La haute Cour juge les membres des États-Généraux

les chefs des déparlements ministériels, les gouverneurs généraux ou les fonctionnaires supérieurs à qui, sous un autre titre, est conféré le même pouvoir aux colonies ou possessions du royaume dans les autres parties du monde, le membres du Conseil d'État et les commissaires du Roi dans les provinces, prévenus de faits punissables commis dans l'exercice de leurs fonctions, et poursuivis, soit au nom du Roi, soit au nom de la seconde Chambre.

160. — La loi désigne les autres fonctionnaires qui sont justiciables de la haute Cour pour tous faits punissables commis dans l'exercice de leurs fonctions.

161 . — Les actions intentées contre le Roi ou les membres de sa maison comme défendeurs, sont portées devant la haute Cour, à l'exception des actions réelles, qui sont portées devant le juge ordinaire.

162. — La haute Cour surveille la marche et le jugement des procédures et l'observation des lois par les collèges judiciaires.

Elle peut annuler et mettre à néant leurs actes, dispositions et jugements qui sont contraires aux lois, d'après les prescriptions de la loi.

163. — Les membres et le procureur général de la haute Cour, les membres des cours, s'il y en a, et des tribunaux de première instance, sont nommés à vie.

Tous ces fonctionnaires, et tous les autres juges nommés, pour un temps déterminé, peuvent être révoqués ou destitués par jugement, dans les cas déterminés par la loi. Ils peuvent, à leur demande, être démissionnes par le Roi.