C. — DU DROIT DE BOURGEOISIE ET DU POUVOIR LEGISLATIF

§ 49. — Le peuple exerce le pouvoir législatif par le Storthing, qui est composé de deux Chambres ; le Lagthing et VOdelsthing.

§ 50. — N'ont droit de vote que les citoyens norwégiens âgés de vingt-cinq ans accomplis, domiciliés dans le pays depuis cinq ans et y résidant,

a) Qui sont ou ont été fonctionnaires ou employés publics ;

b) Qui possèdent à la campagne, ou y ont affermé pour plus de cinq ans, une terre inscrite au cadastre ;

c) Qui sont bourgeois de quelque ville, ou possèdent, dans une ville ou bourg, une maison ou un terrain de la valeur d'au moins 300 riksbanksdales, valeur d'argent (1).

§ 51. — 11 sera dressé, dans les villes par le magistrat, et dans chaque paroisse par le Fogde et le pasteur, une liste de recensement de tous les habitants ayant droit de vole. Tous les changements que cette liste pourra subir successivement y seront introduits sans délai.

Avant d'être inscrit sur cette liste, chacun devra publiquement, devant le tribunal, prêter serment de fidélité à la Constitution.

§ 52. — Le droit de vote est suspendu :

a) par l'accusation devant un tribunal, pour crime ou délit ;

b) par la mise en tutelle ;

c) par l'état d'insolvabilité ou de faillite jusqu'à ce que les créanciers aient été payés intégralement de leurs créances, à moins que la faillite n'ait été causée par un incendie, ou par quelque autre accident qu'il est possible de prouver, et qui ne saurait être imputé au débiteur.

§ 53. — Le droit de vote se perd :

a) par une condamnation à lamaison de correction, aux travaux forcés ou à une peine infamante ;

b) par l'entrée au service d'une puissance étrangère, sans l'autorisation du gouvernement ;

(1) Par une résolution du Storthing, sanctionnée par le Roi au château de Stockholm le 2 juin 1821, il a été apporté au présent paragraphe (alinéa b) la modification suivante:

« Ceux qui dans le Finmark ont été domiciliés et résidants depuis cinq ans et qui sont âgés de vingt-cinq ans accomplis auront le droit de vote, comme aussi ceux qui possèdent ou ont all'ermé une terre inscrite au cadastre. ■

issÉ

c) par l'obtention du droit de bourgeoisie dans un État étranger ;

d) par le fait prouvé d'avoir acheté des suffrages, d'avoir vendu le sien ou d'avoir voté dans plus d'une assemblée électorale.

§ 54. — Les assemblées électorales et celles de district se réuniront tous les trois ans. Elles seront terminées avant la fin du mois de décembre (1).

§ 55. — Les assemblées électorales se réuniront, pour la campagne, dans l'église principale de la paroisse et pour les villes, dans l'église, à l'hôtel de ville ou dans quelque autre local qui y soit propre. Elles seront dirigées, à la campagne, par le pasteur de la paroisse et ses adjoints, et dans les villes, par le magistrat et les conseillers municipaux. Chacun donnera son vote suivant l'ordre établi par la liste de recensement. Les différends concernant le droit de vote seront décidés par les préposés de l'assemblée, et il sera permis d'appeler de leur décision au Storthing.

§ 56. — Avant de procéder aux élections, il sera fait lecture de la Constitution à haute voix, dans les villes, par le premier membre du magistrat et à la campagne par le pasteur.

§ 57. — Dans les villes, il sera élu un électeur par 50 habitants ayant droit de vote. Ces électeurs se réuniront, dans les huit jours, au local désigné à cet effet par l'autorité et choisiront, soit dans leursein, soit parmi les autres votants dans leur circonscription électorale, un quart de leur propre nombre pour siéger au Storthing, de manière que 3 électeurs jusqu'à G en choisiront un; 7 jusqu'à 10, deux ; 11 jusqu'à 14, trois ; 15 jusqu'à 18, quatre, ce qui est le nombre le plus élevé qu'une ville pourra envoyer. Si une ville compte moins de 150 habitants ayant droit de vote, elle enverra ses électeurs à la ville la plus proche, pour voter en commun avec ses électeurs, et les deux villes seront alors considérées commme un district.

§ 58. — Dans chaque paroisse à la campagne, les habitants ayant droit de vote choisiront, en raison de leur nombre, les électeurs de manière que 100 électeurs au maximum en choisiront un ; 100 jusqu'à 200, deux; 200 jusqu'à 300, trois, et ainsi de suite dans la même proportion.

Ces électeurs s'assembleront dans un mois à l'endroit indiqué par le gouverneur de la province et choisiront alors, soit dans leur sein, soit parmi les autres éligibles de la province, un dixième de leur propre nombre pour siéger au Storthing, de manière que 5 électeurs jusqu'à 14 en choisiront un, 15 jusqu'à 24 en choisi-

(l) Par une résolution du Storthing sanctionnée par le Roi à Siirole ISaoût 1851, le mot décemhre dans le présent paragraphe a été remplacé par août.

ront deux, 25 jusqu'à 35, trois, 34 et au delà, quatre, ce qui est le plus grand nombre (1).

§ 59. — Les dispositions établies par les §§ 57 et 58 seront en vigueur jusqu'au Storthing suivant. S'il se trouve alors que les représentants des villes sont supérieurs ou inférieurs au tiers de ceux de tout le royaume, le Storthing devra, comme règle pour l'avenir, changer les présentes dispositions de manière que les représentants des villes soient à ceux de la campagne dans la proportion de un à deux.

§ 60. — Les votants qui se trouvent dans le pays et qui ne peuvent pas se présenter pour cause de maladie, de service miUtaire ou autre empêchement légitime, pourront envoyer leur vote par écrit à ceux qui dirigent les assemblées électorales, avant qu'elles soient terminées.

§ 61. — Personne ne peut être élu représentant à moins d'être âgé de 30 ans, et d'avoir résidé 10 ans dans le royaume.

§ 62. — Les membres du Conseil d'État et les fonctionnaires et employés attachés à ses bureaux, ou les personnes attachées à la Cour et ses fonctionnaires ne peuvent être élus représentants.

(1) Une résolution du Storthing sanctionnée parie Roi au château de Christiania le 26 novembre 1859, contient les dispositions suivantes :

§ 1. — Le nombre des représentants au Storthing à élire par les villes, est fixé à trente-sept. Jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, d'une manière conforme à la présente GonstituUon, il sera élu : un représentant par Aalesund et Molde en commun; un par Arendal et Grimstad en commun; quatre par Bergen ; un par Brevig; quatre par Christiania et Honefos en commun ; deux par Christianssand; un par Christianssund; deux par Drammen; un par Flekkefjord; un par Fredrikshald ; un par Fredriksslad ; un par Holmestrand; un par Kongsberg; un par Kragero; un par Laurvig et Saudetjord eu commun; un par Lillehammar et Hammar en commun; un par Moss et Droback en commun; un par Porsgrund; un par Sarpsborg; un par Skieu; deux par Stavanger ; un par Tromso, Hammevfest et Vadso en commun; quatre par Throadhjem etLevanger en commun; un par Tonsberg, et un par Oesterrisoer. Lorsqu'une ville non mentionnée ci-dessus, aura cinquante ou plus de cinquante habitants ayant droit de vote, elle sera comprise, pour l'élection des représentants, dans le district de la ville la plus voisine. La même règle s'appliquera aux villes qui seront fondées à l'avenir. Une ville une fois comprise dans un district électoral de ville, choisira son propre électeur, quand même le nombre des habitants ayant droit de vote, ne s'élèverait plus à cinquante. Dans une ville qui forme, à elle seule, un district électoral, ne seront élus en aucun cas moins de trois électeurs.

§ 2. — Le nombre de représentants au Storthing à choisir par les districts de la campagne, est fixé à soixante-quatorze. 11 en sera choisi cinq par le gouvernement de Nordre Bergenhuus; cinq par celui de Sondre Bergenhuus; cinq par celui de Christian; cinq par celui de Hedemarken; cinq par celui de Komsdal; cinq par celui de Stavanger, et quatre par chacun des onze autres Gouvernements du royaume.

§ 3. — Les dispositions des §§ 67 et 58 de la Loi fondamentale qui sont en opposition avec les présentes stipulations, sont abolies.

§ 63. — Quiconque a été élu représentant est obligé d'accepter l'élection, à moins qu'il n'en soit empêché par des motifs reconnus valables par les électeurs, dont la décision peut être soumise à l'examen du Storthing. Celui qui, deux fois de suite, a assisté comme représentant a un Stortbuig ordinaire , n'est pas tenu d'accepter l'élection pour le suivant ISlorlhing ordinaire. Si un représentant se trouve légitimement empêché de se rendre au Storthmg, sa place sera prise par celui qui, après lui, aura eu le plus de voix.

§ 64. — Aussitôt que les représentants auront été élus, ils seront munis de leurs pouvoirs, qui seront signés, à la campagne, par l'autorité supérieure, et dans les villes, par le magistrat ainsi que par tous les électeurs, comme preuve qu'ils ont été élus de la manière prescrite par la Constitution. La vahdité de ces pouvoirs sera déterminée par le Storthing.

§ 65. — Chaque représentant a le droit d'être indemnisé sur le trésor de ses frais de voyage au Storthing, aller et retour, ainsi que de ses frais de séjour pendant le temps qu'il y passe.

§ i]^. — Pendant leurs voyages au Storthing, aller et retour, ainsi que pendant leur séjour, les représentants ne sont pas passibles de contrainte par corps, à moins qu'ils ne soient pris en flagrant délit; ils ne pourront non plus, hors des assemblées du Storthing, être molestés pour les opinions qu'ils y auront exprimées. Chacun est tenu de se conformer à l'ordre y établi.

§ 67. — Les représentants élus de la manière ci-dessus prescrite composent le Storthing du royaume de Norwége.

§ 68. — L'ouverture du Storthing aura heu, en règle générale, le premier jour non férié du mois de février (1) tous les trois ans, dans la capitale du royaume, à moins que le Koi, à cause de circonstances extraordinaires, telles qu'une invasion hostile ou une maladie contagieuse, ne désigne à cet ettét une autre ville du royaume. Une telle disposition devra alors être annoncée en temps utile.

§ 69. — Dans les cas extraordinaires, le Roi a le droit de convoquer le Storthing à une époque autre que celle de la session ordinaire. Le Roi fera alors publier une notihcalion, qui sera lue dans les églises de toutes les villes épiscopales, au moins six semaines avant le jour où les membres du Storthing doivent être rendus à l'endroit tixé.

§ 70. — Le Storthing extraordinaire peut être dissous par le Roi, quand bon lui semble.

§ 71. — ■ Les membres du Storthing siégeront en celte qualité

(1) Par une résolution du Storthing sanctionnée par le Roi à Sârô le 13 août 1857, le mot février est, dans le présent paragraphe, remplacé par octobre,

pendant trois années consécutives, tant aux Storthings extraordinaires qu'au Storthing ordinaire qui seront tenus pendant ce temps.

§ 72. — Si un Storthing extraordinaire se tient encore à l'époque où le Stortliing ordinaire doit s'assembler, les fonctions du premier cesseront aussitôt que le second sera réuni.

§ 73. — Le Storthing, tant extraordinaire qu'ordinaire, ne pourra siéger à moins que les deux tiers des membres ne soient présents.

§ 74. — Aussitôt que le Storthing sera régulièrement constitué, le Roi ou celui qu'il aura délégué à cet effet, ouvrira la session par un discours dans lequel il exposera la situation du royaume, et les objets sur lesquels il désire particulièrement fixer l'attention du Storthing. Aucune délibération ne pourra avoir lieu en présence du Roi.

Le Storthing choisira un quart de ses membres pour former le Laglhing ; les autres trois quarts composeront l'Odslslhing.

Chacune de ces deux divisions tiendra ses séances séparément, et nommera son président et son secrétaire.

§ 75. — Il appartient au Storthing :

a) De faire et d'abolir les lois ; d'établir les impôts, les taxes, les droits de douane et autres charges pubUques, qui ne subsisteront cependant que jusqu'au 1" juillet (1) del'année où un nouveau Storthing ordinaire aura été réuni, à moins que ce dernier ne les renouvelle expressément ;

b) De faire les emprunts à la charge du royaume ;

c) De veiller sur les finances du royaume;

d) D'accorder les sommes nécessaires pour les dépenses de l'État ;

e) De déterminer le montant des sommes allouées annuellement au Roi et au Vice-Roi pour leurs cours, et de fixer l'apanage de la famille royale, lequel ne saurait cependant consister en biensfonds ;

f) De se faire remettre les procès-verbaux de la régence siégeant en Norwége, ainsi que tous les rapports et documents pubhcs (excepté en ce qui concerne les affaires de commandement mili^ taire proprement dit), et des copies vérifiées ou extraits des procès^ verbaux dressés devant ie Roi par le ministre d'État de Norwége et les deux conseillers d'État de Norwége qui sont en Suède, ou bien les documents publics qui y auront été produits ;

(I) Par suite de la résolution mentionnée au § 68, les mots « juillet de l'année oi » ont été remplacés par a avril de l'année après que, » et les mote « akt-a été réuni » par « se sera réuni. »

NÔRWÉGE. Slï

g) De se faire communiquer les alliances et traités que le Roi h conclus, au nom de l'État, avec les puissances étrangères, à Texception des articles secrets, lesquels cependant ne doivent point être destructifs des articles patents ;

h) De pouvoir faire comparaître qui que ce soit à sa barre dans les affaires d'État, le Roi et la famille royale excepiés ; cette exception n'est cependant pas applicable aux princes de la famille royale en tant qu'ils sont revêtus d'autres emplois que de celui de Vice-Roi j

i) D'examiner les listes de traitements et de pensions provisoires, et d'y introduire les changements qu'il jugera nécessaires;

k) De nommer cinq délégués-contrôleurs, qui doivent tous les ans, examiner les comptes de l'État, et en publier les extraits par la voie de la presse; à quel effet, ces con)ptes doivent être remis aux délégués-contrôleurs chaque année avant le l'' juillet; /) De naturaliser les étrangers.

§ 76. — Toute loi sera d'abord proposée à l'Odelsthing, soit par ses propres membres, soit par le Gouvernement, et dans ce cas par l'organe d'un conseiller d'État. Si le projet de loi y est accepté, il sera envoyé au Laglhing, qui l'approuvera ou le rejettera, et dans ce dernier cas le renverra, en y joignant ses objections. Celles-ci seront prises en considération par l'Odelsthing, qui mettra le projet de loi de côté, ou l'enverra de nouveau au Lagthing, avec ou sans modifications. Quand TOdelsthing aura présenté deux fois au Lagthing un projet de loi et que celui-ci l'aura renvoyé pour la seconde fois en le rejetant, tout le Siorlhing s'assemblera, et les deux tiers de ses voix décideront alors du sort du projet. 11 devra s'écouler au moins trois jours entre chacune de ces délibérations.

§ 77. — Lorsqu'une résolution proposée par l'Odelsthing aura été approuvée par le Lagthuig ou par le Storlhing réuni, elle sera renvoyée par une députation des deux Chambres du Stoithing au Roi s'il est présent, ou, autrement, au Vice-Roi, ou bien à la régence en Norwége, avec demande d'obtenir la sanction du Roi.

§ 78. — Si le Roi approuve la résolution, il y apposera sa signature, et dès lors elle aura force de loi. S'il ne l'approuve pas, il la renverra à l'Odelsthing en déclarant que, pour le moment, il ne juge pas utile de la sanctionner.

§ 79. — Dans ce cas le Storthing alors assemblé ne pourra plus soumettre la résolution au Roi, qui pourra agir de même si le suivant Storthing ordinaire lui propose de nouveau la même résolution. Mais si, après avoir été de nouveau discutée, elle est encore adoptée sans changement par les deux divisions du troisième Storthing ordinaire, et ensuite soumise au Roi avec la demande que Sa Majesté veuille bien ne pas refuser sa sanction à une réso-

lution que le Storthing, après les plus mûres délibérations, croit être utile, elle aura force de loi quand même la sanction du Roi ne serait pas donnée avant la dissolution du Storthing.

§ 80. — Le Storthing restera assemblé aussi longtemps qu'il le jugera nécessaire, cependant pas au delà de trois mois sans l'autorisaiion du Roi. Lorsque après avoir terminé ses travaux ou après avoir été assemblé pendant l'espace de temps fixé, il est dissous par le Roi, il communiquera en même temps sa décision concernant les résolutions sur lesquelles il ne se sera pas déjà prononcé, soit en les adoptant, soit en les rejetant. Toutes celles qu'il ne sanctionne pas expressément sont considérées comme rejetées par lui.

§ 81. — Toutes les lois seront expédiées en langue norwégienne, et (excepté celles mentionnées au § 79) au nom du Roi, sous le sceau du royaume de Norwége, et en ces termes : « Nous, etc., savoir faisons que la résolution du Storthing, en date du..., ainsi conçue (suit la résolution), nous ayant été soumise, nous avons accepté et sanctionné, comme par la présente nous acceptons et sanctionnons comme loi ladite résolution, en y apposant notre signature et le sceau du royaume. »

§ 82. — La sanction du Roi n'est pas requise pour les résolutions du Storthing par lesquelles :

a) Il se déclare organisé comme Storthing d'après la Constitution ;

b) Il règle sa police intérieure ;

c) Il approuve ou invalide les pouvoirs des membres présents ;

d) Il confirme ou casse les décisions relatives aux contestations concernant les élections;

e) Il naturalise les étrangers;

f) Ni, enfin, pour la résolution par laquelle l'Odelsthing met en accusation des conseillers d'État ou d'autres personnes.

§ 83. — Le Storthing peut prendre l'avis du Tribunal Suprême sur des questions judiciaires.

§ 84. — Les séances du Storthing seront publiques, et ses déUbérations seront publiées par la vofe de la presse, excepté dans les cas où il en aura été autrement décidé à la majorité des voix.

§ 83. — Celui qui obéit à un ordre dont le but est de troubler la liberté et la sûreté du Storthing se rend par là coupable de haute trahison.