COMMUNICATION DES RESOLUTIONS DE LA DIETE

§79. — Les représentations au Roi, résolues par la Diète, comme aussi la réponse de celle-ci aux projets émanés du Roi, doivent lui être faites par écrit. Quant aux proposilions du Roi dans les questions où il s'agit d'établir, de modifier, d'expliquer ou d'abroger des lois fondamentales, la réponse de la Diète, si la résolution contient une approbation des projets du Roi, sera remise dans la salle du trône, au jour que Sa Majesté aura fixé.

§ 80. — Pour les affaires qui auront été traitées par un Comité permanent, ou le Comité spécial qui le remplace, les documents émanés de la Diète seront rédigés et expédiés par la chancellerie du Comité qui aura traité Tatfaire.

La rédaction et l'expédition des autres documents communs aux deux Chambres ainsi que du recez de la Diète seront confiées à une chancellerie spéciale de la Diète, sous la surveillance de deux membres de la première Chambre et de deux membres de la deuxième Chambre désignés à cet effet, lesquels seront chargés également de choisir et de nommer, conjointement avec les présidents et les vice-présidents, les employés que la Diète jugera nécessaires pour cette chancellerie.

Aucune résolution de la Diète ne peut être expédiée, si elle n'a été préalablement vérifiée et adoptée devant les Chambres. Le recez de la Diète sera signé par les membres. Les autres expéditions émanées de la Diète seront signées seulement par les présidents.

§ 81. — Les ordonnances et règlements généraux adoptés en commun par le Roi et la Diète, seront uniquement publiés au nom du Roi et munis de sa signature.

§ 82. — Les procès-verbaux des Chambres et les autres actes de la Diète seront, aussitôt que possible, livrés à l'impression, aux frais de l'État, les actes en entier, et les procès-verbaux dans la mesure que les Chambres, chacune en ce qui la concerne, jugeront bon d'ordonner.

LOI FONDAMENTALE

ADOPTÉE PAR l'assemblée DU ROYAUME A EÎDSVOLD, LE IT MAI 181i,

ET ACTUELLEMENT, PAR SUITE DE l'uNION ENTRE LES ROYAUMES DE NORWÉGE