TITRE II. — DES DROITS GÉNÉRACX DES CITOYENS ANGLAIS

§ 1 . Égalité devant la loi.

41. — Tous les Anglais sont égaux devant la loi. La loi ne reconnaît point entre les citoyens de différences de classes : elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (3).

(1) Ces dispositions de l'Alien ac^ (stat. 6' année, Guillaunie IV, chap. il) ne sont appliquées que dans les temps de guerre ou de troubles.

(2) Bill des étrangers de 1848. Cette disposition n'a jamais été appliquée.

(3) On confond trop souvent, dans l'étude de la Société anglaise, l'inégalité sociale, consacrée par les mœurs , et l'inégalité légale. L'aristocratie anglaise n'est pas une classe pourvue de privilèges comme l'ancienne aristocratie française; elle est seulement armée d'une influence politique considérable, à raison de ses richesses et des traditions qui retiennent dans sa clientèle une foule de citoyens habitués à invoquer son patronage. Elle constitue une institution politique, non une caste, et cet état de choses, admis par les mœurs, ne se sépare pas de l'égalité civile. Les passages suivants, empruntés à Edouard Fischel, nous semblent propies à bien mettre ces véril^s en relief.

« L'inegahté, en Angleterre, ne résulte pas de l'existence d'une caste, mais de l'usage aristocratique et des degrés de fortune. Payer des ses deniers, comme de sa personne, et tenir conseil, sont deux corrélatifs étroitement liés entre eux dans la vie constitutionnelle de l'Angleterre. 11 est naturel, dans ces conditions, que l'homme sans fortune se trouve exclu de la direction politique de l'Etat, Mais il n'en est pas moins vrai que l'égalité devant la loi, dont les peuples du Continent n'ont fait la conquête qu'après de longues luttes, était de droit commua depuis des siècles en Angleterre. Cette égalité devant la loi est encore le point cardinal de tous les droits constitutionnels du pays...

« L'Angleterre est le pays des plus graudes inégalités sociales, en même temps que de la plus parfaite egaUté civile en droit, il n'est pas une Anglaise de si basse condition qui ne puisse épouser un des princes de la famille royale avec la permission de la Reine, et dont les enfants ne puissent ultérieurement occuper de bon droit le trône d'Angleterre.

« Tous les Anglais sont égaux devant la loi. 11 n'y a pas de privilèges de

12. — Tous les citoyens sont également tenus de contribuer aux charges publiques en proportion de leur fortune, quels que soient leur rang ou leur dignité.

43. — Ils sont tous admissibles aux emplois publics et aux dignités de l'État.

i4. — Les titres de noblesse, transmissiblespar succession, sont purement honorifiques et n'entraînent aucun privilège ni exemption des charges publiques.

15. — Aucune dignité, aucune fonction dans l'État ne peut être acquise par droit de naissance, sauf ce qui sera étabh touchant l'hérédité de la couronne et de la pairie.

§ 2. Liberté de Conscience.

16. — Nul ne peut-être recherché à raison de ses opinions religieuses, tant que leur manifestation pubUque ne blesse pas la morale et Tordre établi.

L'observation des dimanches et fêtes est considérée comme étant d'ordre public ; en conséquence elle est obligatoire pour toute personne résidant sur le territoire britannique.

17. — Tous les cultes peuvent être librement pratiqués. Toutefois l'Église anglicane ou Église établie [establisked Church) ,

en Angleterre, en Irlande (1) et dans le pays de Galles; en Ecosse

classes. Ceux des pairs et pairesses ne sont que les privilèges de quelques personnes, non ceux de toute une classe. Aucune loi n'empêche le fils d'un paysan d'atteindre aux plus hautes dignités dans l'Eglise et dans l'État. Une mésalliance entre la noblesse et la roture, l'exclusion de celle-ci du bénéfice de l'acquisition de biens nobles, ces idées-là sont aussi étrangères au droit anglais que l'immunité d'impôts lies grands propriétaires nobles... Eu Angleterre, des flueicommis de famille ou majorats peuvent être constitués par chacun. Le droit d'aînesse est de principe dans la succession des biens-fonds en général; admis par le droit commun du pays, il n'y est pas un privilège de la noblesse.

« En droit, les Anglais ne connaissent point à proprement parler de noblesse. I^a nobiiity ou pairie ne constitue pas une classe, c'est une dignité. »

11 en est de même de la gentry. Les esquircs ou gentlemen qui la composent jouissent sans doute, en fait, d'une influence politique considérable : ils dominent dans le parlement et le ministère, ainsi que dans la magistratuie et l'administration des Comtés ; mais c'est une influence due à la fortune et à l'éducation, non à des privilèges consacrés par la loi.

Dans la gentry, les personnes titrées, telles que ducs, comtes (earh), chevaliers [kniyht^), chevaliers bannerets (knights banneret), ne jouissent d'aucun piivilège attaché par la loi à ces distinctions nobiliaires, sinon dans l'étiquette de cour.

(1) Au mois d'avril 1868, une motion, tendant à supprimer en Irlande l'ÉgUse anglicane comme religion d'État, a été présentée par M. Gladstone à la Chambre des communes, et adoptée, malgré l'opposition du ministère, par

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TEglise presbytérienne [Kirk ofScotland] telle qu'elle a été contituée en 1789, sont les seules que la loi reconnaisse pour Églises nationales, et dont les ministres soient salariés, les fondations entretenues par les fonds de l'État (1).

■18. — Les ministres du culte appartenant à l'Église catholique romaine, aux cultes protestants dissidents, au culte Israélite, et généralement à toute autre religion que la religion d'État ne sont pas reconnus par la loi en cette qualité, et ils n'ont pas d'action en justice pour le payement des émoluments qui peuvent leur être dus à raison de leur ministère.

19. — La loi ne reconnaît pas les associations ou corporations religieuses qui se constituent en dehors de l'Église établie.

20. — Elle interdit la célébration de cérémonies religieuses autres que celle de l'Église établie, notamment les processions et les prêches, hors des édifices privés ou affectés aux cultes dissidents.

21. — Tous les citoyens, à quelque confession religieuse qu'ils appartiennent, jouissent également des droits civils et politiques.

Cependant les catholiques ne peuvent exercer les fonctions de régent, déjuge près des cours de Westminster, de lord chancelier, lord garde des sceaux, lord lieutenant ou lord délégué en Irlande, ni être membre des universités ou collèges anglicans.

Les prêtres catholiques ne peuvent être membres du parlement.

Les personnes appartenant à une confession non chrétienne peuvent être membres du parlement à condition qu'elles soient dispensées par une décision spéciale de l'assemblée, du serment de confession de la vraie foi chrétienne.

§ 3. Liberté individuelle. — Inviolabilité du domicile.