I. Première chambre

§ 6. — Les membres de la première Chambre seront élus pour neuf ans, par les assemblées provinciales {Landsiingen) et par les conseillers municipaux {Stadsfullmàktige) pour les villes qui ne prennent pas part aux assemblées provinciales. Chaque assemblée provinciale, et ville de la catégorie mentionnée ci-dessus, élit, d'après la population de son territoire, un membre de la Diète par chaque nombre complet de 30,000 habitants. Si la population ne s'élève pas à 30,000 habitants, il y a lieu pourtant à l'élection d'un membre de la Diète.

§ 7. — Les assemblées provinciales et les conseillers municipaux compétents procéderont aux élections des membres de la première Chambre, aussi souvent qu'il y aura une vacance, ou quand le Roi ordonnera de nouvelles élections. Pour cet objet, et là où il sera nécessaire, les assemblées provinciales se réuniront en session extraordinaire.

§ 8. — Le membre de la première Chambre qui, au commencement d'une session, n'aura pas rempli ses fonctions pendant neuf ans, pourra les continuer jusqu'à la fin de la session, bien que, pendant ce temps, les neuf années comptées à partir de l'élection soient expirées.

§ 9. — Ne peuvent être élues membres de la première Chambre que les personnes âgées de trente-cinq ans accompUs et qui possèdent et ont possédé, au moins depuis trois ans avant l'élection, des immeubles évalués, pour l'assiette de l'impôt, à 80,000 riksdales au minimum ; ou celles qui, pendant le même temps, ont payé l'impôt à l'Etat, pour leur capital ou leur travail, sur un revenu annuel de -4,000 riksdales au minimum. Si, après l'élection, le membre de la Diète vient à se trouver dans une position où il ne serait plus éligible, il doit se démettre de ses fonctions.

§ iO. — L'élection terminée, les pouvoirs du membre de la

première Chambre lui sont expédiés. Ces pouvoirs, s'il a été nommé par une assemblée provinciale, sont signés par le président et contre-signes par le secrétaire de l'assemblée; s'il a été élu par une ville, ils sont signés par le président des conseillers municipaux et par deux de ces conseillers. Lesdits pouvoirs doivent être formulés comme suit :

« En vertu de l'élection à laquelle a procédé le l'assemblée provinciale de N. N. (ou à laquelle ont procédé le les

conseillers municipaux de N. N.) il est par les présentes donné pouvoir à N. N. d'être, pendant neuf ans, à partir du jour ci- dessus, membre de la première Chambre de la Diète. » — Le lieu et le jour.

§ i 1 . — Si quelqu'un a lieu de réclamer contre l'élection accomplie par une assemblée provinciale ou par des conseillers municipaux, il pourra en interjeter appel auprès du Roi. Pour cet objet il peut requérir du secrétaire de l'assemblée provinciale ou du président des conseillers un extrait du procès-verbal de l'élection, extrait qu doit être remis à l'appelant immédiatement ou, au plus tard, deux jours après sa demande. Celui-ci devra, sous peine de déchéance, adresser au Gouvernement provincial {Konungens Befall' ningshafvande), au plus tard un mois après Télection, l'appel qu'il fait au Roi. Le Gouvernement provincial, par un arrêté publié dans les journaux, fixera un court délai dans lequel des explications sur ledit appel pourront lui être adressées. Ce délai expiré, le Gouvernement provincial adressera sans retard au Roi les pièces relatives à l'appel, ainsi que les explications qui auront été présentées, pour que la question puisse immédiatement être rapportée devant le 'Tribunal Suprême et décidée par lui.

§ 12. — Le membre de la première Chambre ne peut recevoir aucune indenmité pour ses fonctions. S'il veut s'en démettre, il doit le faire au moment des élections ou, plus tard, dans l'intervalle des sessions, auprès du Gouvernement provincial.