Sont Anglais de naissance

1° Les enfants nés sur le territoire anglais, même de parents étrangers. Un navire portant pavillon anglais est, à cet égard, considéré comme partie du territoire anglais;

2° Les enfants nés à l'étranger d'ambassadeurs anglais près des gouvernements étrangers;

3° Les enfants légitimes nés à l'étranger d'un père anglais dont le père était lui-même Anglais. Toutefois, si au moment de la naissance de l'enfant sur un territoire étranger, le père anglais était banni pour crime de haute trahison, ou au service d'un Etat ennemi de l'Angleterre, l'enfant ne naîtrait pas Anglais;

4* Les enfants naturels nés à l'étranger de parents Anglais auxquels ils se rattachent légalement (4).

■4. — Les étrangers peuvent obtenir la qualité d'Anglais par la naturalisation, laquelle est conférée soit par un acte du parlement,

(1) L'union personnelle avec l'Ecosse fut convertie en union réelle par l'acte d'union de 1707. L'Ecosse fut ainsi soumise à la législation du Parlement, et ses tribunaux à la juridiclion supérieure de la Chambre haute. — L'Église presbytérienne d'Ecosse {the Kirk of Scotland) a conservé son organisation démocratique indépendante; le gouvernement britannique n'y dispose que d'un tiers des bénéfices. — En Ecosse, la juridiction d'équité se confond avec celle de la loi commune. Il n'existe pas de grand jury.

(2) Réunie à la Grande-Bretagne par l'acte d'union de 1800. — Les tribunaux d'équité sont distincts, en Irlande comme en Angleterre, de ceux de la loi commune.

(3) Ces îles ont conservé leur ancienne législation, qui est la loi normande du « grand Coutumier de Normandie. » Les actes du Parlement n'y sont pas applicables de plein droit, mais seulement si ces îles y sont expressément mentionnées. Sir G. Cornwall Lewis comparait les rapports de l'Angleterre avec ces territoires à ceux qu' exislaient avec l'Ecosse avant l'union. La justice y est rendue par des tribunaux locaux où siègent des baillis et des jurés, et dont les décisions ne peuvent être déférée? qu'a la Reine en Con.-eil.

(4) D'après l'ancien droit, la qualité d'Anglais ne s'acquérait que par la naissance sur le territoire anglais. 11 n'y avait d'exception qu'en faveur des enfants des ambassadeurs.

il2 LES CONSTITUTION DES DIVERS ÉTATS.

soit par brevet du secrétaire d'État de l'Intérieur. L'étranger naturalisé par acte du parlement peut exercer tous les droits politiques, même celui de siéger au parlement et au conseil privé, à moins que ces droits n'aient été réservés par une clause spéciale.

L'étranger naturalisé par brevet du secrétaire d'État de l'intérieur l'est d'ordinaire avec des clauses restrictives des droits politiques, et il n'obtient que le droit d'acquérir des biens-fonds sur le territoire du Royaume-Uni, et de voyager sous passe-port anglais et sous la protection des autorités anglaises.

Les anciennes dispositions relatives à la religion des étrangers réclamant la naturalisation, à l'obligation de communier avant la naturalisation, au serment d'allégeance, d'abjuration et de suprématie, sont abolies.