La propriété est inviolable
Nul ne peut être dépossédé d'un bien légalement acquis, sinon en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas suivants :
1° Par suite de la confiscation générale des biens, prononcée conformément aux lois pour crime de trahison ou félonie, de la confiscation partielle pour félonie moindre que 1 homicide (1), ou enfin la confiscation spéciale d'objets ayant servi à la perpétration d'une action criminelle ;
2° Si une amende a été encourue dans les cas prévus par la loi;
3° Si l'expropriation a été légalement prononcée pour cause d'utilité pubUque; mais dans ce cas, le propriétaire doit recevoir une juste et préalable indenmité déterminée par un jury, ou, pour des valeurs de peu d'importance, par un arbitrage (-2).
4." S'il y a lieu de réaliser, sur la poursuite de créanciers les biens du débiteur qui sont leur gage commun, sauf les droits de préférence provenant d'hypothèques ou de privilèges.
5" S'il s'agit du recouvrement d'impôts régulièrement établis.
43. — Nul impôt n'est réputé légalement perçu s'il n'a été librement consenti par le contribuable ou ses représentants.
Le recours devant l'autorité judiciaire appartient à toute personne contre les taxes illégales.
44. — Toutes les restrictions mises aux droits des propriétaires de biens-fonds en vertu d'anciens rapports féodaux (3), et no-
(I) Cet adoucissement partiel aux rigueurs de l'ancien droit, trop généralement maintenues par la législation anglaise, a été consacré par un statut de la 64" année Georges III, chap. 45.
\2) L'expropriation pour cause d'utilité publique n'a été légaiemenl él:iLiie en Angleterre que par une loi de 1845 pour l'exécution des chemins de fer et des travaux publics. [Land clauses consolidation act, viii' année Victoria, ïhap. 18 et l'J.) V. le t. Vil du Traité, p. 285 et suiv.
(3) On distingue encore dais les usages de la langue diverses classes de propriétés foncières :
1° les freeholds, biens francs de toute redevance, sauf allégeance due au Roi, ît transmissibles en cet état à tout acquéreur, donataire on héritier,
2° Les copyholds, bierir soumis à des redevances, notamment en cas de décès l mutation.
Mais ces distinctions ne sont plus aujourd'hui consacrées par la loi.
tamment celles relatives au droit de chasse sont abolies. En conséquence, tout propriétaire a le droit de chasser dans l'étendue de ses domaines, à condition de se conformer aux lois sur les permis de chasse, les engins prohibés, et les temps réservés pour protéger la reproduction du gibier (1).
45. — Tout propriétaire peut librement disposer de tous ses biens meubles ou immeubles sous réserve du droit des tiers, notamment de ceux au profit desquels les biens immeubles sont grevés de substitution.
46. — Tout testateur ou donateur peut disposer de l'universalité de ses biens sans être soumis à la restriction d'aucune réserve légale. Il peut également grever ses biens immeubles de substitution en faveur de toute personne vivante, et même des descendants à naître du donataire ou légataire.
47. — Dans le cas de succession ab intestat, les fonds sont dévolus d'abord à la ligne descendante masculine par ordre de primogéniture et par représentation à l'infini ; à défaut de descendant mâle, ils sont partagés également entre les filles, et, à défaul de celles-ci, dévolus aux père et mère. A défaut de descendant e1 d'ascendant, ils passent au frère anié ou à ses enfants, à l'exclusion des sœurs, ou aux sœurs par portions égales, et ainsi poui les collatéraux plus éloigné-3.
Les biens mobiliers sont dévolus par portions égales à tous les enfants, sans distinction de sexe et d'âge, les descendants plu: éloignés étant admis par représentation. A défaut de descendants les ascendants et les collatéraux du degré le plus proche parta gent les biens, chacun prenant portion égale dans la moitié afFé rente à sa ligne, sans distinction d'âge ni de sexe.
La loi n'établit aucune limite quant au degré de parenté sucessible.
48. — La loi garantit à l'inventeur l'exploitation exclusive de s découverte au moyen d'une concession temporaire, et à l'auteu d'œuvres artistiques et littéraires un droit de propriété viager ( transmissible pendant un certain temps à ses héritiers ou repré sentants.
(1) La chasse a longtemps été en Angleterre un droit régalien, et, enco aujourd'hui, le permis de chasse est, en réalité, une concession de droit < chasse faite par le Roi, qui, en droit strict, est niaitre de la chasse dans tou l'Angleterre. Depuis le moyen âge, les nobles étaient en possession du droit" chasse en vertu de semblal>les concessions, et ils pouvaient l'exercer même si les terres d'autrui. Plus fard, les concessions furent accordées à tout possesseï d'un fieeliuid de 100 livres sferling de revenu. C'est seulement à la fiu du règi de Guillaume IV que ces traditions féodales ont disparu.
§ 6. — Liberté de la presse (1).
49. — Toute personne a le droit de manifester sa pensée par parole, écrit, impression, dessin ou autrement sans aucune autorisation ni censure préalable (2).
Toutefois, les éditeurs de journaux, revues et autres publications périodiques traitant de matières politiques peuvent être tenus de fournir un cautionnement.
50. — La presse périodique n'est pas soumise obligatoirement à l'impôt du timbre, mais seulement à des droits de poste proportionnels aux distances; les feuilles périodiques qui acceptent le timbre sont transportées gratuitement par la poste.
51. — Les abus de la liberté de la parole et de la presse peuvent Itre réprimés par la loi, mais seulement si unjury a reconnu l'exisience de l'un des délits suivants :
1° Provocation directe à la déposition du Roi, à l'emploi de a force contre lui ou contre le parlement, à la guerre civile )u à l'invasion du territoire britannique par une puissance étrangère , ce qui constitue un acte de félonie puni de mort ou de dé- )ortation à vie (3).
2° Publication d'un libelle contenant des imputations fausses et alomnieuses contre une personne publique ou privée. — Si la 'Ublication est faite sans intention d'offenser, la peine peut être 'une année de prison; de deux années si elle est faite avec intenon d'offenser, sans préjudice, en l'un et l'autre cas, des domlages-intérêts qui peuvent être dus à la partie lésée, et dont le u'tfre est fixé par le jury (4).
3° Publication d'un libelle contenant des imputations diffama- "ires, articulées avec l'intention de nuire et non dans un intérêt jblic.
Si le jury reconnaît que les imputations diffamatoires ont été ibliées non dans l'intention de nuire mais dans un but d'inrêt public, il peut autoriser le prévenu à en faire la preuve par
'1) La plupart des dispositions concernant la presse périodique ou non pedique en Angleterre sont réunies et mises eu ordre dans deux statuts de la ine Victoria, l'un de la viMii', l'autre de la xi'-xii'' année.
2) La censure existe cependant pour les pièces de théâtre. Elle est exercée r le lord Chamberlain (grand Chambellan) ou ses substituts. La censure iàtrale n'a d'abord été en Angleterre qu'un usage administratif; elle a été isacrée par un bill de la x' année George II. — D'après cet acte, chap. xxviii, te pièce de théâtre doit être soumise à la censure deux sçrnaines avant la Tésentation sous peine de 50 livres d'am.ende.
3) Statut xi*-xii"= année Victoria, chap. xii.
4) Statut vi'-vii» année Victoria, chap. xcvi.
tous les moyens, et si la vérité des imputations est établie l'auteur des imputations est exempt de toute peine et de tous dommages-intérêts (1 ).
52. — Les pénalités ou réparations civiles à raison des abus que la loi réprime sont encourues par l'éditeur, propagateur ou colporteur cle l'écrit condamné; si ces personnes demeurent inconnues, par l'imprimeur; à défaut de l'imprimeur, ou si l'auteur déclare assumer sur lui la responsabilité de Técrii, par l'auteur.
53. — Aucune publication ne peut être saisie, si elle n'a été déclarée coupable dans les formes prescrites par la loi (2).
§ 7. — Droit de réunion et d'association.
54. — Les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes; de former des réunions ou wee^m^s sans aucune autorisation préalable, d'y traiter les questions politiques ou autres, d'y voter des résolutions, sauf à répondre de toute infraction aux lois qui répriment les délits commis parle moyen de la parole ou de la presse.
55. — Les meetings peuvent avoir lieu en plein air, mais non sur la voie publique.
56. — Si les magistrats chargés de veiller au maintien de l'ordre public jugent qu'un rassemblement a un caractère séditieux ils ont le droit d'ordonner qu'il se disperse. Toute réunion qui n< se sépare pas une heure au plus après la sommation formelle di juge de paix et la lectuie par lui faite du riot o.ct (acte contre l'é meute) est illégale (3); elle peut être dispersée par la force et se membres poursuivis comme coupables de félonie.
(1) Statut vi«-vii^ Vict., chao. xcvi, et wxu" George III, chap, lx. La publication des débats parlementaires a longtemps été interdite comn
constituant une infiaction aux privilèges du parlement. En 1771 les compt rendus furent permis, mais avec défense de prendre des notes pendant 1 séances. Aujourd'hui, ces restrictions n'existent plus, et on peut les considér comme abolies, bien que le parlement ne les ait pas elTacées par une déeish formelle.
(2) Ainsi décidé par la chambre des communes le 26 avril 1766. — Voy. si la presse en Angleterre, Fischel, t. I, livre I, chap. viii. — Jules Lorbeer, L lignes de démarcation de la liberté de la parole et de la presse da7is le dn anglais.
(3) La proclamation lue par le magistrat est ainsi conçue : « Notre seigne et souverain le Roi charge et commande à toutes les personnes assemblées de disperser immédiatement, et de rentrer paisiblement dans leurs habitations i à leurs occupations légales, sous les peines autorisées par l'acte fait dans r* année du Roi George, pour prévenir les desordres et les assemblées tumi tueuses. Dieu sauve le Roi I »
GRANDE-BRETAGNF. 423
^"7; — Dans tous les cas, il appartient au Jury de statuer sur la légalité de la réunion et sur les délits commis par ceux qui y prenaient part.
58. — Tous les citoyens ont le droit de former des associations sans autorisation préalable, et sans limitation du nombre des associés (1).
Cependant, toute association politique dont les membres contractent des obligations sous serment et signent, sans en être requis ou y être autorisés par la loi., une déclaration ou engagement quelconque, est illégale.
Il en est de même des sociétés qui gardent le secret sur les noms de leurs membres, ou dans lesquelles les directeurs restent inconnus aux adhérents (2).
La loi n'autorise pas l'affiliation de plusieurs sociétés entre elles et la réunion de leurs délégués respectifs en conférence générale, à moins qu'il ne s'agisse de sociétés religieuses, de bienfaisance ou de celles de l'ordre maçonnique.
§ 8. — Garantie des droits.
59 — Le respect dû aux droits des citoyens est garanti :
1° Par la responsabilité civile et pénale de ceux qui violent ces droits.
Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui a lésé un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte au droit garanti par la loi est personnellement responsable, sans qn'il puisse exciper des instructions à lui données par ses supérieurs hiérarchiques.
Il peut, sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation préalable, être poursuivi devant le Jury.
2" Par le droit de pétition. — Tout citoyen a le droit d'adresser des pétillons au roi ou au parlement sans qu'il puisse être recherché et poursuivi à raison de ce fait (3).
3° Par le droit de résistance, même par la force aux actes arbitraires et illégaux (4).
(1) L'ouverture d'un club, d'un local pour des discussions ou d'un salon de lecture e?t cependant subordonnée à la concession de deux juges de paix (Fischel, I, 178).
(2) Statut, XXXIX' année George III, chap. XIX.
(3) Bill des droits, statut II, chap. ii.
(4) Les tribunaux ont plusieurs fois consacré la légitimité de la résistance des particuliers aux actes illégaux qui les touchent. — Sous le règne delà Reine Anne, un constable ayant opéré une arrestation hors de son ressort, et par suite illégalement, un citoyen vint au secours de la personne arrêtée, une lutte s'engagea et le constable fut tue.
Les douze juges, sous la présidence du lord-cUief justice Holt décidèrent que
42 i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
jTITRE III. DE LA COURONNE.
