DE LA MANIERE BE TRAITER LES AFFAIRES DANS LES CHAMBRES

§ 51. — Les présidents ou, en cas d'empêchement, les viceprésidents sont chargés, dans chaque Chambre, de faire la convocation aux séances, de faire le rapport des affaires, de résumer et d'exposer les opinions exprimées, de faire des propositions relativement aux résolutions à prendre, et de maintenir l'ordre dans les séances, le tout conformément aux prescriptions de la présente Loi fondamentale. Toutefois, celui qui exerce la présidence ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes, et ne peut faire aucune proposition autre que celles qui concernent l'observation des Lois fondamentales, des résolutions spéciales de la Diète ou des Chambres, ou encore des règlements établis sur la manière de traiter les affaires à la Diète.

Le président n'a pas le droit de clore une séance de la Chambre sans l'assentiment de celle-ci.

§ 52. — Aux séances de la Chambre, chaque membre a le droit de s'exprimer librement au procès-verbal et de se prononcer sur toutes les questions soumises aux délibérations et sur la légalité de tout ce qui se passe dans la Chambre. Chacun prend la parole suivant l'ordre dans lequel il s'est fait inscrire et se trouve appelé, et nul n'est autorisé à parler en dehors du procès-verbal. Nul ne doit se permettre de personnalités ; si la chose a lieu, la Chambre aura à examiner si le membre qui s'est ainsi oublié doit recevoir du président des représentations et avertissements convenables, ou si l'affaire doit être renvoyée aux tribunaux compétents, ou bien s'il doit n'en être tenu aucun compte.

§ 53. — En présence du Roi la Diète ou les Chambres ne doivent ni délibérer ni prendre de résolution sur aucune affaire que ce soit.

Les membres du Conseil d'État peuvent assister aux séances de chaque Chambre, avec le droit de prendre part aux délibérations, , mais non aux résolutions, s'ils ne sont pas membres de la Chambre. Cependant les membres du Conseil d'État, lorsque, d'après la loi sur la forme du Gouvernement, ils sont chargés de l'administration du Royaume, de même que les tuteurs du roi mineur, ne peuvent ni assister aux délibérations des Chambres ni prendre part aux résolutions.

Dans les affaires qui concernent personnellement un membre de la Chambre, il lui est permis d'assister aux délibérations, mais non au vote.

§ 54. — Les communications et propositions du Roi, à l'exception de celles mentionnées au § 34, seront présentées aux deux Chambres par l'intermédiaiie d'un membre du Conseil d'État; elles devront toujours être accompagnées de l'avis dudit Conseil, et, quand il s'agira d'établir, de modifier, d'expliquer ou d'abroger des lois générales civiles, criminelles et ecclésiastiques, également de celui du Tribunal Suprême.

§ 55. — Des motions, dans les matières qui sont delà compétence des Comités permanents, peuvent être faites par un membre de la Diète, au sein de la Chambre à laquelle il appartient, dans les dix jours après l'ouverture de la Diète. Plus tard, et à l'exception des projets sur les Lois fondamentales, un député ne peut faire de telles motions, à moins qu'elles ne se rattachent directement aune résolution prise dans l'une des deux Chambres, ou à une affaire qui y a été traitée, ou à quelque événement qui se serait produit pendant la Diète.

Dans les matières qui ne sont pas de la compétence des Comités permanents, des motions peuvent être présentées aussi longtemps que la Diète est réunie.

Les motions doivent toujours être remises par écrit pour être jointes au procès-verbal. Des affaires de différente nature ne peuvent être réunies dans une même motion.

§ 56. — Les propositions du Roi, comme aussi les motions dans les matières qui sont de la compétence des Comités permanents, ne peuvent être soumises à la décision de la Chambre avant que le Comité ait donné son avis. Si les motions concernent d'autres matières et ne sont pas exclusivement spéciales à la Chambre, elles ne sauraient être adoptées sans renvoi préalable au Comité. Mais les questions spéciales à une seule des deux Chambres exclusivement, peuvent être décidées immédiatement.

§ 57. — Si un député ou un Comité autre que celui de la Con-

stitution saisit les Chambres de ce fait que le Conseil d'État, ou l'un de ses membres ou de ses rapporteurs, n'a pas rempli convenablement son office, la formule suivante devra seule être employée : — « Il y a lieu à observations contre le Conseil d'État ou tel ou tel membre ou tel ou tel rapporteur du Conseil d'État, et demande est faite du renvoi de l'affaire au Comité de la Constitution devant lequel des explications seront données. » Ce renvoi devra forcément avoir lieu sur-le-champ. Les dispositions du § 187 de la loi sur la forme du Gouvernement seront applicables aux délibérations delà Chambre sur une pareille question, s'il s'agit d'une résolution du Roi dans des affaires concernant les droits et les intérêts des particuliers ou des corporations.

§ 58. — Quand une proposition ou une motion viendra à la Chambre pour la première fois, elle devra, à moins que la Chambre ne la renvoieimmédiatementet à l'unanimité au Comité, être ajournée à la prochaine séance, où ledit renvoi aura lieu si la question n'est pas abandonnée, ou si, concernant la Chambre exclusivement, elle n'a pas été autrement décidée. Chaque membre peut exprimer son avis sur l'affaire, avis qui est également adressé au Comité, sans toutefois que ce fait puisse retarder le renvoi.

Si l'on vient à débattre la question de savoir à quel Comité une affaire doit être renvoyée, la question ne peut être ajournée que pendant la séance même où elle a été posée. A la séance suivante, elle doit nécessairement être résolue.

§ 59. — L'avis du Comité permanent ou du Comité spécial qui le remplacera sera rapporté aux deux Chambres, autant que possible simultanément, pour la solution de l'affaire. Après la première notification de cet avis, la résolution à prendre sur l'affaire sera ajournée. Lors de la seconde notification, elle pourra, sur la demande collective de plusieurs membres, être ajournée de nouveau, qu'il y ait eu alors délibération ou non. Mais quand l'affaire viendra pour la troisième fois, elle devra être résolue.

Quant aux avis émanés de Comités non permanents, ils seront l'objet d'un rapport à la Chambre qui aura créé ces Comités ; puis l'affaire se suivra comme il vient d'être dit ci-dessus.

Il pourra être pris une décision immédiate quant aux propositions et enquêtes préparatoires du Comité, à moins qu'un membre de la Chambre ne demande l'ajournement.

§ 60. — Quand une affaire sera résolue définitivement, il devra être fait lecture des pièces y relatives, si un membre de la Chambre le demande. La solution définitive d'une affaire, qui a été l'objet d'une délibération, ne peut être proposée avant que la Chambre, sur l'avis de son président, ait déclaré la délibération close. Après cette déclaration, la proposition doit être faite. Si une question peut être l'objet d'une adoption ou d'un rejet, la

première proposition faite par le président doit être pour l'adoption. S'il y est répondu par un rr-jet, et si, dans le cours de la délibération, il a été fait des observations sur l'affaire, la proposition suivante devra se conformer à ces observations. Si un projet contient plusieurs parties qui ne peuvent pas convenablement être décidées ensemble, une proposition spéciale doit être faite par rapport à chaque partie, identiquement dans le même ordre qui est prescrit ci-dessus. — Les propositions seront résolues par oui ou par non, et le président devra déclarer quel est, selon lui, le résultat de l'épreuve, déclaration à laquelle on se conformera, à moins que le scrutin ne soit demandé, lequel ne peut être refusé ; chaque membre a du reste la faculté de faire consigner son opinion personnelle au procès-verbal. Nul ne devra essayer de reprendre la résolution en question par une nouvelle délibération. — Quand il y aura lieu à voter, la proposition de vote ainsi que la contre-proposition formelle, devront de suite être rédigées, acceptées et affichées, et le scrutin aura lieu aussitôt après 5 mais au cune proposition ne pourra être faite ni aucun scrutin autorisé sur la question de savoir si le scrutin doit avoir lieu.

Le scrutin aura toujours lieu au moyen de bulletins imprimés, sans signes extérieurs, simples, fermés et roulés. Pour éviter le partage égal des voix par oui et par non, dans les affaires où la majorité absolue est exigée, le président, à chaque scrutin et avant le dépouillement, mettra à part un bulletin qui sera immédiatement scellé. Si lors du dépouillement des autres bulletins, il se trouve qu'il y ait partage égal, le bulletin scellé sera ouvert et décidera de la majorité. Si la majorité se trouve déjà acquise, ledit bulletin sera détruit sans avoir été ouvert.

§61. — Le président ne peut se refuser à faire une proposition, à moins qu'il ne juge que la question posée soit contraire à la teneur des lois fondamentales, et il doit toujours donner le motif de son refus. Si la Chambre cependant insiste pour que la proposition soit faite, le président devra déclarer que la délibération est ajournée, et l'affaire sera soumise au comité de la Constitution, qui sans retard, et en motivant son avis, devra prononcer si la question est en opposition ou conforme aux Lois fondamentales. Si le comité a déclaré que la proposition n'est pas contraire aux Lois fondamentales, elle ne peut plus être refusée.

§ 62. — Les résolutions d'une Chambre, dans les questions qui ne concernent pas cette Chanibre exclusivement, seront communiquées à l'autre Chambre sous forme d'extraits du procès-verbal. Si l'affaire a été traitée par un Comité permanent ou un Comité spécial qui le remplace, il sera fait communication de la résolution prise audit comité et de la même manière. Si im membre qui n'approuve pas la résolution de la Chambre veut faire con-

naître son opinion personnelle à l'autre Chambre, il en a le droit. Il doit, dans ce cas, joindre son opinion par écrit au procès-verbal, après quoi il en est fait part à l'autre Chambre au moyen d'un extrait dudit procès-verbal; mais par ce fait l'expédition de la résolution ne peut en aucun cas être retardée.

§ 63. — Quand il s'agit de décider une question sur laquelle le comité s'est prononcé, la Chambre peut prendre une résolution soit immédiatement, conformément à l'avis du comité, soit en ne tenant pas compte de ce qu'il a proposé, ou bien, si l'affaire paraît exiger un plus ample informé, en ordonner de nouveau le renvoi au comité.

Si les Chambres prennent, au sujet d'une question sur laquelle s'est prononcé le Comité permanent ou le Comité spécial qui le remplace, des résolutions essentiellement ou en partie différentes, le comité cherchera à conciher autant que possible les deux opinions, et présentera aux Chambres un projet en conséquence.

Si la question a été traitée par un Comité non permanent et si la Chambre, qui a institué le Comité, ne rejette pas la motion faite sur la question, la résolution sera, par extrait du procès-verbal, communiquée à l'autre Chambre ; — celle-ci prendra une résolution sur ladite question, soit immédiatement, soit après renvoi k un Comité institué dans le sein de la Chambre pour en faire un examen ultérieur. Si cette Chambre alors n'adopte pas la résolution prise par la Chambre qui, la première, a traité l'affaire, ladite résolution rejetée ou modifiée est renvoyée à cette dernière Chambre ; — celle-ci, dans le cas où la résolution a été modifiée seulement, soumet l'ailaire à une nouvelle délibération, et, si la résolution de l'autre Chambre n'est pas acceptée sans changements, l'affaire revient à cette autre Chambre pour y être soumise it un nouvel examen.

Les décisions sur lesquelles les Chambres sont tombées d'accord sont résolutions de la Dièle. Si, l'affaire ayant été traitée comme il est dit ci-dessus, les deux Chambres ne prennent pas une résolution unanime, celte affaire sera, excepté dans les cas mentionnés au § 05, regardée comme ne pouvant être reprise à la même Diète.

§ 04. — Tout projet ayant pour but d'établir, de modifier, d'expliquer ou d'abolir des lois fondamentales, question qui ne peut être soulevée que dans une session ordinaire, peut être rejeté pendant la môme Diète, mais il ne saurait être accepté et approuvé que comme un projet devant être ajourné à la première session ordinaire qui aura lieu après de nouvelles élections générales pour la seconde Chambre, pour être soumis à une nouvelle épreuve. Si ce projet est alors accepté par les deux Chambres, il devient résolution de la Dièle. Les Chambres n'ont le droit de

560 LES CONSTITUTrONS DF.S DIVERS ETATS.

faire aucun changement à un projet ajourné. La résolution à prendre sur un projet ajourné ne pourra être renvoyée à une Diète autre que la susdite, à moins qu'il n'y ait unanimité à ce sujet entre le Roi et les deux Chambres.

§ 65. — Quand, dans les questions relatives aux dépenses de l'État ou aux impôts, ou concernant les revenus et les dépenses, comme aussi la direction et l'administration de la Banque du royaume ou du Comptoir de la dette publique, les Chambres prendront des résolutions différentes qui n'arriveront pas à être conciliées par le projet du Comité compétent, les deux Chambres voteront séparément sur les résolutions différentes prises par chacune d'elles; et l'opinion qui réunira le plus grand nombre, en comptant les voix des deux Chambres, deviendra résolution de la Diète, Pour éviter dans ce scrutin le partage égal des voix, un bulletin sera mis à part dans la deuxième Chambre et scellé; dans le cas où les autres voix additionnées se partageront, ce bulletin sera ouvert et décidera la question. Si la majorité est déjà acquise, le bulletin mis à part devra être détruit sans avoir été ouvert.

§ 66. — En cas d'élection du Roi ou de l'héritier du trône, il sera formé une Commission de soixante-quatre personnes, chaque Chambre en désignant trente-deux, chacune dans son sein, et au scrutin secret. Cette Commission sera chargée, en cas de dissentiment entre les deux Chambres, de déterminer le choix. Le jour après que la Commission aura été nommée, les Chambres procéderont à l'élection du Roi ou de l'héritier du trône. Si le choix des Chambres se réunit sur une seule et même personne, elle sera considérée comme élue. En cas contraire la Commission décidera. Toutefois la Commission ne pourra pas voter pour d'autres que ceux qui, dans chaque Chambre, auront obtenu le plus de suffrages, chaque Chambre ne pouvant d'ailleurs présenter plus d'un candidat. Les membres de la Commission qui, par ces fonctions, ne sont pas privés de leurs droits comme membre de la Diète, se réuniront le lendemain du jour où l'élection aura eu lieu dans les Chambres, et ne se sépareront pas avant que le choix soit arrêté. Celle des deux personnes ballottées au scrutin, sur laquelle la majorité des voix se réunira dans la Commission, sera légalement élue. Dans le cas prévu au § 94 de la Loi sur la forme du Gouvernement, la Commission sera élue dans les dix jours après celui fixé pour la réunion de la Diète dans l'acte de convocation.

§ 67. — S'il y a lieu de désigner un tuteur au Roi mineur, les Chambres nommeront, au plus tard le lendemain de l'ouverture de la Diète, une Commission composée du même nombre de personnes et formée de la même manière qu'il est dit au paragraphe précédent. Ladite Commission fera un scrutin pour élire les tuteurs dont le nombre est fixé par la Diète, lequel nombre sera de un,

de trois ou de cinq. Chaque membre de la Commission portera sur un bulletin secret les noms des personnes qu'il considère comme dignes de remplir ces fonctions, en nombre sutiisant pour que ce bulletin contienne un nom de plus que le nombre arrêté par la Diète. Parmi les noms portés sur ce bulletin, celui qui aura obtenu le plus de voix sera placé le premier dans un nouveau scrutin, et ce sera la majorité de la Commission qui décidera. Il sera procédé de même pour celui qui viendra après, comme ayant réuni le plus de suffrages, et ainsi de suite, jusqu'à ce que le nombre prescrit de tuteurs ait été rempli. La Commission ne pourra pas se séparer avant que l'élection ait été accomplie, et cette élection sera considérée comme résolution de la Diète.

S'il arrive que les Chambres, dans les trois jours après l'ouverture de la Diète, ne soient pas tombées d'accord sur le nombre des tuteurs, il sera nommé, comme il est dit ci-dessus pour la Commission, et avec le même nombre de personnes, une Commission spéciale qui décidera cette question au scrutin, dans le ternie de deux jours, décision qui aura l'autorité et l'effet d'une résolution de la Diète. La Commission devra ensuite faire l'élection, également dans le terme de deux jours, de telle sorte que, dans tous les cas, l'élection des tuteurs puisse être accomplie dans les sept jours après l'ouverture de la Diète.

§ 68. — Par suite du § 96 de la Loi sur la forme du Gouvernement, chaque Diète ordinaire désignera un homme connu pour être versé dans la jurisprudence et pour sa parfaite honorabilité , lequel sera chargé de surveiller l'application des lois par les juges et fonctionnaires et de poursuivre suivant les formes légales, devant la Cour du royaume, dont le § 10:2 de la même loi fondamentale règle l'organisation et les attributions, ou devant les autres tribunaux compétents, ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont soupçonnés d'avoir, par faveur, partialité ou autre motif, commis quelque illégalité ou négligé de remplir convenablement leurs devoirs.

Ce procureur général de la Diète, dont les droits et les devoirs sont plus amplement définis, tant dans la Loi sur la forme du Gouvernement que dans des instructions spéciales, sera élu par quarante-huit électeurs désignés à cet effet et dont vingt-quatre seront choisis par chaque Chambre dans son sein. Ces électeurs qui devront se réunir, pour l'élection, le jour même où ils auront été choisis, ne pourront se séparer avant que l'élection soit accomplie, et chacun proposera d'abord, dans un bulletin secret, la personne sur laquelle il pense que doit porter le scrutin. Si une personne réunit plus de la moitié des suffrages, elle est régulièrement élue. Si les voix se partagent entre plusieurs individus, de telle sorte qu'une telle majorité ne soit acquise à aucun, il y aura

lieu à un nouveau scrutin secret, pour le choix de celui qui aura obtenu le plus de suffrages ou, s'il n'est pas accepté, pour le choix de celui qui aura eu le plus de voix après lui, et ainsi de suite. Si, après tous ces scrutins, il ne se trouve personne qui eût obtenu la majorité ici prescrite, il sera fait un nouveau scrutin sur tous ceux qui auront été l'objet des premiers scrutins, et celui qui obtiendra le plus de voix sera considéré comme régulièrement élu.

Les électeurs devront, en même temps qu'ils désigneront le procureur général de la Diète, élire de la même manière une personne offrant les qualités exigées dudit fonctionnaire, pour succéder à celui-ci, au cas où il viendrait à décéder avant que la suivante Diète ordinaire ait procédé à une nouvelle élection, et pour le remplacer s'il tombait gravement malade ou avait quelque autre empêchement légitime.

Dans le cas où, pendant que la Diète est assemblée, le procureur général de la Diète se démettrait de ce mandat ou viendrait à mourir, la Diète mettra immédiatement à sa place la personne qui aura été désignée pour son successeur. Si, pendant la session, le successeur désigné du procureur général de la Diète se démet du mandat, ou s'il entre en fonctions comme procureur généra! de la Diète, ou s'il vient à décéder, il sera procédé, comme il est dit ci-dessus, à l'élection d'une autre personne réunissant les conditions voulues.

Si l'un des cas ci-dessus se présente dans l'intervalle des sessions, le droit de la Diète à cet égard sera exercé par les déléguésdirecteurs de la Banque et du Comptoir de la dette publique.

§ 69. — La Diète ordinaire nommera, tous les trois ans, une Commission de quarante-huit personnes, dont vingt-quatre seront choisies par chaque Chambre, dans son sein, et au scrutin secret. Cette Commission, d'après les §§ i03 et 104 de la Loi sur la forme du Gouvernement, a le droit déjuger si tous les membres du Tribunal Suprême méritent de conserver leurs importantes fonctions, ou si certains d'entre eux, sans qu'il puisse être prouvé qu'ils ont commis de fautes ou de crimes, cas auxquels il est pourvu par le § 102 de la Loi sur la forme du Gouvernement, doivent toutefois être considérés comme devant être privés du droit d'exercer la justice royale.

Cette Commission se réunira le jour même où elle aura été nommée. Tous les membres de la Commission voteront d'abord, l'un après l'autre, sur cette question : â savoir s'il y auj'a un scrutin pour l'exclusion de l'un des membres du Tribunal Suprême. Si cette question est résolue négativement, à l'unanimité ou à la majorité absolue, tous les membres du Tribunal Suprême devront être conservés. Si elle est résolue affirmativement, chacun des membres de la Conmiission dressera un bulletin secret portant les

noms de ceux des membres du Tribunal Suprême, en plus ou moins grand nombre, qu'il considère comme devant être exclus. Parmi ces membres, les trois qui réunissent le plus grand nombre de voix entre eux seront soumis, l'un après l'autre, à un nouveau scrutin. Pour qu'un membre ou plusieurs soient déclarés déchus de la confiance de la Diète, les deux tiers des voix sont exigés; et il sera procédé ensuite conformément aux prescriptions du § 403 de la Loi sur la forme du Gouvernement.

§ 70. — La Diète ordinaire désignera, tous les trois ans, six personnes distinguées par leurs connaissances et leurs lumières, pour veiller sur la liberté de la presse, conjointement avec le procureur général de la Diète, qui sera leur président. Ces délégués, dont deux, outre le procureur général de la Diète, devront être jurisconsultes, seront nommés au scrutin par vingt-quatre électeurs choisis par chacune des Chambres dans leur sein, soit douze pour chacune d'elles. Si, dans l'intervalle des sessions, un des délégués cesse ses fonctions, les autres choisiront, pour le remplacer, une personne compétente.

§ 71. — Chaque Diète ordinaire choisira, par l'intermédiaire de quarante-huit électeurs, dont vingt -quatre seront choisis par chaque Chambre dans son sein, des délégués-directeurs chargés d'administrer, conformément aux règlements spéciaux, les fonds et propriétés de la Banque du royaume et du Comptoir de la dette publique. Ces délégués-directeurs seront au nombre de sept pour chaque administration, et si, dans les questions soumises au scrutin, les suffrages se trouvent partagés également sur deux opinions différentes, la voix du président sera prépondérante. L'élection se fera au scrutin secret et de telle sorte que, pour chaque administration, le président sera choisi d'abord, puis les six autres membres. Pour chaque administration, les déléguésdirecteurs pourront choisir parmi eux un vice-président, chargé de remplacer le président, dans le cas où celui-ci serait empêché.

§ 7:2. — Dans chaque Diète il sera nommé des délégués-contrôleurs, au nombre de douze, pour chaque année, dont six désignés par chacune des deux Chambres. Ces délégués-contrôleurs sont chargés de vérifier, conformément à la loi sur la forme du Gouvernement et aux instructions spéciales, la situation, la direction et l'administration du Trésor, de la Banque du royaume et du Comptoir de la dette publique. Chaque révision embrassera la comptabilité d'une année. Elle commencera, tous les ans , le 15 août, ou, si c'est un jour férié, le jour suivant, et devra être terminée dans le ternie de deux mois.

Les délégués-contrôleurs choisiront parmi eux leur président, qui aura voix prépondérante, en cas de partage égal des voix dans un scrutin.

570 LES CONSTITtJTlONS DES DIVERS ETATS.

Les observations que les délégués-contrôleurs se croiront fondés à faire dans leur rapport à la Diète, seront, après que les explications y relatives auront été fournies, renvoyées par la Diète ordinaire suivante à l'examen et à la décision du Comité compétent.

§ 73. — En même temps et de la même manière que seront nommés les délégués-directeurs et les délégués-contrôleurs, d'après les deux paragraphes précédents, il sera désigné des suppléants pour les remplacer au cas où ils seraient empêchés, c'està-dire trois suppléants pour les délégués-directeurs de la Banque, trois également pour les délégués-directeurs du Comptoir de la dette publique et six pour les délégués-contrôleurs annuels.

§ 74. — Les membres des commissions et les électeurs de la Diète choisiront parmi eux le président.

§ 75. — Dans toute élection, on aura soin d'observer que les bulletins de noms, pour être valables, soient simples, fermés, roulés, sans signes extérieurs, et qu'ils ne présentent aucune incertitude quant au nom des personnes, ni aucune erreur quant à leur nombre. Lorsque les circonstances l'exigeront, il sera décidé, par la voix du sort, entre les personnes qui, dans les élections, auraient obtenu un nombre égal de suffrages.

§ 76. — Au moment de la vérification d'une résolution, elle ne saurait être changée ; mais il peut y être fait telle addition qui ne constituerait pas un changement. Lors de l'adoption du procèsverbal, on peut, avec l'assentiment de la Chambre et de l'orateur, supprimer des expressions employées par celui-ci et la discussion à laquelle elles auraient donné lieu. Mais on ne saurait supprimer telles expressions sur lesquelles la résolution est évidemment basée.

§ 77. — Le membre de la Diète qui n'a pas été présent pendant Fadopiion d'une résolution par la Chambre à laquelle il appartient, a le droit de faire constater au procès-verbal ce fait qu'il n'a pas pris part à cette résolution; mais il n'a pas le droit de blâmer la résolution adoptée par les membres présents,

§ 78. — La Diète, ou chaque Chambre séparément, dans les matières qui la concernent d'une manière exclusive, ont le droit d'établir les dispositions réglementaires qu'en outre des lois fondamentales elles jugent nécessaires pour l'expédition des affaires ou le maintien de l'ordre, soit dans les Chambres, soit dans les Comités. Il ne peut être introduit, dans ces dispositions réglementaires, rien de contraire aux lois fondamentales ou à d'autrei lois en vigueur.