PREPARATION DES AFFAIRES

§ 37. — r Dans chaque Diète ordinaire, et dans les huit jours après l'ouverture, seront formés : un Comité de la Constitution, un Comité des finances, un Comité des impôts, un Comité de la banque et un comité de législation Ces comités permanents de la Diète se composeront : le Comité de la constitution de vingt membres ; le Comité des finances de vingt-quatre ; le Comité des impôts de vingt; le Comité de la banque de seize et le Comité de législation de seize membres. Chacune des Chambres choisira dans son sein la moitié de ces membres, soit par élection directe, soit, si la Chambre en décide ainsi, au moyen d'électeurs. Il est entendu que, quand cela sera jugé nécessaire, il pourra être formé, en vertu d'une résolution identique des Chambres, des Comités spéciaux pour traiter certaines questions qui ressortissent aux Comités permanents, et que, sur leur demande, le nombre des membres de ces Comités pourra être augmenté.

2° Chaque Chambre pourra choisir dans son sein des suppléants, pour remplacer les membres d'un Comité, dans le cas où ceux-ci seraient empêchés.

3° Si, dans Tune des Chambres, il s'élève une question qui n'est pas du ressort des Comités ci-dessus mentionnés, mais cependant de nature à devoir être traitée par un Comité, il sera créé, pour cette occasion, un Comité chargé de traiter ladite question. Ce Co-

mité sera formé d'autant de membres que la Chambre le jugera nécessaire, lesquels seront choisis dans son sein.

4° Dans les Diètes extraordinaires il ne sera formé que le nombre nécessaire de Comités pour la préparation des affaires qui, d'après le § 2, lui seront soumises.

§ 38. — 4° Au Comité de la Constitution il appartient d'examiner les lois fondamentales du royaume, et de proposer à la Diète les moditications qu'il juge absolument nécessaire ou utile et possible dy apporter, comme aussi de se prononcer sur les questions relatives aux lois fondamentales qui lui sont soumises par les Chambres.

2" Le Comité est chargé de requérir les procès-verbaux du Conseil d'État, à l'exception de ceux qui concernent les affaires ministérielles et de commandement militaire, et qui ne peuvent être exigés qu'en tant qu'ils se rattachent à des affaires connues et indiquées par le Comité. La Loi sur la forme du Gouvernement a statué quant au droit et au devoir qui incoml)ent au Comité, après l'examen de ces procès-verbaux, de faire connaître à la Diète les observations auxquelles il a donné lieu, ou de prendre telle mesure exigée par suite desdites observations; et, dans le cas où un député, ou bien un Comité, autre que celui de la Constitution, allègue que le Conseil d'État ou quelqu'un de ses membres ou de ses rapporteurs, n'ont pas convenablement exercé leurs fonctions, la même Loi sur la forme du Gouvernement statue également quant au droit et au devoir qu'a le Comité de la Constitution d'émettre son avis, avant que la question soit décidée par la Diète.

3" Il appartient aussi au Comité de décider les différends qui s'élèvent entre les Chambres sur la question de savoir à quel Comité une affaire doit être renvoyée, et aussi de prononcer entre la Chambre et son président, quand celui-ci se refuse à faire une proposition.

§ 39. — 1° Le Comité des finances, qui recevra communication de la proposition faite par le Roi à la Diète touchant la situation et les besoins financiers de l'État, et qui a le droit d'exiger la communication de tous les comptes et actes du Trésor, est chargé de vérifier, d'examiner et d'exposer dans un rapport la situation et l'administration du Trésor et du Comptoir de la dette publique et de proposer non-seulement les sommes exigées par les besoins, — après que toutes les réductions et économies nécessaires ont été opérées, -— mais encore le montant des sommes qui, conformément au §63 de la Loi sur la forme du Gouvernement, doivent être réservées pour des cas spéciaux. 11 est chargé aussi de proposer le montant de la somme à laquelle les impôts doivent pourvoir.

2" Le Comité est chargé également d'examiner et de vérifier si

les payements faits ou ordonnancés sur les fonds de FÉtat n'excèdent pas le montant des titres établis au budget arrêté par la Diète ; si les payements sont fondés sur des états dûment dressés ou sur les ordonnances du Roi dûment contre-signées, et s'ils sont accompagnés des quittances des parties prenantes. Si, en opposition avec la résolution de la Diète, il était reconnu que les sommes portées à un titre ont été appliquées à d'autres objets que ceux qui dépendent de ce titre, ou bien que l'un des crédits ouverts par la Diète a été dépassé, le Comité devra signaler aux Chambres l'employé qui aura contre-signe une telle ordonnance, après quoi il sera procédé conformément aux §§ i06 et d07 de la Loi sur la forme du Gouvernement. Toutefois le Comifé ne peut, contre les prescriptions du § 90 de la Loi sur la forme du Gouvernement, comprendre dans son blâme les ordonnances rendues par le Roi ; les employés comptables, chargés des payements de l'État, ne peuvent non plus être cités personnellement devant le Comité ou devant la Diète ; mais, s'il y a lieu, celle-ci signalera au Roi les motifs qui existent de demander que ledit employé soit légalement poursuivi,

§ 40. — Le Comité des impôts est chargé de préparer toutes les questions qui lui sont renvoyées par les Chambres, et qui sont relatives à des changements dans les dispositions sur l'établissement des impôts, ainsi que de présenter, sous forme de projet, le montant des divers impôts. Il est chargé également, quand les besoins financiers ont été établis et arrêtés, de proposer spontanément les moyens d'augmenter les impôts, si c'est nécessaire, ou de les diminuer, s'il est possible, et de remettre à la Diète un projet de loi sur les impôts dressé en conséquence. Le Comité peut, en outre, dans les questions relatives aux impôts, proposer ce qui lui semble équitable et utile.

§ 41. — Au Comité de la Banque il appartient de contrôler la gestion et la situation de la Banque, et de proposer aux Chambres, comme aussi, dans les cas où la Diète lui en a délégué le pouvoir, de donner des instructions relatives à l'administration de cet établissement.

§ 42. — 1° Le Comité de législation donnera son avis sur tous les projets à lui renvoyés par les Chambres, pour établir, modifier, expliquer ou abroger la législation générale civile, criminelle ou ecclésiastique. Sous le titre de lois civiles et criminelles doivent être comprises aussi les lois et ordonnances militaires, pour celles de leurs dispositions qui sont applicables aux citoyens civils.

2° Le Comité examinera également les comptes rendus du procureur général de la Diète, ainsi que son journalet sa correspondance, et fera un rapport y relatif à la Diète.

§ 43. — Aucun membre du Conseil d'État ni du Tribunal Su-

prême ne peut faire partie des Comités ou prendre part à l'élection desdits Comités. — Aucun de ceux dont la Diète peut exiger une responsabilité quelconque ne peut faire partie du Comité qui peut avoir à contrôler son administration.

§ 44. — Les Comités choisissent dans leur sein leur président et leur vice-président. Jusqu'à ce qu'ils aient été nommés, la présidence sera exercée par celui des membres qui a fait partie du plus grand nombre de Diètes, et, si deux ou plusieurs membres ont pris part à un nombre égal de Diètes, par celui d'entre eux qui est le doyen d'âge. Les Comités permanents choisissent séparément leur secrétaire et, avec le concours de celui-ci, les autres employés qui peuvent être jugés nécessaires. Dans les Comités non permanents, les membres choisissent dans leur sein, et pour chaque affaire spécialement, un rapporteur chargé de rédiger l'avis du Comité sur la matière.

§ 45. — Tous les Comités devront se réunir dans les quatre jours à partir de celui où ils auront été formés. Ils devront donner aussitôt que possible les avis qu'ils ont à émettre.

Si un membre d'un Comité s'est abstenu trois fois de suite de prendre part aux séances, sans motifs d'empêchements légitimes, le président doit en donner avis à la Chambre que la chose concerne, afin qu'un autre membre soit désigné, dans l'ordre prescrit, pour faire partie du Comité.

§ 46. — Si un Comité a besoin de se procurer, verbalement ou par écrit, des éclaircissements, de la part d'un fonctionnaire du Roi ou d'une administration générale, le Comité peut s'adresser, par l'intermédiaire de son président, au membre du Conseil d'État que le Roi désigne à cet effet à chaque Diète, et demander un ordre du Roi pour que les personnes ou administrations en question aient à fournir les renseignements demandés. Toutefois le Comptoir d'État et les administrations de la Banque et du Comptoir de la dette publique, dans les questions de comptabilité, doivent donner immédiatement les renseignements qu'on leui demande.

§ 47. — Si un Comité permanent juge nécessaire, pour traitai quelque affaire, de se réunir à un autre Comité permanent, cett* réunion aura lieu au moyen de délégués, de la manière dont lef Comités conviendront. Ce Comité réuni aura le droit, dans le: questions qu'il traitera, d'émettre son avis sans que les autre.' membres des deux Comités y prennent part.

§ 48 — Lorsque, dans un Comité, un vote se fait au scrutir secret, l'un des bulletins doit toujours être mis à part et cacheté lequel bulletin ne sera ouvert que dans le cas où, lors du dépouille ment, les voix se trouveraient également partagées. Si la majoritt

a déjà été obtenue, ledit bulletin doit être détruit immédiatement, sans avoir été ouvert.

Le membre qui n'approuve pas la résolution du Comité est libre de faire connaître aux Chambres son opinion particulière en même temps que l'avis du Comité et, dans ce cas, cette opinion doit être remise par écrit au Comité. Cependant l'expédition du rapport du Comité ne saurait être arrêté par ce fait.

§ 49. — Les expéditions du Comité sont signées par le président.

§ 50. — Si le Roi demande à la Diète des délégués spéciaux pour conférer avec lui sur des affaires qu'il juge devoir être tenues secrètes, il est choisi douze membres, dont chaque Chambre choisira six dans son sein. Toutefois ces délégués n'ont pas le pouvoir de prendre de décisions, mais seulement de donner au Roi leur avis sur les affaires qu'il leur a communiquées. Le Roi désigne le secrétaire et les autres employés de ces délégués.