II. Seconde Chambre

§ 13. — l'Les membres de la seconde Chambre sont élus pour trois ans, à partir du commencement de janvier de l'année venant après celle où a eu lieu l'élection.

2° A la campagne (à laquelle, en matière électorale, sont assimilées également les villes qui n'ont pas de tribunal à elles, ainsi que les bourgs), il sera élu un membre de la Diète par chaque juridiction (Domsaga). Quant aux juridictions dont la population dépasse 40,000 habitants, le Roi les divisera, autant que faire se

pourra, par districts [Harad], en deux circonscriptions {Valkreisa;-), qui éliront chacune un membre de la Diète.

3° Dans chaque ville dont la population est de 10,000 habitants ou au-dessus, il est élu un menibre de la Diète par nombre complet de 10,000 habitants. Pour les autres villes qui ont leur propre tribunal, il sera créé, la première fois par je Roi, et ensuite tous les dix ans par la Chambre, des circonscriptions électorales séparées, autant que faire se pourra par provinces, lesquelles éliront chacune un membre de la Diète. Chacune de ces circonscriptions devra contenir une population d'au moins 6,000 habitants et de 12,000 au plus.

§ 14. — A le droit d'élire, dans la commune où il est domicilié, tout individu qui a droit de vote dans les affaires générales de la commune, qui possède ou qui a l'usufruit d'un immeuble à la campagne ou à la ville, évalué, pour l'assiette de l'impôt, à 1,000 riksdaies an miniînwyij celui qui a afferméàvie, ou pour au moins cinq ans, un immeuble agricole évalué, pour l'assiette de l'impôt, à 6,000 riksdales aw minimum; et enfin celui qui paye l'impôt à l'État pour un revenu annuel d'au moins 800 riksdales.

§ 15. — Les élections des membres de la seconde Chambre ont lieu avant la fin du mois de septembre qui précède la première des trois années pour lesquelles elles se font.

Si le Roi ordonne qu'il soit procédé à de nouvelles élections, ou si autrement un membre de la seconde Chambre cesse ses fonctions avant l'expiration du temps pour lequel il a été élu, il est procédé immédiatement à de nouvelles élections pour le temps qui reste à courir.

§ 16. — Pour la campagne, les élections seront faites, en présence du juge, par les électeurs qui auront été désignés devant le président de l'assemblée communale ; ou, pour les communes formées par une des villes mentionnées au §13, alinéa 2, devant l'administration spéciale établie pour lesdiles villes. 11 est désigné pour chaque commune un électeur ou plus, ep raison de la population, soit un électeur par nombre complet de 1,000 habitants.

Dans les circonscriptions électorales -composées de deux ou plusieurs villes, il est élu devant le magistrat un électeur ou plus pour chaque ville, en raison de la population, soit un électeur par nombre complet de 500 habitants. Ces électeurs, pour les élections à la Diète, se réunissent devant le magistrat, dans la ville de la circonscription électorale qui compte le plus d'habitants.

Les communes, qui ont à éhre en commun un membre de la Diète, peuvent toutefois procéder par élection directe, si la pluralité des votants en a décidé ainsi. Quand, par suite d'une résolution prise devant le président de l'assemblée conmumale, devant le

magistrat ou, dans les villes qui n'ont pas de tribunal h elles, devant l'administration qui s'y trouve spécialement préposée, les personnes ayant droit de vote dans une commune se sont décidées pour l'élection directe, il sera donné communication de ce projet au Gouvernement provincial, qui requerra les votes des autres communes appartenant à la circonscription électorale et publiera un arrêté ponr faire connaître le résultat obtenu, c'est à dire si la majorité des suffrages émis est pour l'adoption ou le rejet du projet. En cas de rejet, la question ne peui êire représentée qu'après cinq ans révolus. Si au contraire un changement a été résolu, il entre en vigueur pour les élections qui ont lieu un mois après la publication de l'arrêté, et demeure applicable pour un temps de cinq ans au moins; après quoi une rfsolulion, quant à son maintien, peut être prise de la même manière que la résolution quant à l'introduction de ce changement. Dans les élections directes, les votes ont lieu séparément pour chaque commune, devant le président de l'assemblée comnmnale, le magistrat ou les administrations spécialement préposées pour les villes; pour le recensement à faire des votes et la délivrance des ses pouvoirs à celui qui aura obtenu la majorité, le procès-verbal des élections sera adress >, pour les comnumes de la campagne, au juge, et pour les villes qui ont leur propre tribunal, au magistrat de la ville qui a la population la plus considérable.

Dans les villes qui ont à nommer isolément un ou plusieurs membres de la Diète, l'élection a lieu directement devant le magistrat. Les villes qui ont à nommer plusieurs membres de la Dièu^ peuvent être divisées en circonscriptions électorales, de la manière établie pour l'élection des conseillers municipaux.

§ 47. — Pour le choix des électeurs, comme pour celui des membres de la Diète^ chaque votant a une voix. Celui qui a obtenu la majorité est légalement élu. En cas de partage égal des voix, il est procédé par la voie du sort.

On aura recours pour ces élections aux hstes électorales en vigueur pour les communes, et qui doivent contenir l'énumération des personnes qui ont le droit d'élire d'après le § 14.

§ 18.— Le Gouvernement provincial est chargé, quand il doit y avoir une élection d'un membre de la seconde Chambre, d'en avertir le président d'élection compétent, lequel fait annoncer dans les églises le lieu et le jour de l'élection, en ayant soin de prescrire spécialement, s'il y a lieu, qu'il soit procédé à la désignation des électeurs, huit jours au moins avant l'élection. Si, dans quelque paroisse, il n'y avait pas de service divin public le dimanche où l'avis en question doit être publié, l'employé compétent ferait, sur la demande du clergé, circuler sans retard ledit avis.

Quant à la convocation pour le choix à faire des électeurs, il sera

procédé d'après les dispositions établies pour la convocation n l'assemblée communale et au Conseil de ville [AllmUn Badstuga] en tant qu'elles y sont applicables.

Lors du choix des électeurs, le président de l'assemblée communale ou du magistrat qui préside à l'élection, délivrera, en guise de pouvoirs, à celui ou à ceux qui auront été chargés des fonctions d'électeurs, un extrait dûment légalisé du procès-verbal de l'élection.

§ d9. — Ne peuvent être élus membres de la seconde Chambre que les individus âgés de vingt-cinq ans accomplis et qui, d'après le §1-4, possèdent et ont possédé, au moins un an avant l'élection, le droit d'élire dans la commune ou dans une des communes pour lesquelles ils sont élus.

§ 20. — Les pouvoirs de celui qui a été élu membre de la seconde Chambre lui sont délivrés immédiatemeni. Ils sont signés par le juge pour les circonscriptions électorales de la campagne; par le magistrat, pour les villes qui nomment isolément un membre de la Diète, et, pour les circonscriptions électorales composées de plusieurs villes, par le magistrat qui a fait le dépouillement définitif des votes.

Ces pouvoirs doivent être formules comme suit :

« Aux élections qui ont eu lieu le dans la juridiction de

N. N. (district électoral de N. N., de la juridiction de N. N.), ou dans la ville (les villes) de N. N., a été élu le sieur N. N. membre de la seconde Chambre de la Diète pour un terme de trois ans, à partir du 1" janvier de l'année suivante (ou bien, si l'élection a lieu par suite d'une ordonnance du Roi relativement à de nouvelles élections, ou par suite de ce qu'un membre cesse ses fonctions avant l'expiration du temps de son mandat : — pour le temps à courir jusqu'au 1" janvier de l'année — ). — La présente servira d'attestation et de pouvoirs. » — Le lieu et le jour.

§ 21. — Celui qui a été élu membre de la seconde Chambre de la Diète ne peut, à moins de raisons valables, refuser d'accepter ce mandat.

Sont considérés commes valables les cas suivants :

1° Si l'élu peut arguer d'obstacles considérés par le Code en vigueur comme cas d'empêchement légitime;

2° S'il est âgé de plus de soixante ans;

3° S'il a déjà, comme membre de la Diète, assisté à trois sessions ordinaires.

La démission donnée au moment des élections est examinée par celui qui préside à l'élection. Si elle est donnée plus tard, dans l'intervalle des sessions, elle est examinée par le Gouvernement provincial.

§ 22. — r Si quelqu'un a lieu de réclamer contre l'élection d'un membre de la seconde Chambre, il doit en interjeter appel auprès du Gouvernement provincial du lieu de l'élection ; dans le cas où Télection aurait eu lieu, pour plusieurs villes, dans diverses provinces, l'appel doit être porté au Gouvernement de la province où le dépouillement définitif a eu lieu. Dans ce but, l'appelant peut requérir du juge ou du magistrat qui a fait le dépouillement définitif un extrait du procès-verbal, extrait qui doit être remis à l'appelant immédiatement ou, au plus tard, deux jours après sa demande. Celui-ci devra, sous peine de déchéance, adresser, au plus tard dans les huit jours après l'élection, son appel au gouvernement provincial, qui, comme il est dit au § 11, met les personnes compétentes à même de présenter leurs observations, et fait connaître sa décision au plus tard avant la fin du jour qui suit celui où est expiré le délai accordé pour présenter lesdites observations.

2° Celui qui a lieu de réclamer contre la décision du Gouvernement provincial peut, au plus lard dans les huit jours après la notification qui lui en a été faite, adresser au Gouvernement provmcial son appel au Roi, après quoi il sera procédé comme il est dit ci-dessus, au § H.

3° Si quelqu'un veut se pourvoir contre la décision par laquelle sa démission de membre de la Diète n'a pas été admise, il est procédé à cet égard, si la démission a lieu au moment des élections, conformément au premier alinéa du présent paragraphe; et si, ayant lieu plus tard, elle est adressée au Gouvenement provincial, conformément au deuxième alinéa.

§ 23. — Chaque membre de la seconde Chambre reçoit sur les fonds de l'État, pour ses frais de voyage et comme traitement, 1,200 riksdales pour chaque session ordinaire. Mais si le Roi dissout la Diète, avant qu'elle ait dui'é quatre mois, ou si autrement le membre de la Diète quitte ses fonctions dans le cours de la session avant les quatre mois écoulés, ainsi qu'en cas de session extraordinaire, le député reçoit, outre les frais de voyage, un traitement de 10 riksdales par jour, sans que le total de la somme puisse cependant dépasser 1,200 riksdales.

Le membre de la Chambre qui ne se présentera pas à la Diète au temps voulu, subira sur son traitement, pour chaque jour de retard, une retenue de 10 riksdales.

3" Dispositions communes.

§ 24. — Le droit dé vote ne peut être exercé que par celui qui, au moment des élections, «e présente personnellement. § 25. -- Si, aux élections de la Diète, lesquelles doivent se

faire au scrutin secret, il se trouve un bulletin portant le nom d'une personne qui n'est pas éligible, ou désignant un plus grand nombre ou un moins grand nombre de candidats qu'il n'en doit être élu ; ou si le bulletin présente quelque incertitude quant au nom de la personne ou des personnes élues, ledit bulletin n'entrera point en compte.

§ 2G. — Les fonctions de membre de la Diète ne peuvent être exercées que par les citoyens suédois appartenant au culte protestant.

Ne peuvent être admis comme membres de la Diète :

a) Celui qui est en tutelle ;

h) Celui qui a fait cession de ses biens à ses créanciers, et qui ne peut justitier, de la manière prescrite par la loi, qu'il est libre de leur contrainte ;

c) Celui qui est poursuivi ou qui a été condamné pour un crime infamant, ou qui, pour un tel crime, n'a point été définitivement acquitté ;

d) Celui qui n'est pas en jouissance de ses droits civils ou qui a été déclaré indigne de plaider pour autrui devant un tribunal;

e) Celui qui aura été convaincu d'avoir, dans les élections, cher^ ché à gagner des voix au moyen d'argent ou de cadeaux, celui qui aura vendu sa voix, enfin celui qui, par des violences ou des menaces, aura troublé la liberté des élections.

§ 27. — Si une personne est simultanément élue membre des deux Chambres ou membre d'une seule Chambre pour deux ou plusieurs circonscriptions électorales, l'élu peut opter dans la^ quelle des deux Chambres il veut siéger, ou choisir la circonscription électorale qu'il entend représenter. Toutefois, il doit immédiatement faire connaître sa décision au Gouvernement provincial du lieu pour lequel il n'accepte pas les fonctions de membre de la Diète.

§ 28. — Chacune des Chambres devra fau'e connaître au Rd les vacances qui se sont produites dans son sein et qui devron être remplies dans la même session ou avant la session prochaine après quoi le Roi ordonnera au Gouvernement provincial de fain procéder à de nouvelles élections.

Si, dans l'intervalle des sessions, il survient une vacance dan; l'une ou l'autre des deux Chambres, le Gouvernement provincia est chargé de faire procéder à une élection nouvelle.

§ 29. — Dans le cours de la session, aucun membre de la Dièti ne peut se démettre de ses fonctions, à moins de faire valoir de empêchements reconnus valables par la Chambre à laquelle i appartient. Toutefois la présente disposition n'apporte aucun chan gement à ce qui est dii ci-dessus quant au droit qu'il a de se dé niettre de ses fonctions au moment des élections.

SUF.dk. 355

§ 30. — Chaque Chambre a le droit d'imposer des amendes au membre de la Diète qui, sans motifs d'empêchements légitimes, ne se présente pas à la Diète au temps voulu, ou qui autrement, sans autorisation de la Chambre et sans motifs d'empêchements légitimes, s'abstient de prendre part à ses déhbérations. Ces amendes sont perçues au profit du Trésor public.