B. — DU POUVOIR EXÉCUTIF, DU ROI ET DE LA FAMILLE ROYALE
§ 3. — Au Roi appartient le pouvoir exécutif.- § 4. — Le Roi devra toujours professer la religion évangéliqueluthérienne ; il la maintiendra et la protégera.
§ 5. — La personne du Roi est sacrée; il ne peut être blâmé ni accusé. Son Conseil d'État est responsable.
§ 6. — La succession au trône est réservée à la descendance directe, masculine et agnatique, telle qu'elle est déterminée par la loi sur Tordre de succession arrêtée par les États du royaume de Suède et sanctionnée par le Roi, en date du 26 septembre 4810, et dont une traduction est annexée à la présente loi fondamentale. Parmi les héritiers légitimes sera compté également l'enfant dans 1er sein de sa mère, lequel, venant au monde postérieurement au décès de son père, prendra aussitôt la place qui lui revient dans l'ordre héréditaire.
Lorsqu'il naît un prince a^ant droit de succession aux couronnes réunies de Norwége et de Suède, son nom et le jour de sa naissance sont notifiés au Storthing suivant et inscrits au procèsverbal.
§ 7. — S'il n'existe pas de prince appelé à l'hérédité au trône, le Roi peut proposer son successeur au Storthing de Norwége en même temps qu'aux États de Suède. Aussitôt que le Roi aura fait sa proposition, les représentants des deux peuples choisiront, dans leur sein, une Commission qui aura le droit de déterminer le choix pour le cas où la proposition du Roi ne serait pas, à la majorité des voix, approuvée par les représentants de chacun des deux peuples séparément.
Le nombre des membres de cette Commission, qui sera composée d'un nombre égal élu par chacun des royaumes, ainsi que l'ordre qui devra être observé lors de l'élection, sera déterminé par une loi que le Roi proposera en même temps au Storthing suivant et aux États du royaume de Suède. La Commission réunie, un de ses membres, désigné par le sort, devra se retirer.
§ 8. — L'âge de majorité du Roi sera fixé par une loi arrêtée d'après un accord préalable entre le Storthing de Norwége et les États du royaume de Suède, ou, s'ils ne peuvent pas s'entendre à cet égard, par une Commission nommée par les représentants des deux royaumes, conformément aux dispositions contenues au § 7 ci-dessus.
Aussitôt que le Roi aura atteint l'âge fixé par la loi, il déclarera lui-môme publiquement qu'il est majeur (1).
§ 9. — Aussitôt que le Roi, ayant atteint sa majorité, aura pris les rênes du Gouvernement, il prêtera devant le Storthing le serment suivant : « Je promets et jure de vouloir gouverner le
(1) Une résolution du Storthing, sanctionnée par le Roi au château de Stockholm le 18 juillet 1815, détermine l'âge de la majorité ainsi qu'il suit : « La majorité du Roi est flxée à dix-huit ans. »
royaume de Norwége conformément à sa Constitution et à ses lois, ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide. »
Si le Storthing n'est pas alors assemblé, ce serment sera déposé par écrit au Conseil d'État et renouvelé solennellement par le Roi au premier Storthing, soit de vive voix, soit par écrit, par l'intermédiaire de celui que le Roi aura délégué à cet effet.
§ 10. — Le couronnement et le sacre du Roi se feront lorequ'il sera majeur, dans la cathédrale de Trondhjem, à l'époque et avec les cérémonies qu'il fixera lui-même.
§ 11. — Le Roi résidera chaque année quelque temps en Norwége, à moins que des obstacles importants ne s'y opposent
§ 12. — Le Roi choisira lui-même un Conseil de citoyens norwégiens âgés au moins de trente ans. Ce Conseil sera composé, pour le moins, d'un ministre d'État et de sept autres membres.
De même, le Roi pourra nommer un Vice-Roi ou un gouverneur général {Statholder).
Le Roi répartira les affaires entre les membres du Conseil d'État de la manière qu'il jugera convenable. Pour siéger au Conseil d'État, le Roi ou, dans son absence le Vice-Roi (ou le gouverneur général de concert avec les conseillers d'État) pourra, dans les cas extraordinaires, appeler non-seulement les membres ordinaires du Conseil d'État, mais aussi d'autres citoyens norwégiens, pourvu qu'ils ne soient pas membres du Storthing.
Le père et le fils, ou deux frères, ne pourront siéger à la fois au Conseil d'État.
§ 13. — Pour le temps qu'il restera absent, le Roi confiera, dans les cas qu'il déterminera lui-même, l'administration intérieure du royaume au Vice- Roi ou au gouverneur général conjointement avec au moins cinq membres du Conseil d'État.
Ils gouverneront au nom du Roi et de sa part. Ils observeront inviolablement tant les dispositions de la présente Loi fondamentale que les ordres particuliers conformes à cette même Loi, que le Roi leur donnera par des instructions. Ils feront leur très-humble rapport au Roi sur les affaires qu'ils auront ainsi décidées.
Toutes les affaires seront décidées à la majorité des voix. En cas départage égal des voix, le Vice-Roi ou legouverneur général ou, en leur absence, le premier membre du Conseil d'État aura deux voix.
§ 14. — Le prince royal ou son fils aîné seuls peuvent être Vice-Roi, mais pas avant qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la majorité du Roi. A la place de gouverneur général pourra être nommé soit un Norwégien, soit un Suédois.
Le Vice-Roi devra résider dans le royaume, et il ne pourra rester hors du royaume plus de trois mois chaque année. Lorsque le Roi est présent, les fonctions du Vice-Roi cessent. S'il n'y a pas de Vice-Roi, mais un gouverneur général, les fonctions de celui-
ci cessent également, puisque, dans ce cas, il n'est que le premier membre du Conseil d'État.
§ 45. — Pendant le séjour du Roi en Suède, le ministre d'État de Norwége sera toujours auprès de lui ainsi que deux membres du Conseil d'État, lesquels alterneront annuellement. Ils auront les mêmes devoirs et la même responsabilité constitutionnelle que la régence siégeant en Norwége (mentionnée au § 43) ; et, seulement en leur présence, les affaires norwégiennes devront être décidées par le Roi.
Toutes les demandes adressées au Roi par des citoyens norwégiens devront d'abord être remises à la régence en Norwége, laquelle en donnera son avis avant qu'il en soit décidé.
En général, nulle affaire norwégienne ne sera décidée sans que l'avis de la régence en Norwége ait été pris, à moins que des obstacles importants ne s'y opposent.
Le ministre d'État de Norwége fera le rapport des affaires, et sera responsable de la conformité des expéditions avec les résolutions adoptées.
§ 40. — Le Roi réglera le service divin public et le rite, ainsi que toutes les réunions et assemblées qui ont la religion pour o!)jet, et il veillera à ce que les ministres de la religion observent les règles à eux prescrites.
§ 17. — Le Roi peut promulguer et abroger des ordonnances par rapport au commerce, à la douane, à l'industrie et à la police; elles ne devront cependant pas être contraires à la Constitution ni aux lois établies par le Storthing (ainsi qu'il est prescrit par les §§ 77, 78 et 79 ci-dessous). Elles seront en vigueur provisoirement jusqu'au Storthing suivant.
§ 48. — Il appartient en général au Roi de faire lever les impôts et taxes établis par le Storthing. Le trésor public de la Norwége restera en Norwége, et ses recettes seront uniquement employées aux besoins de la Norwége.
§ 49. — Le Roi veillera à ce que les propriétés et les droits domaniaux de l'État soient employés et administrés de la manière fixée par le Storthing et la plus utile à la chose publique.
§ 20. Le Roi, dans son conseil d'État, exerce le droit de faire grâce aux criminels, après que l'arrêt du Tribunal Suprême aura été prononcé, et que son avis aura été pris. Le criminel aura le choix d'accepter la grâce du Roi, ou de se soumettre à la peine à laquelle il aura été condamné.
Dans les causes que ÏOdelsthing aura fait porter devant le Rigsret, il ne pourra y avoir d'autre grâce que la rémission de la peine de mort (4).
(1) Par suite d'une résolution du Storthing sanctionnée par le Roi au château
§ 21. — Le roi, après avoir entendu son Conseil d'État norwégien, choisira et nommera tous les fonctionnaires et employés civils, ecclésiastiques et militaires. Ils jureront obéissance et fidélité à la Gonsiitution et au Roi.
Les princes de la famille royale ne peuvent être revêtus d'aucun emploi civil ; cependant, le prince royal ou son fils aîné pourra être nommé Vice-Roi.
§ 22. — Le Gouverneur général du royaume, le ministre d'État et les autres membres du conseil d'Etat, ainsi que les fonctionnaires et employés attachés à ses bureaux, les envoyés et les consuls, les autorités supérieures civiles et ecclésiastiques, les chefs de régiments et autres corps militaires, les commandants des forteresses et des vaisseaux de guerre pourront, sans jugement préalable, être destitués par le Roi, après qu'il aura pris l'avis du Conseil d'État. Le Storthing suivant décidera s'il y a lieu d'admettre à la pension les fonctionnaires et employés ainsi destitués. En attendant, ils jouiront des deux tiers de leur traitement.
Les autres fonctionnaires et employés ne pourront être que suspendus par le Roi, et ils seront alors aussitôt traduits devant lestribunaux; mais ils ne pourront être destitués qu'à la suite d'un jugement, ni être déplacés contre leur volonté.
§ 23. — Le Roi peut conférer des décorations à qui bon lui semble, en récompense de mérites distingués, qui seront publiés ; mais il ne peut conférer d'autre rang ni titre que celui- attaché à chaque emploi. La décoration ne dispense personne des devoirs et charges communs à tous les citoyens, et elle ne donne pas non plus de titre particulier à obtenir les emplois de l'État. Les fonctionnaires et employés qui auront reçu leur démission conserveront le titre et le rang de leurs fonctions.
Personne ne pourra à l'avenir obtenir de privilèges, soit personnels, soit héréditaires.
§ 24. — Le Roi choisit et congédie, comme bon lui semble, sa Cour et les personnes y attachées.
§ 25. — Le Roi a le commandement en chef de toutes les forces de terre et de mer du royaume. Elles ne pourront être ni augmentées ni diminuées sans l'assentiment du Storthing. Elles ne pourront être engagées au service d'une puissance étrangère, et nulles troupes au service d'une puissance étrangère, excepté des troupes auxiliaires en cas d'attaque, ne pourront entrer dans le royaume sans l'assentiment du Storthing.
de Stockholm le 29 novembre 1862, le premier alinéa du présent paragraphe est maintenant rédigé ainsi qu'il suit :
« Le Roi, dans son Conseil d'État^ exerce le droit de faire grâce aux criminels, après que l'arrêt aura été prononcé. Le criminel aura été condamné. »
En temps de paix, il n'y aura en Norwége que des troupes norwégienne?, et il n'y aui-a pas de troupes norwégiennes en Suède. Cependant le Roi pourra avoir en Suède une garde norwégienne composée de volontaires, et il pourra pour un court espace de temps, au plus six semaines par an, rassembler pour des manœuvres, dans Pun ou l'autre des deux royaumes, les troupes les pins proches des forces militaires des deux royaumes; mais, dans aucun cas, il ne sera permis d'introduire, en temps de paix, dans l'un des royaumes, les troupes de l'autre en plus grand nombre que 3,000 hommes, en comptant toutes les armes.
L'armée et la tlotille à rames du royaume de Norwége ne pourront être employées pour une guerre offensive sans l'assentiment du Storthing.
La flotte norwégienne aura ses chantiers et, en temps de paix, ses stations ou ports en Norwége.
Les bâtiments de guerre de l'un des royaumes ne pourront être montés par les marins de l'autre, qu'autant qu'ils s'engageront volontairement.
La Landivehr et les autres troupes norwégiennes qui ne peuvent être comptées au nombre des troupes de ligne, ne devront Jamais être employées hors des frontières de la Norwége.
§ 26. — Le Roi aura le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre et de faire la paix, de conclure et de rompre des alliances, d'envoyer et de recevoir des ministres publics. Si le Roi veut déclarer la guerre, il devra faire part de ses desseins à la régence en Norwége, prendre son avis et se faire donner par elle un rapport détaillé sur la situation du royaume par rapport à ses finances et moyens de défense, etc.
Cette mesure adoptée, le Roi convoquera en Conseil d'État extraordinaire le ministre d'État de Norwége et les conseillers d'État de Norwége, ainsi que ceux de Suède, et il exposera les motifs et les circonstances qui doivent être pris en considération dans le cas dont il s'agit; il devra aussi leur communiquer la déclaration de la régence en Norwége sur la situation de ce royaume et la déclaration semblable faite sur celle de la Suède. Sur ces affaires le Roi demandera leur avis que chacun d'eux donnera séparément, pour être inscrit au procès-verbal, sous la responsabilité déterminée par la Loi fondamentale. Le Roi aura le droit de prendre ensuite et d'exécuter la résolution qu'il jugera la plus utile pour l'État.
§ 27. — Tous les conseillers d'État seront présents au Conseil d'État, excepté en cas d'empêchements légitimes, et aucune résolution ne pourra y être prise sans la présence de plus de la moitié des membres. Dans les affaires norwégiennes qui (en vertu du § 15) sont décidées en Suède, aucune résolution ne pourra être
prise à moins que le ministre d'État de Norwége et un conseiller d'État de Norwégé, ou bien les deux conseillers d'État de Norwége, ne soient présents.
§ 28. — Les rapports relatifs aux nominations aux emplois et autres affaires importantes (excepté celles qui concernent la diplomatie et le commandement militaire proprement dit), seront rapportées dans le Conseil d'État par le membre dans les attributions duquel elles rentrent, et elles seront expédiées par lui conformément à la résolution prise au Conseil d'État.
§ 29. — Si un conseiller d'État se trouve légitimement empêché de se présenter et de rapporter les affaires qui appartiennent à son département, ces affaires seront rapportées par un autre conseiller d'État constitué à cet effet par le Roi, s'il est présent, ou, autrement, par celui qui a la préséance dans le Conseil d'État, conjointement avec les autres conseillers d'État.
Si le nombre de ceux qui, par suite d'un empêchement légitime, ne peuvent pas se présenter, est si grand qu'il n'y ait de présents que les membres formant la moitié du nombre voulu, d'autres fonctionnaires seront constitués de la même manière pour prendre séance au Conseil d'État, et dans ce cas il en sera aussitôt référé au Roi, qui décidera s'ils doivent continuer ces fonctions.
§ 30. — Procès-verbal sera dressé de toutes les affaires traitées au Conseil d'État. Il est du devoir de toute personne qui siège au Conseil d'État, d'exprimer avec une entière franchise son opinion, que le Roi est tenu d'écouter. Mais au Roi est rés.ervé de prendre la résolution selon son propre jugement. Si quelque membre du Conseil d'État trouve que la résolution du Roi soit contraire à la forme du Gouvernement, ou aux lois du royaume, ou qu'elle soit évidemment nuisible au royaume, son devoir sera de faire des remontrances vigoureuses et de consigner son opinion au procèsverbal. Celui qui n'aura pas ainsi protesté, sera censé avoir été du même avis que le Roi, il encourra dès lors la responsabilité mentionnée ci-après et l'Odelsthing pourra le traduire devant le Rigsret.
§ 31. — Tous les ordres émanés du Roi lui-même (excepté les affaires de commandement militaire), seront contre-signes par le ministre d'État de Norwége.
§ 32. — Les résolutions prises dans l'absence du Roi par la régence en Norwége, seront expédiées au nom du Roi et signées par le Vice-Roi ou le gouverneur général et par le Conseil d'État, et I elles seront contre-signées par celui qui en aura fait le rapport, ce dernier étant responsable de la conformité de l'expédition avec le procès-verbal auquel la résolution est insérée.
§ 33. — Tous les rapports relatifs aux affairés delà Norwége, ainsi que les expéditions qui sont faites en conséquence, doivent être rédigés en langue norwégienne.
§ 34. — L'héritier présomptif du trône, s'il est le fils du Roi régnant, aura le titre de prince; royal. Les autres héritiers légitimes de la couronne sont appelés princes, et les filles de la famille royale, princesses.
§ 33. — Aussitôt que l'héritier du trône aura atteint l'âge de dix-huit ans, il aura le droit de prendre séance au Conseil d'Etat, cependant sans voix délibérative ni responsabilité.
§ 36. — Aucun prince du sang ne pourra contracter mariage sans l'autorisation du Roi. S'il y contrevient, il perd son droit à la couronne de Norvvége.
§ 37. — Les princes et les princesses de la famille royale ne seront, quant à leurs personnes, justiciables que du Roi, ou de celui qu'il aura nommé pour les juger.
§ 38. — Le ministre d'État de Norwége et les deux conseillers d'Etat de Norwége qui accompagnent le Roi, auront siège et voix délibérative au Conseil d'État suédois, lorsque des affaires relatives aux deux royaumes y sont rapportées.
Dans les affaires de cette nature, il faudra aussi prendre l'avis de la régence en Norwége , à moins qu'elles n'exigent une si prompte décision que le temps ne le permette point.
§ 39. — Si le Roi vient à mourir et que l'héritier du trône soit encore mineur, le Conseil d'État de Norwége et celui de Suède s'assembleront aussitôt pour publier en commun la convocation du Storthing en Norwége et de la Diète en Suède.
§ 40. — Jusqu'à ce que les représentants des deux royaumes soient rassemblés et aient réglé la régence pendant la minorité du Roi, un Conseil d'État, composé d'un nombre égal de Norwégiens et de Suédois, sera chargé du gouvernement des royaumes, en observant leurs Lois fondamentales respectives.
Le ministre d'État de Norwége et celui de Suéde qui siégeront dans ledit Conseil d'État mixte, tireront au sort pour décider lequel d'entre eux y aura la préséance.
§ 41. — Les dispositions établies par les §§ 39 et 40 ci-dessus, seront également observées aussitôt que, d'après la Loi sur la forme du Gouvernement du royaume de Suède, il appartiendra au Conseil d'État suédois, en sa qualité de Conseil d'État, d'être à la tète du Gouvernement (I).
(1) Par une résolution du Storthing, adoptée en conformité du § 112 de la Loi fondamentale de Norwége et du § 12 de l'Acte d'union, le § 41 a été rédigé ainsi qu'il suit:
« Dans le cas où, d'après les dispositions des Lois fondamentales de Norwége et de Suède et d'après l'Acte d'union, il a, jusqu'à présent, appartenu au gouvernement intérimaire de Norwége et de Suède d'être à la tête du gouvernement des royaumes, au cas où le Roi est empêché de gouverner, soit par des voyages
NOR^YÉGE. 581
§ 42. — Pour ce qui regarde les dispositions particulières requises dans les cas cités aux §§ 39, 40 et 41, le Roi proposera au Storthing suivant, en Norwége, et à la Diète suivante, en Suède, une loi basée sur le principe d'une parfaite égalité entre les deux royaumes.
§ 43. — L'élection des tuteurs chargés de gouverner pendant la minorité du Roi, aura lieu d'après les mêmes règles et delà même manière qu'il a été statué ci-dessus au § 7 pour l'élection de l'héritier du trône.
§ 44. — Ceux qui, dans les cas cités aux §§ 40 et 41, sont chargés provisoirement du Gouvernement, devront, s'ils sont Norwégiens, prêter le serment suivant devant le Storthing de Norwége : c( Je promets et jure de vouloir gouverner le royaume conformément à la Constitution et aux lois, ainsi Dieu et sa sainte parole me soient en aide. » Les Suédois prêteront serment devant les États du royaume de Suède. Si le Storthing ou la Diète n'est pas assemblé à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil d'État, et il sera renouvelé ensuite au Storthing suivant ou à la Diète suivante.
§ 45. — Aussitôt que le Gouvernement de l'État aura cessé, ils en rendront compte au Roi et au Storthing.
§ 46. — Si le Storthing n'est pas aussitôt convoqué par qui de droit, conformément aux §§ 39 et 41, le Tribunal Suprême aura le droit impérieux, dès que quatre semaines seront expirées, de procéder à cette convocation.
§ 47. — La surveillance de l'éducation du Roi mineur, dans les cas où son père n'aura pas à cet égard laissé de disposititions par écrit, sera réglée de la manière prescrite aux §§ 7 et 43.
C'est un point fondamental que le Roi mineur apprenne suflisamment la langue norwégienne.
§ 48. — Si la famille royale venait à s'éteindre dans la ligne masculine, et qu'aucun héritier du trône n'eût été élu, il serait procédé à l'élection d'une nouvelle dynastie de la manière prescrite au § 7= En attendant, le pouvoir exécutif serait exercé conformément au § 43.
hors des royaumes, soit pour cause de maladie, le prince héritier présomptif du trône, pourvu qu'il ait atteint l'âge de majorité fixé pour le Roi, sera chargé du Gouveriitmeiit comme exei-çant provisoirement le pouvoir royal, avec la même autorité que le Gouvernement intérimaire. » A cette résolution est venue s'ajouter la modiQcation suivante : « Cette résolution, dans le cas où des dispositions réciproques auront été établies eu Suède avant le suivant Storthing ordinaire, entrera en vigueur à partir de son adoption. »
Le Roi a sanctionné, à Stockholm le 10 janvier 1803, ce changement daus le § 41 de lit Cluustitutiuu de ^or^vége.
