CHAPITRE XL — des modifications de la loi fondamentale

196. — Toute proposition de modification de la loi fondamentale indique expressément la modification proposée. La loi déclare qu'il y a lieu de prendre en considération le projet tel qu'elle Tarrête.

197. — Après la promulgation de cette loi, les Chambres sont dissoutes.

Les Chambres nouvellement élues prennent en considération cette proposition et ne peuvent adopter le changement proposé par la loi susmentionnée, que s'il réunit au moins les deux tiers des suffrages.

198. — Il ne peut être apporté, pendant une régence, aucun changement à la loi fondamentale ou à l'ordre de succession.

199. — Les modifications de la loi fondamentale arrêtées par le Roi et les États- Généraux sont solennellement promulguées et annexées à la loi fondamentale.

ARTICLES additionnels.

Article 1. — Toutes les autorités actuellement existantes conservent leurs attributions jusqu'à ce quelles soient remplacées, conformément à la présente loi fondamentale.

2. — La loi fixe l'indemnité à accorder à ceux qui^ par suite de la révision de la loi fondamentale, perdent des fonctions qui leur étaient déférées à vie.

3. — Toutes les lois, règlements et arrêtés obligatoires à l'époque de la promulgation des modifications de la loi fondamentale, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

/(.. — Les droits seigneuriaux conférant la présentation de candidats ou la nomination à des fonctions publiques sont abrogés.

La suppression des autres droits seigneuriaux et l'indemnité à accorder aux propriétaires peuvent être ordonnées et réglées par la loi.

.5. — Les projets :

1° De la loi concernant le droit électoral et la nomination des députés à la première et à la seconde Chambre ;

2° De la loi provinciale et communale, seront présentés dans la première session des Etats-Généraux qui suivra la promulgation des changement à la loi fondamentale.

Les projets de loi relatifs à la responsabilité ministérielle, la nouvelle organisation judiciaire, l'enseignement et l'administration de la bienfaisance, ainsi que les projets de loi concernant l'exercice du droit de réunion et d'association, seront présentés dans la même session, s'il est possible, et, au plus tard, dans la session suivante.

Les lois réglant l'administration des colonies et possessions de l'État dans les autres parties du monde seront proposées dans les trois ans de la promulgation des changements à la loi fondamentale.

6. — Le premier renouvellement d'un tiers des membres de la première Chambre des États-Généraux aura lieu le troisième lundi du mois de septembre d851 ; celui de la moitié des membres de la seconde Chambre, le troisième lundi du mois de septembre 1850.

Ces renouvellements se feront d'après l'ordre des séries déterminé par la loi mentionnée à l'art. 5, n" i, ci-dessus.