OUVERTURE ET CLOTURE DE LA DIETE

§ 31. — La Diète se réunira dans la capitale du royaume, excepté dans les cas où l'approche de l'ennemi, la peste ou d'autres empêchements de la même gravité le rendraient impossible ou dangereux pour sa liberté et sa sécurité. Dans ce cas, il appartient au Roi de désigner et faire connaître officiellement un autre lieu de réunion, conformément aux dispositions du § 50 de la loi sur la forme du Gouvernement.

§ 32. — \° Celui qui aura été élu membre de la Diète devra, la première fois qu'il s'y présentera après son élection, soumettre ses pouvoirs à la révision du ministre d'État et de la Justice, ou de celui que le Roi aurait désigné en son lieu La remise des pouvoirs devra avoir lieu le jour même où la Diète se réunira, oii aussitôt que possible, pour le cas où le député se présenterait plus tard. Cette vérification, qui aura lieu en présence de trois des délégués-directeurs de la Banque et de trois des délégués-directeurs du Comptoir de la dette publique, a pour objet de s'assurer si les pouvoirs ont été rédigés dans la forme prescrite; en cas de nouvelles élections pour les deux Chambres, ou pour la totalité des membres d'une Chambre, ladite vérification devra être accomplie dans les trois jours de la remise des pouvoirs, mais aux autres Diètes le jour même de cette remise.

2" A chaque Chambre néanmoins il appartient de vérifier les titres de ses membres, non-seulement de ceux dont les pouvoirs n'ont pas été reconnus valables, mais aussi de ceux contre lesquels autrement des observations peuvent être présentées par suite de la présente loi fondamentale. Celui dont le droit de siéger à la Diète est mis en question, conserve toutefois ses fonctions comme membre de la Diète, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré n'avoir pas droit à siéger.

§ 33. — Aussitôt que la vérification prescrite à l'alinéa 1 du paragraphe précédent a eu lieu, et que le ministre d'État et de la Justice, ou celui qui a été désigné en son lieu, a fait part aux Chambres de ce qui concerne leurs membres respectifs, chacune des deux Chambres adresse immédiatement au Roi une dé-

putation pour le prier de nommer un Président ( Talman) et un vice-Président (Vice- Talman) que le Roi pour les deux Chambres choisira parmi leurs membres respectifs.

Le Président et le vice-Président prêteront au Roi un serment ainsi conçu :

« Moi N. N., nommé pour cette Diète président (vice-président) de la première (de la deuxième) Chambre, je jure, devant Dieu et son saint Évangile, que je veux soutenir et défendre et que je soutiendrai et défendrai de toutes mes forces le pouvoir du Roi et les droits de la Diète, conformément à la Loi sur la forme du Gouvernement du Royaume. Je me conformerai également et sans restriction aux autres lois fondamentales du pays. Je serai fidèle à ce serment, aussi vrai que Dieu sauvera mon corps et mon âme. »

Lorsque, dans un des cas prévus aux §§ 91, 93 et 94 de la Loi sur la forme du Gouvernement, la Diète se réunit sur la convocation des ayants droit désignés au § 95 de la même Loi fondamentale, chaque Chambre a le droit de choisir dans son sein le président et le vice-président, qui prêtent devant la Chambre le serment ci-dessus.

Avant la nomination du président, comme il est dit plus haut, la présidence appartient à celui des membres présents qui a fait partie du plus grand nombre de Diètes ; si deux ou plusieurs membres ont fait partie du même nombre de Diètes, la présidence revient au doyen d'âge.

§ 34. — Le Roi fera notifier publiquement le jour de l'ouverture de la Diète, lequel ne pourra être fixé plus tard que le cinquième jour non férié après la réunion de la Diète. Ce jour-là, les membres de la Diète, après avoir entendu le service divin, se réuniront dans la salle du trône où le Roi, — ou, s'il le juge convenable, un des ministres d'Éiat, — prendra la parole. A cette occasion, le Roi communiquera à la Diète ordinaire un exposé de la situation du royaume depuis la dernière Diète ordinaire. H remettra également à la Diète, en deux exemplaires, dont un pour chaque Chambre, une proposition relative à la siiuation et aux besoins financiers de l'État, contenant aussi un projet relatif aux moyens par lesquels on peut demander aux impôts ce qu'exigent les besoins de l'État en dehors de ses ressources ordinaires. Mais si la Diète est réunie en session extraordinaire, les motifs de la convocation lui sont notifiés, et elle reçoit communication des projets et ju-opositions sur lesquels les Chambres auront à délibérer. Cependant le Roi reste libre de présenter ultérieurement d'autres projets.

Quand le Roi ouvre la Diète, comme il est dit ci-dessus, les

présidents doivent, à la même occasion et au nom des Chambres, lui présenter leurs hommages respectueux.

§ 35. — Chaque Chambre peut choisir et nommer ses secrétaires. Les autres employés que chaque Chambre jugera nécessaires pendant la Diète seront nommés, de concert avec le secrétaire, par le président et quelques membres désignés à cet effet par la Chambre.

§ 36. — Si le Roi veut dissoudre la Diète et ordonner de nouvelles élections dans tout le Royaume, soit pour les deux Chambres, soit pour l'une d'elles, il fera convoquer la Diète dans la salle du trône, où la résolution y relative lui sera communiquée.

A la clôture de la Diète, les membres se rendront, sur la convocation du Roi et après avoir entendu le service divin, à la salle du trône, et, par l'intermédiaire de leurs présidents, [ui présenteront leurs félicitations. Il sera fait lecture ensuite du recès de la Diète, après quoi le Roi en personne, ou par l'intermédiaire de l'un des ministres d'État prononcera la clôture de la Diète.