CHAPITRE V. — DE LA JUSTICE
Section I. — Dispositions générales.
145. — La justice est rendue, dans toute l'étendue du royaume, au nom du Roi.
146. — Il y a pour tout le royaume un même Code civil, de commerce, pénal, de procédure civile et criminelle et d'organisation de Tordre judiciaire.
La loi règle également la juridiction militaire et celle de la garde civique (schidterij).
Elle règle aussi le jugement des contestations et des contraventions en matière d'impôt.
147. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant indemnité préalable.
La loi déclare préalablement que l'utilité publique exige l'expropriation.
Une loi générale détermine les cas oîi, pour l'établissement des fortificatioiîs, la construction, la réparation ou l'entretien de digues, ainsi qu'en cas de maladies épidémiques ou d'autres circonstances urgentes, la déclaration susdite ne sera pas nécessaire.
Ni la déclaration d'utilité publique, ni l'indemnité préalable ne peuvent être invoquées lorsqu'on cas de guerre, d'incendie ou d'inondation, il y a urgence de prise de possession immédiate. Néanmoins, le droit de l'exproprié à l'indemnité ne souffrira aucune atteinte.
148. — Au pouvoir judiciaire appartient exclusivement la connaissance des procédures qui ont pour objet la propriété ou les droits qui en dérivent, les créances et tous autres droits civils.
Le même pouvoir prononce sur les contestations en matière de droits politiques, sauf les exceptions à établir j>ar la loi.
149. — Le pouvoir judiciaire est exclusivement exercé par les juges établis par la loi.
150. — Personne ne peut être distrait^ contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
La loi règle le jugement des conflits d'attribution qui pourraient s'élever entre les pouvoirs administratifs et judiciaires.
151. — Hors les cas déterminés par la loi, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'une ordonnance du juge exprimant les motifs de l'arrestation.
Cette ordonnance doit être signifiée à la personne arrêtée au moment de l'arrestation ou le plus tôt possible.
La loi détermine les formes de cette ordonnance, ainsi que, le délai dans lequel il sera procédé à l'interrogatoire du prévenu.
152. — Si, dans des circonstances extraordinaires, l'autorité politique fait arrêter un habitant du royaume, celui par Tordre de qui l'arrestation a été faite, sera tenu d'en donner immédiatement connaissance au juge local et de lui livrer, dans les trois jours, la personne arrêtée.
Les tribunaux criminels sont tenus de veiller, chacun dans leur ressort, à la stricte exécution de cette disposition.
153. — Nul ne peut pénétrer dans le domicile d'un habitant contre son gré, si ce n'est en vertu d'un pouvoir déclaré compétent à cet etïét par la loi, et dans les formes y indiquées.
154. — Le secret des lettres contiées à la poste ou à tout autre service public de transport est inviolable, sauf l'autorisation contraire donnée par le juge, dans les cas spécifiés par la lui.
155. — La confiscation des biens du coupable ne peut avoir lieu pour quelque fait punissable que ce soit.
156. — Tout jugement doit être motivé et prononcé en audience publique; les jugements en matière pénale contiennent les articles de la loi sur lesquels s'appuie la condamnation.
Les audiences sont publiques, sauf les exceptions à établir par la loi dans l'intérêt de Tordre public et des mœurs.
Section IL — De la haute Cour et des tribunaux.
157. — Il y a pour tout le royaume une Cour de justice suprême, sous le titre de haute Cour des Pays-Bas, dont les membres sont choisis par le Roi sur une liste de candidats formée suivant Tarlicle 158.
158. — La haute Cour informe la seconde Chambre des États- Généraux des places qui viennent à vaquer dans son sein. Le Roi nonune à ces places sur une liste de cinq candidats que cette Chambre lui présente. Il nomme le président de la haute Cour parmi ses membres j la nomination directe du procureur général lui appartient.
