D. DU POUVOIR JUDICIAIRE

§ 86. — Les membres du Lagthing conjointement avec le Tribunal Suprême composeront le Rigsret, qui juge en première et dernière instance toutes les actions intentées par l'Odelsthing, soit conlte les membres du Conseil d'État ou du Tribunal Suprême,

pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions^ soit contre les membres du Storthing, pour des infractions commises par eux en celte qualité.

Le président du Lagthing aura la préséance dans le Rigsret.

§ 87. — L'accusé pourra, sans en alléguer aucune raison, récuser jusqu'à un tiers des membres du Rigsret, de manière cependant que le Rigsret ne soit pas composé de moins de quinze membres.

§ 88. — Le Tribunal Suprême juge en dernière instance. Ce tribunal doit au moins être composé d'un président et de six membres (I).

§ 89. — En temps de paix, le Tribunal Suprême, conjointement avec deux officiers supérieurs nommés par le Roi, formera le tribunal de deuxième et dernière instance dans toutes les affaires militaires qui concernent la vie, l'honneur ou la perte de la liberté pour un terme de plus de trois mois.

§ 90. — Dans aucun cas on ne pourra appeler des arrêts du Tribunal Suprême, ni les soumettre à révision.

§ 91. — Personne ne pourra être nommé membre du Tribunal Suprême avant d'avoir trente ans accomplis.