LOI SUR LA FORME DU GOUVERNEMENT

ADOPTÉE PAR LES ETATS DD ROYAUME ET SANCTIONNEE PAR LE ROI LE 6 JUIN 1809 A STOCKHOLM;

AVEC LES CHANGEMENTS Y APPORTÉS PAR LE ROI ET LES ÉTATS DU ROYAUME jusqu'à la DIÈTE DE 1865-1866 INCLUSIVEMENT.

Nous Charles, par la grâce de Dieu, Roi de Suède, des Golhs et des Vandales, etc., etc., héritier de Norwége, duc de Slesvig- Holstein, de Stormarie et de Ditmarsen, comte d'Oldenbourg et de Delmenhorst, etc., etc., savoir faisons : qu'ayant chargé, avec une confiance iUimitée et sans réserve aucune, les États du royaume d'étabhr une nouvelle loi sur la forme du Gouvernement, qui doit fonder pour toujours le bonheur et l'indépendance de la patrie commune, nous remplissons un devoir cher à notre cœur et i)ar nous désiré, en promulguant par les présentes cette loi fondamentale qui, après mûre délibération, a été arrêtée et adoptée unanimement par les États du royaume maintenant assemblés, et nous a été remise aujourd'hui dans la salle du trône, en même temps que par un accord libre et unanime, ces États sont venus nous offrir la couronne et le Gouveï-nement de la Suède. En nous rendant à leur désir avec la plus vive émotion et un profond intérêt pour les destinées d'une nation qui nous a donné cette preuve que je n'oublierai jamais de confiance et de dévouement, nous avons conçu un espoir d'autant plus sûr dans le succès de nos ef-

forts constants à préparer le bonheur futur de la patrie, que, par la nouvelle loi sur la forme du Gouvernement, les droits et les devoirs réciproques, et pour nous et pour nos sujets, ont été si clairement déterminés, que, tout en maintenant le caractère sacré et la liberté d'action du pouvoir royal, ils assurent au peuple suédois une liberté légale. Par conséquent nous voulons par les présentes accepter, sanctionner et confirmer cette loi sur la forme du Gouvernement approuvée par les États du royaume, telle qu'elle suit, mot à mot :

Nous soussignés, les États du royaume de Suède, comtes, barons, évèques, ordres de la noblesse, du clergé, de la bourgeoisie et des paysans, maintenant assemblés en Diète générale, en notre nom et en celui de nos concitoyens absents, savoir faisons : que nous, mandataires de la nation suédoise, étant rentrés, par suite du changement de gouvernement nouvellement arrivé et unanimement approuvé par nous, dans le droit de pourvoir par nousmêmes à l'amélioration future de la situation de la patrie, par l'adoption d'une nouvelle Constitution , nous sommes convenus et avons résolu, — en abrogeant les différentes lois fondamentales plus ou moins en vigueur jusqu'à ce jour, savoir : la loi sur la forme du Gouvernement, du 21 aoîit 1772, l'acte d'union et de sùrelé, du 21 février et du 3 avril 1789, la loi sur la représentation, du 24 janvier 1617, aussi bien que tous les autres actes, lois, règlements, statuts et décrets de même nature qui ont été compris sous le nom de lois fondamentales, — d'établir pour le royaume de Suède et les pays qui en relèvent la suivante loi sur la forme du Gouvernement, laquelle, à partir de ce jour, sera en vigueur comme la principale loi fondamentale du royaume ; nous réservant également d'établir les autres lois fondamentales énumérées dans le § 85 de la présente loi sur la forme du Gouvernement, avant la clôture de cette Diète, et de la manière prescrite dans ledit paragraphe.

§ 1. — Le royaume de Suède sera gouverné par un Roi, et sera un royaume héréditaire selon l'ordre de succession établi par la loi sur la succession au trône.

§ 2. — Le Roi devra toujours professer la pure doctrine éVâiigélique, telle qu'elle est établie et expliquée pâv la Gonfessiot inaltérée d'Augsbourg et le décret du Synode d'Upsal de l'annéÉ

§ 3. — La majesté du Roi sera sacrée et vénérée ; ses actions nt seront assujetties à aucune censure.

§ i. — Le Roi a le droit de gouverner seul le royaume, de la inailière prescrite par la présente loi sur lu forme du GouVerrie-

ment ; il aura cependant, dans les cas indiqués ci-dessous, recours aux renseignements et prendra l'avis du Conseil d'État. Pour siéger dans ce Conseil, le Roi choisira et nommera des hommes éclairés, expérimentés, intègres et généralement estimés, Suédois de naissance et professant la pure doctrine évangélique.

§ 5. — Le Conseil d'État sera composé de dix membres, lesquels devront assister à la discussion de toutes les affaires qui y sont traitées ; le père et le fils, ou deux frères, ne pourront pas simultanément être membres du Conseil d'État.

§ 6. — Sept membres du Conseil d'État seront chefs de département, savoir ;

Le Ministre d'État et de la Justice pour le département de la Justice;

Le Ministre d'État et des Affaires Étrangères pour le Département des Affaires Étrangères ;

Un chef et Conseiller d'État rapporteur pour le département de la Guerre, qui sera en même temps conseiller du Roi pour les affaires du commandement militaire quant à l'armée de terre;

Un pour le département de la Marine, qui sera en même temps conseiller du Roi pour les affaires de commandement militaire quant à la flotte;

Un pour le départetnent de l'Intérieur;

Un pour le département des Finances;

Un pour le département du Culte et de l'Instruction publique.

La distribution des affaires entre les départements sera fixée par le Roi, dans un règlement spécial.

Des trois Conseillers d'État sans portefeuille, deux au moins doivent avoir rempli des fonctions civiles.

§ 7, — Toutes les affaires relatives au gouvernement, à l'exceplion de celles mentionnées aux §§ 11 et 15, doivent être rapportées devant le Roi au Conseil d'État et y être décidées.

§ 8. — Dans les affaires sur lesquelles le Conseil d'État doit être entendu, le Roi ne pourra prendre sa décision qu'en présence au moins de trois Conseillers d'État, outre le rapporteur compétent. Tous les membres du Conseil d'État, lorsqu'ils ne se trouvent pas légitimement empêchés, doivent être présents aux affaires d'une importance et d'une portée réelles, qui, d'après les ordres du jour qui leur seront envoyés à l'avance, sont traitées au Conseil d'État et se rapportent à l'administration générale du Royaume. Telles sont les questions et projets relatifs à l'établissement de nouvelles ordonnances générales, à l'abrogation ou à la modification de celles qui sont déjà eu vigueur, à l'introduction d'une nouvelle organisation dans les branches diverses de l'administration, et autres de même nature.

§ 9. — Il sera dressé un procès -verbal de toutes les affaires rapportées devant le Roi en Conseil d'État. Les membres présents du Conseil doivent absolument émettre et motiver leur opinion pour être insérée au procès-verbal, et ils sont responsables de leurs conseils, ainsi qu'il est dit ultérieurement aux §§ 106- 107; cependant il est réservé au Roi seul de prendre la décision. Si jamais, contre toute attente, il arrivait que la décison du Roi fût évidemment contraire à la loi fondamentale du Royaume ou au code en vigueur, les membres du Conseil d'État sont tenus de faire des remontrances vigoureuses contre cette décision. Celui qui n'aura pas fait consigner au procès-verbal une opinion divergente est responsable de la décision, comme s'il avait conseillé au Roi de la prendre.

§ 10. — Avant que les affaires soient rapportées au Roi dans le Conseil d'État, le rapporteur doit les préparer en demandant aux autorités compétentes les renseignements nécessaires.

§ 11. — Le Roi pourra faire préparer et diriger, commue il le jugera le plus convenable, les affaires ministérielles, par quoi il faut entendre celles qui concernent les relations du royaume avec les puissances étrangères II appartient au ministre d'Etat et des Affaires Étrangères d'en faire le rapport au Roi, en présence d'un autre membre du Conseil d'État. Si le Ministre d'État est absent, le rapport sera présenté par celui des membres du Conseil que le Roi appellera également en ce cas. Lorsque le Roi aura entendu les conseils de ces fonctionnaires, dont ils seront responsables, et qui seront consignés au procès-verbal, il prendra sa décision en leur présence; le procès-verbal devant être dressé par celui qui y aura été spécialement commis. De ces décisions il sera communiqué au Conseil d'Etat ce que le Roi jugera utile, afin que le Conseil ait aussi quelque connaissance de cette branche de l'administration.

§ 12. — Le Roi a le droit de conclure des traités et des alliances avec les puissances étrangères, après avoir, conformément au paragraphe précédent, entendu sur ces affaires le ministred'État et des Affaires Etrangères et un autre membre du Conseil d'État qu'il fera appeler en cette occasion.

§ 13. — Si le Roi veut déclarer la guerre ou faire la paix, il réunira en Conseil d'État extraordmaire tous les membres du Conseil, leur exposera les motifs et les circonstances qui doivent être pris en considération en cette occasion, et demandera leur .avis qu'ils donneront chacun séparément pour être consigné au procès-verbal, sous la responsabilité déterminée au § 107. Cela fait, le Roi aura le pouvoir de prendre et d'exécuter la décision qu'il jugera la plus utile au royaume.

§ 14. — Le Roi a le commandement en chef des forces de terre et de mer du royaume.

§ 15. — Les affaires de commandement militaire, et par \k il faut entendre celles que le Roi dirige immédiatement, en sa qualité de commandant en chef des forces de terre et de mer, seront, lorsque le Roi gouverne lui-même le royaume, décidées par lui en présence de celui des chefs des départements militaires au département duquel l'affaire appartient. Lors de la préparation de ces affaires, il est du devoir de celui-ci d'émettre son opinion sur les entreprises que forme le Roi, et, si elle ne s'accorde pas avec la décision du Roi, de faire consigner ses objections et ses conseils dans un procès-verbal dont le Roi certifiera l'exactitude en y apposant sa haute signature. Si ledit fonctionnaire trouve que ces entreprises sont d'une tendance ou portée dangereuse ou qu'elles sont basées sur des moyens d'exécution incertains ou insuffisants, il recommandera en outre au Roi de réunir pour cette affaire un conseil de guerre, composé de deux ou de plusieurs des officiers supérieurs présents ; le Roi aura toutefois le droit de tenir le compte que bon lui semblera, de cette recommandation, de même que, si elle est suivie, de l'opinion du conseil de guerre, laquelle sera consignée dans un procès- verbal.

§ 16. — Le Roi doit maintenir et favoriser la justice et la vérité, prévenir et défendre la violence et l'injustice, ne point léser ni laisser léser qui que ce soit dans sa vie, son honneur, sa liberté personnelle ou ses intérêts, s'il n'est pas légalement convaincu et condamné ; ne point priver ni laisser priver qui que ce soit de ses biens meubles ou immeubles, sans instruction et jugement dans l'ordre prescrit par les lois et statuts de la Suède j ne point violer ni laisser violer la paix domestique d'autrui ; ne bannir personne d'un lieu à un autre ; ne pas opprimer ni laisser opprimer les consciences, mais maintenir chacun dans le libre exercice de sa religion, tant que la tranquillité publique n'en est point troublée, ou qu'il n'en résulte pas de scandale public. Le Roi ne fera distraire personne du juge que la loi lui assigne.

§ 1'/. — La prérogative royale de haute justice sera confiée à des hommes versés dans la jurisprudence, nommés par le Roi, et dont le nombre ne sera pas au-dessous de douze ni au-dessus de dix-huit ; ceux-ci devront avoir accompli ce que les ordonnances prescrivent pour pouvoir être appelés à remplir les fonctions de juge, et devront avoir fait preuve de connaissantes, d'expérience et de probité dans l'exercice de ces fonctions. Ils porteront le titre de Conseillers de justice (Justitierad) et formeront le Tribunal Suprême du Roi {Konungens Hogsta Domstod.). Leur nombre ne pourra être porté au delà de douze, à moins que le Roi et la Diète ne décident, dans l'ordre prescrit par le § 87, alinéa l,que le Tri-

bunal Suprême doit se diviser en sections ; et dans ce cas le nombre des Conseillers de justice, dans les limites fixées ci-dessus, ainsi que la distribution des affaires entre les sections, seront réglés de la même manière.

§ 18. — Il appartient aussi à ce Tribunal Suprême de prononcer au nom du Roi sur la demande faite par celui qui a laissé passer le délai de l'appel d'un jugement ou de l'exercice en justice d'un droit que la lai lui confère afin d'être relevé delà déchéance du délai.

§ 19. — Si les tribunaux et les employés adressent au Roi une demande en explication du vrai sens de la loi, dans les cas qui sont du ressort des juges, il appartiendra également au Tribunal Suprême de donner l'explication ainsi demandée.

§ 20. — Les affaires qui, après avoir été jugées par les tribunaux militaires, sont soumises à l'examen du Roi, seront, en temps de paix, rapportées devant le Tribunal Suprême, et décidées par lui. Deux militaires d'un grade supérieur choisis par le Roi et constitués à cette fin, et qui seront récusables et responsables comme les autres juges et ne jouiront d'aucun fe'aitement spécial, devront prendre part aux délibérations sur ces affaires dans le Tribunal Suprême, ainsi qu'au jugement : mais le nombre des juges ne pourra pas dépasser huit.

En temps de guerre il sera procédé, en pareil cas, suivant le code de justice militaire.

§ 21. — Le Roi a deux voix dans les affaires au rapport et à la décision desquelles il juge bon d'assister dans le Tribunal Suprême. Toute demande en interprétation de la loi sera rapportée au Roi, et ses voix seront comptées, lors même qu'il n'aura point pris part aux délibérations du Tribunal Suprême.

§ 22. — Dans le Tribunal Suprême les affaires de moindre importance pourront être examinées et décidées par cinq membres, et même par quatre, si tous les quatre tombent d'accord sur la décision. Dans les affaires d'une plus grande importance, le nombre de sept membres au moins est nécessaire pour qu'un arrêt puisse être rendu. Plus de huit membres à la fois ne pourront jamais prendre part à l'examen d'une affaire.

§ 23. — Toutes les décisions du Tribunal Suprême seront rendues au nom du Roi, et munies de sa haute signature, ou de son sceau.

§ 24'. — Les affaires judiciaires seront préparées dans la Révision inférieure de justice du Roi {Konungens Nedre Juatitie-revision) pour le rapport au Tribunal Suprême, et la décision dudit tribunal.

§ 25. — Le Roi a le droit, dans les affaires criminelles, de faire grâce, de commuer la peine de mort et de rendre l'honneur,

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ainsi que les biens confisqués au profit dn trésor public. Cependant le Triounal Suprême sera entendu sur les demandes à ce sujet , et le Roi prendra ses dédsions au Conseil d'État. Il dépendra ensuite du coupable d'accepter la grâce que le Roi lui accorde, ou de subir la peine à laquelle il aura été condamné.

§ 26. — Lorsque les affaires judiciaires sont rapportées dans le Conseil d'État, seront présents, outre le Ministre d'État et de la Justice et deux Conseillers d'État, deux membres du Tribunal Suprême, lesquels seront tenus de faire consigner leur opinion au procès- verbal, ainsi qu'il est prescrit au § 9.

§ 27. — Le Roi choisira pour son procureur général {Justitie- Kansler) un homme versé dans la jurisprudence, capable et impartial, et qui aura été employé dans les fonctions judiciaires. En sa qualité de procureur général du Roi, il lui appartit-nt principalement d'exercer lui-même, ou par l'intermédiaire des procureursfiscaux qui lui sont subordonnés, le ministère public dans les affaires qui concernent la sûreté publique et les droits de l'État, ainsi que d'exercer au nom du Roi la surveillance sur l'administration de la justice, et en cette qualité de poursuivre les juges et les fonctionnaires pour les fautes par eux commises.

§ 28. — 4° Le Roi aie droit de nommer et de constituer, dans le Conseil d'État, des hommes nés Suédois à toutes les fonctions et emplois supérieurs et inférieurs, dans le royaume, quand ils sont de la catégorie de ceux pour lesquels les brevets sont signés par le Roi ; toutefois ceux à qui il appartient, d'après lùsage observé jusqu'ici, de proposer des candidats, devront auparavant avoir transmis au Roi une liste de présentation. Le Roi pourra cependant, après avoir entendu les autorités compétentes, ou sur leur proposition, appeler et nommer des étrangers d'un mérite distingué et professant la pure doctrine évangélique, aux emplois de professeur des universités, les emplois de professeur en théologie exceptés, aux chaires de professeur et aux autres emplois de toutes les autres institutions pour les sciences, les métiers ou les beaux-arts, ainsi qu'aux emplois de médecin. Le Roi pourra de même employer des étrangers de rares talents dans les charges militaires, celles de commandant de forteresse exceptées. Dans toutes les nominations, le Roi aura uniquement égard au mérite et aux talents des candidats et point à leur naissance. Il ne sera nommé aux emplois civils dans le Royaume, comme à ceux de juge, que des personnes professant la pure doctrine évangélique; seront exceptés toutefois les emplois de professeur et autres dans les institutions pour les métiers et les beaux-arts et ceux de médecin, auxquels des personnes mêmes qui ne professent pas la pure doctrine évaTigélique pourront être nommées. Le chef de chaque déparlement doit rapporter et expédier tout cf^

qui concerne les nominations, les intérims, les congés et les démissions pour les fonctions et emplois dans les administrations qui dépendent de son département.

2o Par la naturalisation, le Roi a le droit d'accorder la bourgeoisie suédoise à des étrangers dans l'ordre et aux conditions qui seront prescrits par une loi spéciale établie de la manière stipulée au § 87, alinéa 1. L'étranger ainsi naturalisé jouira des mêmes droits et avantages que s'il était né Suédois ; toutefois il ne pourra être nommé membre du Conseil d'État.

§ 29. — L'archevêque et les évêques seront élus de la manière usitée jusqu'à ce jour, et le Roi nommeraàces places un des trois candidats proposés.

§ 30. — Le Roi nommera, suivant l'usage observé jusqu'ici, aux cures royales. Quant aux cures dites consistoriales, les paroisses seront maintenues dans leur droit d'élection.

§ 31. — Dans les villes, les habitants appelés à prendre part à l'érection des députés à la Diète, auront le droit de proposer, pour les places de bourgmestre, trois hommes compétents sur lesquels le Roi en choisira un. Il sera procédé de même pour les places de conseillers et de secrétaire du magistrat (1) de la ville de Stockholm.

§ 32. — Les envoyés auprès des puissances étrangères, ainsi que le personnel des légations, seront nommés par le Roi en présence du Ministre d'État et des Affaires Étrangères et d'un autre membre du Conseil d'État que le Roi fera appeler.

§33. — Lorsque des charges, pour lesquelles des candidats ont été proposés, doivent être données par le Roi, les membres du Conseil d'État émettront leur opinion sur les talents et le mérite des aspirants. Ils auront de même le droit de faire de très-humbles représentations contre les nominations du Roi à d'autres emplois et fonctions.

§ 34. — Les ministres d'État sont revêtus de la plus haute dignité du Royaume ; les Conseillers d'État viennent immédiatement après. Les Ministres d'État ou les Conseillers d'État ne pourront pas en même temps exercer d'autres fonctions, ni en tirer des émoluments. Les Conseillers de Justice ne pourront en même temps être revêtus d'autres fonctions ni les exercer.

§ 35. — Les membres du Conseil d'État, les Présidents et chefs des collèges ou des autres administrations établies à leur place, le procureur général du Roi, les chefs de l'administration

(1) Sous ce terme qui en suédois est collectif, on comprend le bourgmestre et ses conseillers ou échevins.

des douanes et de l'administration des postes, les secrétaires en chef aux départements d'État, le grand gouverneur, le sousgouverneur et le maître de Police delà capitale, les gouverneurs des provinces, les feld-maréchaux, les généraux et amiraux de tout grade, les aides-de-camp généraux, les premiers aides-decamp, les aides-de-camp des états-majors, les commandants des forteresses, les Colonels des régiments, les chefs en second des régiments des gardes à cheval et à pied, et des corps de l'escorte du Roi, ainsi que les chefs de tous les autres corps et bataillons militaires a^yant chacun une organisation séparée, les Chefs de Tartillerie, des corps du génie, des ingénieurs et des hydrographes, les ministres , les envoyés et les agents de commerce auprès des puissances étrangères, ainsi que les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et le personnel des légations, ont des postes de confiance, dont le Roi peut les démettre, quand il le juge utile pour le service de l'État. Le Roi communiquera cependant ses résolutions au Conseil d'État, dont les membres sont tenus de faire de très-humbles représentations à ce sujet, s'ils croient en avoir des motifs suffisants.

§ 36. — Ceux qui occupent deschargesdejudicature, tant supérieures qu'inférieures, ainsi que tous les autres fonctionnaires et employés, non mentionnés au paragraphe précédent, ne pourront, sans instruction et jugement préalables, être destitués par le Roi, ni être promus à d'autres emplois, ni déplacés, que sur leur propre demande.

§ 37. — Le Roi a le droit de conférer la noblesse aux personnes qui, par leur fidélité, leur courage, leur vertu, leur science et leurs services zélés, auront particulièrement bien mérité du Roi et du royaume. Le Roi pourra de même, en récompense de grands et éminents services, élever les nobles au rang de baron et les barons à celui de comte. La noblesse et les titres de baron ou de comte, accordés dorénavant, ne devront revenir qu'à celui qui aura été anobli on aura reçu le titre, et, après sa mort, en ligne directe descendante, à l'aîné de ses descendants mâles de la branche aînée, et, à l'extinction de cette branche, au descendant mâle de la branche aînée survivante le plus rapproché du chef de la famille, et ainsi de suite. Si, par héritage, la noblesse passe à quelqu'un qui a déjà été fait noble lui-même ou qui l'est devenu par un autre héritage plus immédiat, sa noblesse à lui cessera, à moins qu'elle ne soit de rang supérieur, auquel cas la noblesse du chef de la famille passera à la branche la plus proche : s'il n'en existe pas, la ligne sera éteinte. Si quelqu'un a été dégradé de la noblesse, elle passera à celui qui, d'après les principes ici établis, est le plus proche successeur.

Le règlement de l'ordre de la noblesse, que le Roi et la

noblesse arrêtent de concert, prescrit le mode de réunion de la noblesse pour décider de ses affaires communes.

§ 38. — Tous les actes et ordres émanant du Roi, excepté ceux relatifs aux aflfaires de commandement militaire, doivent, pour être valables, être munis de la signature du Roi et contre-signes par le rapporteur compétent qui sera responsable de leur conformité au procès-verbal. Les chefs des départements pourront immédiatement expédier à qui de droit toutes les instructions et observations relatives à l'exécution des résolutions prises. Si le rapporteur trouve quelque résolution du Roi contraire à la présente loi sur la forme du Gouvernement, il fera à ce sujet des représentations dans le Conseil d'État. Si le Roi insiste cependant pour que cette résolution soit prise, le rapJ3orteur aura le droit et le devoir de refuser le contre-seing, et il devra en conséquence se démettre de sa charge qu'il ne pourra reprendre avant que la Diète ait examiné et approuvé sa conduite. En attendant, il sera maintenu dans la jouissance de son traitement et des autres revenus attachés à la charge.

§ 39. — Si le Roi veut entreprendre un voyage en dehors de la Suède et de la Norwége, il devra communiquer son dessein au Conseil d'État in pleno^ et prendre son avis à ce sujet, comme il est dit au § 9. Si ensuite le Roi se décide pour ce voyage et le met en exécution, il ne pourra pas s'occuper du gouvernement du royaume, ni exercer le pouvoir royal, tant qu'il restera hors de ses royaumes. Durant l'absence du Roi, les affaires de l'État seront gouvernées, en son nom, par le prince héritier présomptif du trône, s'il a atteint l'âge prescrit au § 41 . Il gouvernera, en qualité de régent, avec tout le pouvoir et toute l'autorité royale, d'après la présente loi sur la forme du Gouvernement; cependant il ne pourra pas accorder de lettres de noblesse ni de titres de comte ou de baron, ni conférer de décorations; de même, tous les postes de confiance vacants, ne pourront être remplis que provisoirement par ceux que le régent y appellera.

S'il n'existe pas de prince ayant droit de succession au trône, ou si l'héritier présomptif n'a pas atteint l'âge de majorité fixé au§ 41, ou si, par maladie ou par son absence hors de la Suède et de la Norwége, il se trouve empêché de prendre les rênes du gouvernement, le Conseil d'État gouvernera avec le même pouvoir que le régent.

Au § 91 sera stipulé ce qui est à observer dans le cas où le Roi reste, au delà de douze mois, en dehors du royaume.

§ 40. — Si le Roi tombe malade au point de ne pouvoir diriger les affaires du Gouvernement, il sera procédé quant au gouvernement du royaume, ainsi qu'il a été prescrit au paragraphe précédent.

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§ M. — Le Roi sera majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. Il en sera de même du prince héritier présomptif du trône. Si le Roi décède avant que l'héritier du trône ait atteint cet â^^e, le Conseil d'État gouvernera au nomdu Roi, d'après le §39, jusqu'à ce que la Diète se soit réunie et que les tuteurs nommés par elle aient pris les rênes du Gouvernement; le Conseil d'État devra se conformer absolument à la présente loi sur la forme du Gouvernement.

§ 42. — Si le malheur venait à arriver que toute la dynastie à laquelle le droit de succession au royaume est réservé vînt à s'éteindre dans la ligne masculine, le Conseil d'État gouvernerait également, avec les pouvoirs établis au § 39, jusqu'à ce que la Diète ait pu se réunir et élire une nouvelle dynastie, et que le Roi élu ait pris les rênes du Gouvernement.

Dans tous les cas où, d'après le présent paragraphe et les trois paragraphes qui précèdent, le gouvernement est exercé par le Conseil d'État, tous ses membres devront être présents et voter dans le Conseil.

§ 4-3. — Si le Roi va à la guerre, ou fait un voyage dans les provinces éloignées du pays ou en Norwége, il nommera trois membres du Conseil d'État sous la présidence de celui des princes de sa famille ou de celui des membres du Conseil d'Etat qu'il choisira, pour exercer le gouvernement dans les affaires qu'il leur désignera. Quant aux affaires que le Roi, dans ce cas, décidera lui-même, il sera procédé de la manière prescrite au § 8.

Ce qui vient d'être stipulé quant au Roi sera également applicable au régent quand il exercera le gouvernement du royaume.

§ 44. — Aucun prince de la famille royale, prince royal, prince héréditaire, ou autre, ne pourra se marier à l'insu et sans l'autorisation du Roi. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit de succession au trône, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses enfants et descendants.

§ 45. — Ni le prince royal, ni les princes héréditaires, ni les autres princes de la maison royale, n'auront d'apanages ni de charges civiles. Le titre de duc ou de prince d'un duché ou d'une principauté pourra cependant leur être conféré, sans droit sur les provinces dont i!s porteront le nom.

§ 46. — Le pays restera divisé en gouvernements, dirigés par les administrations provinciales existantes. Il ne pourra y avoir à l'avenir de gouverneur général dans le royaume.

§ 47. — Les tribunaux de deuxième instance [Hof-Ratter) et tous les autres tribunaux du royaume jugeront d'après la loi et les règlements ayant force de loi; les conseils administratifs du royaume, les administrations provinciales et tous les autres corps d'administration, ainsi que les fonctionnaires supérieurs et inférieurs,

devront remplir leurs fonctions et gérer les affaires de leur ressort, conformément aux instructions, règlements et statuts donnés ou à donner, obéir aux commandements et aux ordres du Roi, et s'entr'aider pour l'exécution, ainsi que pour tout ce que le service du royaume exige d'eux, tout en devenant responsables envers le Roi, dans l'ordre prescrit par la loi, de ce qui sera par eux négligé ou traité d'une manière illégale,

§ 48. — La cour du Roi est sous sa direction particulière, et à cet égard, il aura le droit de prendre telle mesure que bon lui semblera. Pour toutes les charges de sa cour le Roi pourra nommer et destituer qui lui plaira.

§ A9. — La Diète représente le peuple suédois. Les droits et les devoirs qui, d'après les lois en vigueur, appartiennent aux États-Généraux du royaume, reviendront dorénavant à la Diète. Elle est partagée en deux chambres, dont les membres sont élus dans l'ordre prescrit par la loi sur la représentation. Les Chambres ont, dans toutes les questions, la même compétence et la même autorité. Pour les sessions ordinaires, la Diète devra se réunir, en vertu de la présente loi fondamentale, le 15 janvier de chaque année, ou le jour suivant, si cette date tombe sur un jour férié; toutefois, le Roi pourra, dans l'intervalle des sessions ordinaires, convoquer la Diète extraordinairement.

Ne peuvent être traitées en session extraordinaire que les seules affaires pour lesquelles la Diète a été convoquée, ou qui d'ailleurs lui ont été soumises par le Roi, ainsi que tout ce qui se rattache nécessairement aux dites affaires.

§ 50. — La Diète se réunira dans la capitale du royaume, excepté dans le cas où l'approche de l'ennemi, la peste ou d'autres empêchements de la même gravité le rendraient impossible ou dangereux pour sa liberté et sa sûreté. Dans ces cas le Roi, après s'être concerté avec les délégués directeurs de la Banque et du Comptoir de la dette publique (Riksgàlds-Kontoret), devra désigner et faire connaître otiiciellement un autre lieu de réunion pour la Diète.

§ 51. — Dans les cas où la Diète sera convoquée par le Roi, io régent ou le Conseil d'État, l'époque de la réunion sera fixée après le vingtième et avant le trentième jour, à partir de celui où la convocation aura été publiée dans les églises de la capitale.

§ 52. — Les présidents et vice-présidents des Chambres sont nommés parle Roi.

§ 53. — La Diète ordinaire devra former, pour la préparation des affaires, les Comités suivants : — un Comité de la constitution pour faire et recevoir les propositions relatives aux modifications à introduire dans les lois fondamentales et pour en donner son avis à la Diète, ainsi que pour examiner les procès-verbaux du Gon-

seil d'État ; — un Comité des finances pour examiner et exposer dans un rapport à la Diète la situation, l'administration et les besoins du Trésor et du Comptoir de la dette publique; — un Comité des impôts pour traiter les questions y relatives; — un Comité de la Banque, pour contrôler la gestion et la situation delà Banque et pour donner des instructions relatives à son administration; — un Comité de législation, pour rédiger les projets d'amélioration des lois civiles, criminelles et ecclésiastiques qui lui sont renvoyés par les Chambres.

Dans les Diètes extraordinaires il ne sera formé que le nombre de comités nécessaire pour la préparation des affaires qui leur seront soumises.

§ M. — Si le Roi demande à la Diète des délégués spéciaux pour conférer avec lui sur des affaires qu'il juge devoir être tenues secrètes, ces délégués seront élus par les Chambres; toutefois, ils n'auront pas le pouvoir de prendre des décisions, mais seulement de donner au Roi leur avis sur les affaires qu'il leur aura communiquées. Si le Roi l'exige, ils devront jurer le secret.

§ 55. — La Diète, les Chambres, ni aucun Comité de la Diète ne doivent discuter ou décider aucune affaire en présence du Roi.

§ 56. — La loi sur la représentation indique de quelle manière seront traitées et décidées les propositions du Roi, ainsi que les motions faites par les députés dans les Chambres.

§ 57. — Le droit immémorial du peuple suédois de s'imposer lui-même est exercé par la Diète seule.

Les lois communales, qui sont établies par le Roi et la Diète en commun, prescrivent de quelle manière les communes pourront s'imposer pour leurs besoins particuliers.

§ 58. — A chaque Diète ordinaire, le Roi fera présenter un tableau de la situation financière de l'État dans toutes ses parties, recettes et dépenses, créances et dettes. Si, par suite de traités conclus avec des puissances étrangères, il revenait des sommes quelconques au royaume, il en serait rendu compte de la même manière.

§ 59. — Le Roi remettra à la Diète, en même temps que le tableau de la situation et des besoins financiers de l'État, un projet relatif à la manière de pourvoir par des impôts à ce qu'exigent les besoins de l'État en dehors des recettes ordinaires.

§ 60. — Sous la dénomination d'impôts {bevillnin g ca^) sont compris les droits de douane, d'accise et de poste, le timbre, les droits sur la fabrication de l'eau-de-vie à domicile et tout impôt personnel que chaque Diète voudra voter en sus. Aucun droit payable à l'État, de quelque nature et de quelque dénomination que ce soit, excepté les droits de douane à l'importation et à l'exportation du blé, ne

pourra être augmenté sans l'assentiment de la Diète. Le Roi ne pourra non plus donner à ferme les recettes de l'État, ni établir de monopoles, soit à son profit et à celui de l'État, soit à celui de particuliers ou de corporations.

§ 61. — Tous les droits votés par la Diète sous les dénominations mentionnées au paragraphe précédent seront perçus jusqu'à la fin de l'année dans le courant de laquelle la Diète aura de nouveau réglé les impôts.

§ 62. — Lorsque les besoins financiers de l'État auront été vérifiés par la Diète, il dépendra d'elle de voter une contribution qui y soit proportionnée, ainsi que de fixer les différentes sommes qui sur cette contribution seront affectées aux services divers, et de porter ces sommes sur le budget sous des titres généraux déterminés.

§ 63. — En outre, il sera créé, pour lès cas imprévus, deux fonds séparés et suffisants qui seront fournis par le Comptoir de la dette publique; le premier sera disponible, si le tloi, après avoir pris l'avis de tout le Conseil d'État, juge qu'il est absolument nécessaire d'y faire appel pour la défense du royaume, ou pour tout autre but d'une importance majeure ; le second pourra être employé par le Roi, en cas de guerre, après avoir entendu les membres du Conseil d'État m pleno el convoqué la Diète. L'assignation cachetée de la Diète pour cette dernière somme ne pourra être ouverte, ni la somme payée par les délégués-directeurs du Comptoir de la dette publique, avant que la convocation de la Diète ait été dîiiuent publiée dans les églises de la capitale.

g (j4^ — Les ressources et recettes ordinaires du royaume, ainsi que les sommes qui, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, sont assignées par la Diète pour le compte de l'État sous la dénomination de contributions extraordinaires ou impôts, seront à la disposition du Roi pour pourvoir aux besoins qui auront été reconnus par la Diète, et conformément à l'état des dépenses dressé par elle.

§ 65. — Lesdits revenus ne pourront être employés autrement qu'il a été prescrit , les membres du Conseil d'État étant responsables, s'ils en permettent une distraction, sans faire consigner au procès-verbal leurs observations et sans rappeler ce que la Diète aura ordonné en telle matière.

§ 66. — Le Comptoir de la dette publique restera sous la direction, le contrôle de l'administration de la Diète ; et, attendu qu'elle garantit l'acquittement de la dette administrée parle Comptoir, la Diète, après avoir diiment examiné la situation et les besoins financiers du Contptoir, fournira par une contribution spéciale les moyens reconnus nécessaires pour l'acquittement de la

dette, principal et intérêts, afin que le crédit du pays soit dûment maintenu et ménagé.

§ 67. — Le délégué du Roi près le Comptoir de la dette publi- (liië n'assistera aux réunions des délégués-directeurs que lorsque ceux-ci auront exprimé le désir de conférer avec lui.

§ 68. — Les sommes appartenant ou affectées au service de la dette publique n'en pourront être distraites sous aucun prétexte ou condition que ce soit, ni employées à d'autres besoin qu'à ceux déterminé^ par la Diète. Toute disposition portant atteinte à celleci sera nulle.

§ 69. -^ Quand des propositions du Comité des finances sont soumises à la Diète, concernant soit le règlement des dépenses de l'État ou du montant y proportionné des impôts, soit les dépenses et les recettes du Comptoir de la dette publique, soit les bases à fixer pour la direction et l'administration de ce Comptoir, il sera procédé d'après les prescriptions de la loi sur la représentation relatives à la manière de procéder quant aux propositions dudit Comité. Si les Chambres prennent des résolutions ditiérentes qui n'arrivent pas à être conciliées, les Chambres voteront séparément sur les résolutions déjà prises par chacune d'elles ; et l'opinion qui réunira le plus grand nombre, en comptant les voix des deux Chambres, aura force de résolution de la Diète.

§ 70. — Quand, dans les questions concernant la direction et l'administration, les recettes et les dépenses de la banque dii royaume, les Chambres prennent des résolutions différentes, elles voteront séparément, comme il est dit au paragraphe précédent. § 71. — 11 sera procédé de la même manière, si les Chambres ne s'accordent pas quant aux bases d'un impôt, à la manière de les appliquer ou à la répartition de cette contribution entre les contribuables.

§ 72. — La banque du royaume restera sous la garantie et le contrôle de la Diète, de telle façon qu'elle puis'se être administrée par les délégués-directeurs nommés par les Chambres, sans l'immixtion de qui que ce soit et suivant les règlements, statuts et instructions donnés ou à donner par la Diète. La Diète seule a le droit d'émettre, par la banque, des billets qui doivent être reconnus comme monnaie du royaume. Ces billets seront payés, d'après leur teneur, par la banque, à vue et en argent.

§ 73. — Aucune nouvelle imposition, levée de soldats ou réquisition d'argent ou d'effets, ne pourra dorénavant être ordonnée, faite, ni exigée qu'avec la volonté et l'assentiment de la Diète, et dans l'ordre prescrit ci-dessus.

§ 74. — Si une guerre éclate, le Roi ne pourra exiger d'autres contributions en nature pour faire la guerre que les provisions de bouche qu'une contrée pourra être tenue de réunir par cotisation

pour l'entretien des troupes pendant leur marche, quand les diverses localités, où a lieu cette marche, ne sont pas en état de fournir aux troupes les vivres nécessaires. Ceux qui sont frappés de cette contribution seront cependant aussitôt remboursés en argent par l'État à un prix supérieur de la moitié aux prix des mercuriales. Cette contribution ne pourra être exigée ni pour les troupes cantonnées dans une localité, ni pour celles qui exécutent un mouvement en temps de guerre, les troupes devant, dans ce cas, être approvisionnées par les magasins ou dépôts établis à cette fin.

§ 75. — Les mercuriales seront chaque année fixées par des députés, élus dans l'ordre spécialement prescrit par la Diète. Ce que ces députés auront décidé à cet égard servira de règle, à moins qu'une modification n'ait été demandée et accordée dans la forme voulue.

§ 76. — Le Roi ne pourra, sans l'assentiment de la Diète, faire des emprunts ni dans le pays, ni à l'étranger, ni grever l'État de nouvelles dettes.

§ 77. — Les domaines et les fermes de l'État, ainsi que leurs dépendances et appartenances, les forêts, parcs, garennes et prairies de l'État, les prairies affectées à l'entretien des écuries du Roi, les pêcheries de saumon et les autres pêcheries de l'État, ainsi que toutes ses autres propriétés, ne pourront être vendus, ni hypothéqués, ni par donation ou autrement aliénés à l'État par le Roi, sans l'assentiment de la Diète. Ces propriétés seront administrées d'après les bases déterminées par la Diète; cependant les individus et les communes qui maintenant, conformément aux ordonnances en vigueur jusqu'à ce jour, sont en possession de telles propriétés ou en ont l'usufruit, jouiront, à cet égard, des droits qui leur reviennent légalement ; de même que les terrains défrichés ou arables dans les forêts de l'État pourront, de la manière usitée et suivant les ordonnances actuelles ou à venir, être vendus à la charge pour l'acheteur de continuer à payer des redevances à l'État.

§ 78, — Aucune partie du royaume ne pourra en être aliénée par vente, hypothèque, donation, ni d'autre manière semblable.

§ 79. — Aucune modification quant au titre ou au poids, soit pour les augmenter, soit pour les réduire, ne pourra être apportée à la monnaie du royaume, sans l'assentiment de la Diète ; il n'est cependant par là porté aucune atteinte au droit du Roi de faire battre monnaie.

§ 80. — Les troupes de cavalerie et d'infanterie et les matelots (de rotering et d'indelning), continueront d'exister d'après les contrats conclus dans les campagnes et les villes, et d'après l'organisation dite indelningsverk, dont les bases principales demeu-

reront intactes, jusqu'à ce que le Roi et la Diète, de concert, jugent néressaire d'y apporter des modifications. Aucun nouveau rotering ne pourra être fait, ni celui qui existe être augmenté, à moins que le Roi et la Diète n'en tombent d'accord.

§ 81. — La présente loi sur la forme du Gouvernement, et les autres lois fondamentales du royaume, ne peuvent être modifiées, ni abrogées, qu'à la suite d'une résolution prise par le Roi et deux Diètes ordinaires.

Les résolutions prises par la Diète, à l'égard des propositions du Roi concernant les lois fondamentales, lui seront notifiées de la manière prescrite par la loi sur la Représentation. Si, par une résolution de la Diète, une motion faite dans son sein et relative aux lois fondamentales a été approuvée, cette résolution sera soumise au Roi qui devra, avant la clôture de la Diète, prendre l'avis de tous les membres du Conseil d'État à ce sujet, et faire connaître à la Diète, dans la salle du trône, son assentiment ou bien les raisons pour lesquelles la résolution ne saurait être sanctionnée.

§ 82. — Ce qui, conformément à l'ordre établi, aura été résolu par la Diète, à l'égard des modifications à introduire dans les lois fondamentales, et aura été approuvé par le Roi, ou bien ce qui aura été proposé par le Roi et accepté par la Diète, aura force de loi fondamentale.

§ 83. — Aucune autre interprétation des lois fondamentales ne pourra être valable pour l'avenir que celle qui aura été adoptée de la manière prescrite pour modifier ces mêmes lois,

§ 84. — Dans chaque cas particulier, les lois fondamentales seront appliquées selon leur sens littéral.

§ 85. — Seront considérées comme lois fondamentales : la présente loi sur la forme du gouvernement ainsi que les lois sur la Représentation, sur l'ordre de succession au trône et sur la liberté de la presse qui sont arrêtées par la Diète et le Roi en commun, conformément aux principes établis dans la présente loi sur la forme du gouvernement.

§ 86. — Par la liberté de la presse il faut entendre le droit de tout Suédois de publier des écrits, sans obstacles préalables de la ] part de l'autorité publique, de ne pouvoir ensuite être poursuivi ! pour leur contenu que devant les tribunaux compétents, et de ne : pouvoir être puni pour lesdits écrits, qu'autant que la teneur en i est évidemment contraire à une loi formelle établie pour garantir i la tranquillité publique sans mettre obstacle à la propagation des \ lumières. Tous les actes et procès-verbaux, concernant n'importe M quelle affaire, excepté les procès-verbaux du "Conseil d'État et ^1 ceux dressés devant le Roi, dans les affaires ministérielles et de ki commandement militaire, pourront sans conteste être publiés par l' 22

la voie de la presse. Ne pourront être publiés les procès-verbaux et actes de la Banque et du Comptoir de la dette publique concernant les affaires qui doivent être tenues secrètes.

§ 87. — 1» La Diète, de concert avec le Roi, a le pouvoir d'établir des lois, civiles et criminelles, ainsi que de modifier et d'abroger de telles lois déjà établies. Le Roi ne pourra sans l'assentiment de la Diète, ni la Diète sans celui du Roi, faire des lois nouvelles ni en abroger d'anciennes. Des motions à ce sujet pourront être faites dans le sein des Chambres, et la Diète en décidera, après avoir pris l'avis du comité de législation. Si la Diète se prononce, pour sa part, en faveur d'une loi nouvelle ou pour l'abrogation ou la modification d'une loi ancienne, le projet y relatif sera soumis au Roi, qui prendra l'avis 4u Conseil d'État et du Tribunal Suprême, et, après avoir pris sa résolution, fera connaître à la Diète son assentiment à la demande faite par elle, ou les motifs de son refus d'y accéder. Si le Roi se trouve empêché de prendre ou de faire connaître sa résolution avant la clôture de la Diète, il sera libre d'approuver le projet, tel qu'il est conçu, mot pour mot, et de le faire promulguer, avant l'ouverture de la Diète suivante. Si ceci n'a pas eik lieu, le projet est censé écarté, et dans ce cas, le Roi fera connaître à la Diète, dans sa prochaine session, les motifs qui ont empêché l'approbation du projet. Si le Roi juge à propos de présenter à la Diète un projet de loi, il demandera à ce sujet l'avis du Conseil d'État et du Tribunal Suprême et communiquera sa proposition, ainsi que ces avis, à la Diète, qui procédera ensuite dans l'ordre prescrit par la loi sur la représentation.

2'" La Diète, de concert avec le Roi, aura également le pouvoir d'établir, de modifier ou d'abroger les lois ecclésiastiques; cependant, dans ces cas, l'assentiment du Synode général est aussi nécessaire. L'avis du Conseil d'État et du Tribunal Suprême sera pris sur les projets relatifs à ces lois, comme il est dit à l'alméa 1, et sera remis à la Diète en même temps que la proposition du Roi, si l'initiative vient de lui. Si un projet de loi de cette nature n'a pas été promulgué comme loi avant l'ouverture de la Diète qui suit celle qui a présenté ou approuvé le projet, il sera censé écarté, et dans ce cas, le Roi fera part à la Diète des raisons pour lesquelles le projet n'a pu être accepté.

§ 88. — Pour ce qui regarde les interprétations des lois civdes, criminelles et ecclésiastiques, il sera procédé de la même manière que lorsqu'il s'agit de faire une nouvelle loi de cette nature. Les interprétations du vrai sens de la loi que le Roi, par l'organe du Tribunal Suprême et dans l'intervalle des Diètes, aura données en réponse aux demandes qui en auront été faites, pourront être désapprouvées par la Diète suivante, et de même celles relatives

aux lois ecclésiastiques pourront être désapprouvées par le premier Synode général qui sera tenu après que ladite interprétation aura été donnée. Les interprétations ainsi désapprouvées ne seront plus valables et ne pourront être ni observées ni citées par les tribunaux.

§ 89. — Il sera permis de faire, dans les Chambres, des motions ayant pour but de modifier, d'interpréter ou d'abolir des lois et ordonnances touchant Téconomie générale du royaume, ainsi que de proposer de nouvelles lois à ce sujet ou bien de faire des motions relatives aux principes d'après lesquels les établissements publics de tonte sorte doivent être organisés. Cependant, dans ces matières, la résolution que la Diète pourra prendre se bornera à faire des représentations au Roi et à lui exprimer des vœux, auxquels, le Conseil d État entendu, il aura égard, selon qu'il le trouvera utile au royaume. Si le Roi veut bien charger la Diète de décider, de concert avec lui, une question se rapportant à l'administration générale du royaume, il sera procédé d'après les stipulations du § 87, alinéa 1, relatives aux projets de loi.

§ 90. — Les questions relatives à la nomination et à la destitution des fonctionnaires et employés publics, aux décisions, résolutions et arrêtés des pouvoirs exécutif et judiciaire, aux intérêts des particuliers ou des corporations, à l'exécution d'une loi ou d'un règlement, ou à l'organisation d'une institution, ne pourront être soumises aux délibérations et à l'examen de la Diète, ni de ses Chambres ou Comités, que dans les cas et de la manière prescrite par les lois fonda'uentales, interprétées selon leur sens littéral.

§ 91. — Dans le cas, mentionné au § 39, où le Roi après avoir entrepris un voyage resterait au delà de douze mois hors du Royaume, le régent, ou le Conseil d'État, si celui-ci gouverne les affaires de l'Étut, convoquera la Diète par notification officielle et fera publier la convocation dans les églises de la capitale, dans le délai de quinze jours après le terme susmentionné, et dans les autres parties du royaume aussitôt que faire se pourra. Si le Roi, après en avoir été informé, ne revient pas dans le royaume, la Diète prendra, au sujet du gouvernement du royaume, les dispositions qu'elle jugera les plus utiles.

§ 92. — Il en sera de même si le Roi continue d'être malade au point que, pendant plus de douze mois, il ne se soit point occupé des affaires du Gouvernement.

§ 93. — En cas de décès du Roi et si le successeur au trône est encore mineur, le Conseil d'État convoquera la Diète. Cette convocation sera publiée dans le délai de quinze jours après le décès du Roi, dans les églises de la capitale et dans les autres parties

du Royaume. La Diète, sans être liée par un testament éventuel du Roi défunt touchant le gouvernement, aura le droit de désigner un, trois ou cinq tuteurs pour exercer le gouvernement jusqu'à la majorité du Roi, en son nom et conformément à la pré* sente loi fondamentale.

§ 94. — Si le malheur venait à arriver que la dynastie à laquelle le droit de succession au trône est réservé vînt à s'éteindre dans la ligne masculine, le Conseil d'État convoquera la Diète dans le délai après la mort du dernier Roi fixé au paragraphe précédent. La Diète élira alors une nouvelle dynastie, en conservant la présente Loi sur la forme du Gouvernement.

§ 95. — Si, contre toute attente, le Régent ou le Conseil d'État, dans les cas mentionnés aux§§ 91, 93 et 94, négligeait de convoquer immédiatement la Diète, les Tribunaux de deuxième instance du Royaume auront le devoir absolu d'en donner avis par des publications officielles, afin que la Diète puisse s'assembler pour soutenir et défendre ses droits et ceux du Royaume. Cette Diète s'assemblera le trentième jour après celui où, au plu^s tard, le Régent ou le Conseil d'État aurait dû faire publier la convocation dans les églises de la capitale.

§ 96. — Chaque Diète ordinaire {Lagtima Riksdag] désignera un homme connu pour être versé dans la jurisprudence et pour sa parfaite honorabilité, lequel en qualité de Procureur Général de la Diète {Ju&titie-Omhudsman) , et d'après les instructions données par elle, sera chargé de surveiller l'application des lois par les juges et fonctionnaires et de poursuivre, suivant les formes légales, devant les tribunaux compétents, ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, auront, par faveur, partialité ou autre motif, commis des illégalités ou négligé de remplir convenablement leurs devoirs. Cependant il sera soumis à tous égards à la même responsabilité et sera tenu aux mêmes devoirs que le code en vigueur prescrit quant aux accusateurs publics.

§ 97. — Ce Procureur Général de la Diète, qui, tant qu'il remplit ses fonctions, est à tous égards l'égal du Procureur Général du Roi, sera élu de la manière prescrite par la Loi sur la Représentation ; il sera en même temps élu une personne offrant les qualités exigées dudit fonctionnaire, pour succéder à celui-ci au cas où il viendrait à décéder, avant que la suivante Diète ordinaire ait procédé à une nouvelle élection, et pour le remplacer, s'il tombait gravement malade ou avait quelque autre empêchement légitime.

§ 98. — Dans les cas où, pendant que la Diète est assemblée, le Procureur Général de la Diète se démettrait de ce mandat ou viendrait à mourir, la Diète mettra immédiatement à sa place la personne qui aura été désignée pour son successeur. Si, pendant

STIÈDE. 341

la session, le successeur désigné du Procureur Général de la Diète se démet du mandat, ou s'il entre en fonctions comme Procureur Général de la Diète, ou s'il vient à décéder, il sera procédé, comme il est dit ci-dessus, à l'élection d'une autre personne réunissant les conditions voulues. Si l'un des cas ci-dessus se présente dans l'intervalle des sessions, le droit de la Diète à cet égard sera exercé par les délégués-directeurs de la Banque et du Comptoir de la dette publique.

§ 99. — Le Procureur Général de la Diète pourra, lorsqu'il le jugera nécessaire, être présent aux délibérations et aux résolutions du Tribunal Suprême, de la Révision inférieure de Justice, des Tribunaux de deuxième instance, des Collèges administratifs ou des administrations établies à leur place et de tous les tribunaux inférieurs, toutefois sans avoir le droit d'émettre son opinion; il aura également le droit de prendre connaissance des procès-verbaux et autres actes de tous tribunaux, collèges administratifs et autres administrations publiques. En général, tous les fonctionnaires du Roi sont tenus de prêter main-forte à l'exécution des ordres du Procureur Général de la Diète, et les Procureurs fiscaux devront l'assister, sur sa demande, dans les actes de poursuite.

§ 100. — Le Procureur Général de la Diète doit présenter à chaque Diète ordinaire un rapport sur la manière dont il a rempli son mandat, y exposer la situation de l'administration judiciaire du Royaume, signaler les défauts existant dans les lois et ordonnances et proposer les améliorations à y introduire.

§ 101. — Si, contre toute attente, il arrivait que tous les membres du Tribunal Suprême ou qu'un ou plusieurs de ces membres fussent prévenus d'avoir, par intérêt, mauvaise foi ou négligence, jugé contre droit et raison au point que, par suite et contre la juste interprétation de la loi ainsi que contre l'évidence des faits, un individu aura été privé ou se sera vu exposé à être privé de sa vie, de sa liberté personnelle, de son honneur et de sa fortune, le Procureur Général de la Diète sera tenu et le Procureur Général du Roi aura le droit de poursuivre le prévenu devant le tribunal indiqué ci-dessous et de lui faire infliger la peine portée par les lois du Royaume.

§ 102. — Ce tribunal, appelé Cour du Royaume, sera composé en pareil cas du Président du Tribunal de deuxième instance à Stockholm {Suea Hofrdtt],(\\\\ occupera le fauteuil, des Présidents de tous les collèges administratifs du Royaume, des quatre membres les plus anciens du Conseil d'État, du conimandant en chef des troupes formant la garnison de la capitale, -du principal commandant présent de l'escadre de la flotte stationnée dans le port de la capitale, des deux membres les plus anciens du Tribunal de

3i2 LES CONSTITUTIOI^S bÉS DIVERS ÉTATS.

deuxième instance à Stockholtti, et du plus ancien membre de chacun des collèges administratifs du Royaume. Si le Procureur Générai du Roi ou celui de la Diète croit devoir poursuivre devant la Cour du Royaume tous les membres ou Un membre en particulier du Tribunal Suprême, il demandera au Président du Tribunal de deuxième instance à Stockholm, en sa qualité de Président de la Cour du Royaume, de donner une citation légale à celui ou à ceux qui devront être poursuivis. Le Président du Tribunal de deuxième instance rendra ensuite des mesures pour la convocation de la Cour du Royaume^ qui devra faire notifier la citation et poursuivre l'affaire ultérieurement suivant les formes légales. Si, contre toute attente, il négligeait de prendre ces mesures, ou si l'un des autres fonctionnairee désignés ci-dessUs se dispensait de siéger à la Cour du Royaume, ils encourront la peine établie par la loi contre celui qui néglige volontairement les devoirs incombant à sa charge. Si un ou plusieurs des membres de la Cour du Royaume sont légitimement empêchés ou récusables d'après la loi, la Cour sera compétente toutefois, à condition d'être composée de douze personnes. Si le Président du Tribunal de deuxième instance à Stockholm est légitimement empêché ou récusable, le Président le plus ancien en fonctions prendra sa place. L'instruction finie, et le jugement rendu selon la loi, la Cour devra le prononcer en audience publique. Personne n'aura le pouvoir d'infirmer l'arrêt rendu par cette Cour ; le droit de faire grâce étant cependant réservé au Roi, mais celte grâce ne pourra toutefois s'étendre jusqu'à la réintégration du condamné au service de l'État.

§ 103. — La Diète ordinaire nommera tous les trois ans, de la manière prescrite par la loi sur la Représentation, une commission chargée de juger si tous les membres du Tribunal suprême méritent de conserver leurs importantes fonctions ou si certains d'entre eux, sans qu'il puisse être prouvé qu'ils ont commis des fautes ou des crimes (cas auxquel il est pourvu par le paragraphe précédent), doivent toutefois être considérés comme devant être privés du droit d'exercer la justice royale. Si cette commission, après avoir voté dans l'ordre prescrit par la loi sur la Représentation, décide qu'un ou plusieurs des membres du Tribunal Suprême seront déclarés déchus de la confiance de la Diète, il en sera donné communication au Roi, qui devra destituer le membre ou les membres en question de leurs fonctions. Toutefois le Roi leur accordera, à lui ou à eux, une pension annuelle qui sera de la moitié de leur iraitement.

§ \0A. — La Diète ne pourra entrer dans aucun examen détaillé des décisions du Tribunal Suprême, ni aucune délibération générale avoir lieu à ce sujet dans la commission.

SUÈDE. 5ir,

§ dOo. — A chaque Diète ordinaire, le Comité de la constitution aura le droit de requérir les procès-verbaux du Conseil d'État, à l'exception de ceux qui concernent les atîairns ministérielles et de commandement militaire, lesquels ne pourront être exigés qu'en tant qu'ils se rattachent à des attaires généralement connues et indiquées par le Comité.

§ 106. — Si le Comité trouve qu'il appert de ces procès- verbaux, qu'un membre du Conseil d'État ou un rapporteur à ce commis, ou bien le fonctionnaire qui a conseillé le Roi dans une affaire de commandement militaire, a évidenmient agi contre la loi fondamentale ou contre le code en vigueur, ou qu'il a conseillé une infraction à ces lois, ou négligé de faire des représentations contre une telle infraction, ou qu'il l'a causée et favorisée, en cachant à dessein quelque éclaircissement, ou bien que le rapporteur a négligé, dans les cas prévus au § 38 de la présente loi sur la forme du Gouvernement, de refuser son contre-seing à la résolution du Roi, le Comité de la constitution devra faire poursuivre le coupable, par le procureur général de la Diète, devant la Cour du Royaume, où siégeront dans ces cas, à la place des membres du Conseil d'État, les quatre membres du Tribunal Suprême les plus anciens. Il sera du reste procédé d'après les prescriptions des §§ 101 et 102, relativement aux actions intentées contre le Tribunal Suprême. Si les membres du Conseil d'État ou les conseillers du Roi pour les affaires de commandement militaire sont reconnus coupables de la manière indiquée plus haut, la Cour du royaume les jugera selon le code en vigueur et le règlement spécial que le Roi et la Diète établiront pour fixer la responsabilité en pareil cas.

§ 107. — Si le Comité de la constitution trouve que tous les membres du Conseil d'État ou qu'un ou plusieurs de ces membres, en donnant leur avis sur les mesures à prendre pour le bien de la chose publique, n'ont pas soutenu les véritables intérêts du Royaume, ou qu'un rapporteur n'a pas rempli les devoirs de ce poste de contiance avec impartialité, zèle, habileté et activité, le Comité aura le droit d'en faire part à la Diète, laquelle, si elle juge que l'intérêt du royaume l'exige, pourra demander au Roi par écrit, qu'il veuille bien destituer celui ou ceux contre lesquels les observations ont été faites, des places qu'ils occupent dans le Conseil d'État.

Des questions de cette nature peuvent être posées au sein des Chambres de la Diète et leur être soumises par d'autres Comités que celui de la constitution ; mais elles ne pourront être décidées par la Diète avant que ledit Comité ait été entendu. Dans les délibérations de la Dièie à ce sujet, les résolutions du Roi, dans des atlaire^ concernant les droits et les intérêts de particuliers ou d<^

corporations, ne pourront même être mentionnées, encore moins soumises à l'examen de la Diète.

Le bénéfice de la décharge définitive doit être considéré comme acquis à tout ce que la Diète, après examen, a approuvé ou laissé sans observation et aucun nouvel examen entraînant une responsabilité quelconque ne pourra être fait par une Diète suivante, par rapport aux affaires ainsi examinées; cependant il sera du devoir des fonctionnaires compétents, nonobstant l'examen général fait par les Comités ou les délégués-contrôleurs de la Diète de l'emploi des recettes de l'État, d'en entreprendre la révision spéciale qui leur revient en vertu de leurs fonctions.

§ 408. — La Diète ordinaire désignera, tous les trois ans, ainsi qu'il est prescrit par la loi sur la Représentation, six personnes distinguées par leurs connaissances et leurs lumières, pour veiller sur la liberté de la presse, conjointement avec le procureur général de la Diète, qui sera leur président. Ces délégués dont deux, outre le procureur général de la Diète, devront être jurisconsultes, auront l'attribution suivante : au cas où un auteur ou imprimeur leur remet lui-même un écrit avant l'impression, en demandant leur avis sur la question de savoir si, d'après la loi sur la liberté de la presse, il pourra être poursuivi pour le contenu de cet écrit, le procureur général de la Diète et au moins trois délégués, dont un jurisconsulte, seront tenus de donner par écrit l'avis demandé. S'ils déclarent que l'ouvrage peut être imprimé, l'auteur et l'imprimeur seront à l'abri de toute responsabilité, laquelle retombera sur les délégués.

§ 109. — La Diète ordinaire ne peut, si ce n'est sur sa propre demande, être dissoute qu'à l'expiration de quatre mois accomplis après sa réunion, à moins toutefois que le Roi, ainsi qu'il est dit dans la loi sur la représentation, n'ordonne de nouvelles élections, soit pour les deux Chambres, soit pour l'une d'elles. Dans ce cas la Diète, en conservant son caractère de Diète ordinaire, se réunira dans les trois mois qui suivront la dissolution, à l'époque fixée par le Roi, et elle ne pourra être dissoute par le Roi qu'à l'expiration de quatre mois accomplis après le commencement de sa nouvelle session.

La Diète extraordinaire {Urtima Riksdag) peut être dissoute par le Roi, quand il le juge convenable ; elle doit toujours l'être avant l'époque fixée pour les sessions ordinaires.

Si, contre toute attente, il arrivait que la Diète, lors de sa clôture, n'eijt pas réglé l'état des dépenses, ou qu'elle n'eût pas fixé le montant de la contribution à couvrir par des impôts, l'ancien état des dépenses et l'ancienne contribution continueront d'être appliqués jusqu'à la Diète suivante. Si le montant total de cette contribution est fixé, mais que les Chambres ne soient pas ti'accord

quant à sa répartition, les contributions portées aux dififérents articles de la dernière ordonnance sur ces matières seront augmentées ou diminuées dans la proportion existante entre le montant total de la contribution qui vient d'être fixée, et celui de l'ancienne contribution, dont la répartition a été faite par la dernière Diète. En ce cas la Diète chargera ses délégués-directeurs de la Banque et du Comptoir de la dette publique d'élaborer d'après les bases établies et de publier une nouvelle ordonnance à cet égard,

§ 110. — Aucun membre de la Diète ne pourra être poursuivi, ni privé de sa liberté, à raison de ce qu'il aura fait ou dit en ladite qualité, à moins que la chambre dont il est membre n'autorise cette poursuite par une résolution formelle à laquelle au moins les cinq sixièmes des membres présents auront adhéré. Aucun membre de la Diète ne pourra non plus être expulsé du lieu où la Diète est assemblée. Si un individu ou un corps, militaire ou autre, ou une réunion de citoyens, de quelque dénomination que ce soit, entreprend, de son propre mouvement ou par ordre d'autrui, d'exercer des actes de violence sur là Diète, les Chambres ou les Comités, ou sur quelque membre particulier de la Diète, ou de troubler la liberté des délibérations et des résolutions de la Diète, ce fait sera réputé trahison, et la Diète pourra faire poursuivre ces infractions, selon les prescriptions de la loi.

Si un membre de la Diète, pendant la durée de la session, ou dans le voyage entrepris pour se rendre à la Diète ou en revenir, le but de ce voyage étant connu, est molesté par paroles ou faits, seront appliquées les dispositions du Code en vigueur par rapport aux violences ou offenses dirigées contre les employés du Roi dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il en sera de même si les délégués-directeurs, les délégués-contrôleurs ou le procureur général de la Diète, les secrétaires ou les employés des Chambres et des Comités de la Diète i>ont attaqués de violences ou d'insultes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desdites fonctions.

§ 111. — Si un membre de la Diète est inculpé d'une infraction d'une nature grave, il ne pourra être arrêté que sur l'ordre donné par le juge après instruction de l'affaire, sauf le cas où il aurait été pris en flagrant délit ; cependant s'il ne comparait pas sur la citation donnée par le tribunal, les dispositions y relatives du code en vigueur seront appliquées. Les membres de la Dièie ne pourront être privés de leur liberté que dans les seuls cas prévus par le présent paragraphe et celui qui précède.

Les délégués-directeurs et les délégués-contrôleurs de la Diète ne pourront recevoir des ordres relatifs à leurs fonctions que de la Diète seule et qu'en conformité avec les instructions données par elle. Ils ne pourront non plus être rendus responsa-

bles de leurs actions que par suite d'une résolution prise par la Diète.

§ H2. — Aucun fonctionnaire ou employé ne devra exercer, par l'autorité de sa charge, une influence illicite sur l'élection des membres de la Diète. Celui qui s'en rendra coupable sera destitué.

§ 413. — Ceux qui sont désignés pour appliquer, de la part de la Diète, les ordonnances relatives à l'assiette de l'impôt, ne pourront être soumis à aucune responsabilité pour l'imposition des contributions.

§ l'14. — Les privilèges, avantages, droits et libertés des anciens États du royaume resteront en vigueur, à moms qu'ils ne se rattachent nécessairement à l'ancien droit de représentation des ordres et qu'ils n'aient ainsi cessé avec celui-ci. Ils ne pourront être modifiés ni abolis, à moins qu'il n'y ait unanimité à cet égard entre le Roi et la Diète, et que^ dans les questions relatives aux privilèges, avantages, droits et libertés de la noblesse et du clergé, la noblesse pour sa part et le synode général pour celle du clergé n'y donnent leur consentement.