Nul ne peut-être, contre sa volonté, obligé au service

soixante voix de majorité. La proposition n'a pas été ratifiée par la Ctiambre des lords ; mais il est probable que cette importante manifestation, vivement appuyée d'ailleurs par l'opinion publique, entraînera prochainement une modification de la IcgiïlaUon.

(1) Un seul etublissement catholique est doté par l'État, le collège de Maynooth, en Irlande, établi en l"95. (Fischel, 1, p. 129.)

(2) Bill du 1" août 1848.

militaire. L'usage de la pi^esse pour le recrutement des marins en temps de guerre est aboli.

23. — Nul ne peut être empêché de sortir du royaume, soit pour voyager dans les pays étrangers, soit pour s'y établir. L'usage des writne exeat regno est aboli (1).

26. — Nul ne peut être, contre son gré, obligé de quitter le territoire britannique, à moins qu'il n'appartienne aux armées de terre ou de mer et que le bien de l'État n'exige que des troupes soient employées hors du territoire.

La peine du bannissement ou de la déportation ne peut être prononcée que par le Parlement.

27. — Nul ne peut être puni par la privation de la liberté qu'en vertu d'un jugement rendu par le magistrat sur un verdict de culpabité prononcé parun jury unanime dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi (2) ,

Toutefois, si la peine encourue n'excède pas un mois d'emprisonnement, elle peut être prononcée en dernier ressort par un juge ou une cour de police sans l'assistance du jury, et en premier ressort seulement si la peine encourue est d'un mois à trois ans d'emprisonnement.

Dans ce dernier cas, l'appel peut être porté devant les cours de sessions trimestrielles.

28. — Nul ne peut être arrêté et appréhendé au corps qu'en vertu d'un mandat {warrant) signé d'un magistrat et revêtu de son sceau, désignant avec précision la personne de l'inculpé et la nature de l'inculpation.

Les mandats d'arrêt (warrant of appréhension) ou mandats de comparution [warrant to appear) peuvent être décernés par le Conseil privé et les secrétaires d'État, pour félonie trahison ou haute trahison; par les juges du banc de la Reine et tous les juges de paix du royaume, pour tout crime ou délit. Les warrants décernés par les juges de paix ne sont exécutoires que dans leur ressort et doivent, pour produire leur effet au delà, être visés {backed)^diV le juge de paix du ressort où le mandat est exécuté. Les îvarrants décernés par le Conseil privé, les secrétaires d'État et les juges du banc de la Reine sont exécutoii-es sur tout le territoire du royaume.

29 — En cas de flagrant délit, tout constable ou officier de paix, la partie lésée et généralement toute personne a le droit et le de-

(1) Dans l'ancien droit, le roi pouvait, par un un-it ne exeat regno, défendre à tout sujet de quitter l'Angleterre. La liberté des voyages était encore fort restreinte au xviii'^ siècle, par le prix élevé des passe-ports.

(2) Nutlus liber homo capiatur vel imprisonetur nisi per légale judicium parium suontm, vel per legem terrœ. (Grande charte, art. 39.)

voir d'arrêter le délinquant; mais, dans ce cas, l'arrestation doit être immédiatement régularisée par un mandat d'arrêt [fVurrant of appréhension)^ décerné dans les formes légales par l'autorité compétente.

30. — Toute personne mise en état d'arrestation doit être, dans le plus bref délai, conduite devant le juge qui l'interroge et recueille les témoignages.

31. — L'inculpé peut toujours réclamer sa mise en liberté sous caution jusqu'au jour du jugement, en prenant l'engagement de se représenter pour l'instruction et le jugement (1). Toutefois, si la poursuite a lieu pour félonie ou trahison, la mise en liberté sous caution ne peut être obtenue que sur la décision du Banc de la reine.

32. — Si le prévenu n'est pas admis à fournir caution, ou si, y étant admis, il ne peut la fournir, il n'est maintenu en état de détention préventive, pendant la durée de l'instruction, qu'en vertu d'un mandat de dépôt [JVarrant of commitment) revêtu de la signature et du sceau du magistrat, et désignant avec précision la personne du prévenu et la nature de la prévention.

33. — Toute personne détenue en dehors des cas prévus par la loi ou sans l'accomplissement des formalités légales doit, sur la plainte formée auprès du magistrat compétent, être immédiatement mise en liberté, en vertu d'un PVrit of habeas corpus, sous la responsabilité personnelle du magistrat chargé par la loi de délivrer le writ, et sans préjudice des pénalités et réparations civiles, encourues par quiconque aura ordonné, exécuté ou fait exécuter l'arrestation illégale.

34. — Le domicile du citoyen est inviolable ; nul n'y peut pénétrer sans son consentement, sauf s'il s'agit de l'exécution d'un mandat d'arrestation en bonne forme.

35. — Les visites domiciliaires, dans le cas où elles seraient jugées nécessaires pour l'instruction d'un procès criminel, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'un mandat de perquisition

1 [searc/i warrant) délivré par un magistrat ["2). Elles ne doivent

pas avoir lieu la nuit, à moins qu'il ne s'agisse de perquisitions

à faire, en cas d'extrême urgence, dans des maisons mal famées.

Toute perquisition ordonnée pour découvrir dans les papiers

d'un citoyen des écrits dont la culpabilité n'aurait pas encore été ju-

, diciairement établie, est considérée comme illégale et vexatoire (3).

(1) La caution est de 10 livres sterling pour les gens du peuple, 50 livres pour les individus de la classe moyenne, 300 livres pour les notables, GOO livres pour les grands propriétaires, 1,200 livres pour les pairs.

(2) Slat. vii% VIII' anjiée, George IV, ch. 29.

(3) En I7GG, la Cour des plaids communs, sous la présidence de lord Camden ,

36. — Aucun débiteur ne peut être appréhendé au coips dans une maison close.

37. — L'entrée dans le domicile d'un débiteur pour parvenir à la saisie et à la vente de son mobilier, ne peut avoir lieu de vive force.

§ 4. — Liberté du travail.

38. — Toute personne a le droit d'exercer sur le territoire Britannique la profession, le métier, l'industrie ou le commerce qu'il lui convient de choisir, sans qu'il puisse être astreint à s'engager dans une association ou corps de métier (1).

39. — La liberté du travail n'esi limitée en ce qui touche les étrangers que par les restrictions mises par la loi à leur droit de posséder et d'exploiter des biens-fonds (art. 8).

40. — Toutefois il appartient au parlement et aux autorités auxquelles la loi a délégué pouvoir à cet effet de réglementer, conformément aux exigences de l'ordre public, l'exercice de certaines professions et industries, notanunent :

r De soumettre à la concession et à la surveillance de l'autorité publique les industries de loueurs de voitures, aubergistes, taverniers, fabricants de poudre, débitants de tabac, pharmaciens, etc.;

2° d'exiger des médecins et chirurgiens des examens de capacité, et leur inscription sur une liste officielle où sont portés ceux qui sont pourvus des grades nécessaires, à peine de ne pouvoir réclamer en justice le payement de leurs honoraires ('2).

3" cie soumettre à des règlements de police et à l'inspection des autorités toutes les industries qui peuvent intéresser la sanlé ou la sécurité publique.

41. — L'État ne peut se mettre en possession d'aucun monopole industriel ou commercial. Toutefois, s'il s'agit de chemins de

consacra, contrairement aux anciennes pratiques de la cliambre étoilée, cette doctrine, aujourd'hui admise par le droit anglais.»

(1) La liberté du travail, d'abord consacrée par l'ancien droit commun, avait été restreinte sous les Tudors par de nombreux statuts et par la concession de droits de corporations aux métiers et aux gnildes {mysteries and quilds). D'après ces règlements, l'exercice indépendant d'une industrie ne pouvait guère avoir lieu qu'après un apprentissage de sept années dans une corporation reconnue. Ces restrictions, pour la plupart tombées en désuétude dès répoqu( des Stuart, n'ont été complètement frapj)ées d'abrogation légale qu'en 185C, pai un bill du 21 juillet, qui a abrogé une centaine d'anciens statuts et règlements, (Fischfl, I, 107 et suiv.)

(2) Bill du 2 août 1848 (xxi=-xxir année Victoria, ch. 90). Antérieurement; la profession de médecin était entièrement libre.

fer, docks, canaux, construits et exploités par des associations privées, il appartient au parlement de conférer à ces associations, comme à toute corporation, les droits de personnes morales, et d'imposer à l'exploitation des règlements et des tarifs.

Les sociétés d'assurance ne sont soumises à aucune restriction ni réglementation.

§ 5. Droit de propriété.