussions et les votes il est fait application des règles prescrites pour les Chambres des États- Généraux aux articles 100, 104 et 102.
Section II. — Des attributions des États-provinciaux.
129. — Les États soumettent annuellement au Roi les dépenses de leur administration, en tant que celle-ci rentre dans l'administration de l'État; si le Roiapprouve ces dépenses, il les porteau budget de l'État.
Les États provinciaux votent annuellement le budget des recettes et des dépenses exclusivement provinciales; il est soumis à l'approbation du Roi.
Les impôts provinciaux destinés à couvrir ces dépenses doivent être soumis au Roi et autorisés par la loi.
130. — Les États ^^ont chargés de l'exécution des lois et des ordonnances royales relatives aux branches de l'administration intérieure générale que la loi indiquera; et, en outre, de celles dont le Roi juge utile de les charger.
131. — La loi règle les attributions des États quant à l'organisation et à l'administration intérieiu'e de la province.
Les ordonnances et règlements faits dans l'intéi êl de la province doivent être approuvés par le Roi, sauf les dispositions de l'article 129.
Les États veillent à ce que le mouvement de l'importation > de
l'exportation et du transit entre les provinces ne soit point entravé. 432. — Ils concilient les différends des autorités communales; s'ils ne peuvent y parvenir, et qu'il s'agisse d'un conflit administratif, ils le soumettent à la décision du Roi.
133. — Le Roi peut suspendre ou annuler les actes des Étatsprovinciaux qui sont contraires aux lois ou à l'intérêt général.
La loi règle les conséquences de cette suspension ou annulation.
134. — Les États peuvent défendre les intérêts de leurs provinces et de leurs administrés près du Roi et des États-Généraux.
135. — La loi règle l'exercice du pouvoir attribué aux Étatsprovinciaux.
1 36. — Les États nomment dans leur sein une députation permanente chargée, d'après les dispositions de la loi, tant en l'absence des États que pendant leur session, de tout ce qui appartient à l'administration journalière et à l'exécution.
137. — Le roi nomme dans toutes les provinces des commissaires chargés de l'exécution de ses ordonnances et de la surveillance des actes des États.
Ces commissaires président l'assemblée des États et celle de la députation permanente des États; ils ont voix délibérative dans l'assemblée de la députation.
Section III. — Des administrations communales.
138. — La composition, l'organisation etles attributions des administrations communales sont réglées par la loi, les États provinciaux entendus, et en observant les dispositions établies par les articles suivants.
139. — A la tête de chaque commune il y a un conseil, dont les membres sont élus directement par les habitants pour un nombre d'années déterminé et d'après les règles établies par la loi.
Le Roi nomme et révoque le président; il peut le choisir hors du sein du conseil.
Pour être électeur dans une conmiune, il faut réunir les qualités requises par l'article 76, sauf le cens, qui est réduit de moitié.
140. — Le Conseil règle l'administration intérieure de la commune et la direction des intérêts communaux. L'article 133 est applicable aux règlemrnts qu'il fait à ce sujet : il les porte à la connaissance des États provinciaux.
14L — Les ordonnances des administrations communales touchant la disposition des propriétés communales et les autres actes de droit civil indiqués par la loi, ainsi que le budget des receltes et des dépenses, sont soumis à l'approbation des États provinciaux.
142. — Les ordonnances de l'administration communale établissant, modifiant ou abolissant un impôt communal, sont communi-
quées aux États de la province, qui en font rapport au Roi. Elles sont soumises à la sanction royale.
La loi établit les règles générales concernant les impôts communaux.
Ces impôts ne peuvent entraver le mouvement du transit, de l'exportation ou de l'importation entre les communes.
143. — La loi établit également les règles relatives aux budgets et aux comptes communaux.
144. — Les administrations communales peuvent défendre les intérêts de leurs communes et'de leurs administrés près du Roi, des États-Généraux et des États de leur province.
