Siègent comme cour de loi commune
1° La Chambre des lords, cour suprême d'appel contre tous les jugements des cours de loi commune;
2° La cour de la chambre de l'Échiquier [court ofthe exchequer chamber) qui juge, en droit seulement, les appels portés devant elle contre les jugements des trois cours supérieures de loi commune (Échiquier, plaids communs, banc de la reine). Elle est composée diversement, selon que l'affaire a été jugée par l'une ou l'autre des trois cours supérieures, de telle sorte que l'appel soit
(1) Le magistrate police a les pouvoirs de deux juges de paix. 11 est choisi parmi les avocats et non parmi les propriétaires fonciers, et reçoit un traitement.
(2) La différence entre ces deux juridictions n'est pas celle que leur nom semble indiquer. Les considérations d'équité ne sont pas plus interdites aux cours de loi commune, que les cours d'équité ne sont dispensées d'une exacte application des lois. La distinction résulte de ce que des procédures difTérenîes sont usitées devant les unrs elles autres. M. de Franquevilie (p. 253) résume ces différences dans les trois points suivants :
« 1° En matière de preuves. — Lorsque certains faits sont connus seulement des parties, les cours d'équité examinent si elles peuvent les considérer comme certains, et, dans le cas où elles ré.-^olvent affirmativement cette question, elles jugent comme les cours de loi commune. Ces dernières ne peuvent décider que d'après l'évidence, et, dans un cas semblable, elles ne pourraient admettre la preuve.
« 2° Dans les cours d'équité, les interrogatoires ne sont pas faits à l'audience; les dépositions sont reçues à Londres par des examiners, et en province par des commissaires qui les écrivent et les placent sous les yeux de la Cour.
« .3° Les Cours d'équité ont une action plus étendue. Ainsi, dans le cas d'un procès pour tort causé, les Cours de loi commune peuvent seulement accorder au plaignant des dommages-intérêts; les Cours d'équité peuvent en outre ordonner les mesures nécessaires pour que le tort cesse à l'avenir. En cas d'infraction à un contrat, les premières ne peuvent qu'allouer une indemnité , celles-ci peuvent assurer l'exécution. En un mot, les Cours d'équité peuvent prévenir, tandis que les Couis de loi commune ne peuvent que réparer. '|
« Les Cours de loi commune consacrent en quelque sorte des droits légaùù^ les cours d'équité les droits équitables. » ■!
GRANDE-BRETAGNE. ibl
jugé par les juges des deux cours qui n'ont pas rendu le jugement ;
3° La cour du banc de la reine [court of queen's bench), dont les arrêts sont censés rendus coram ipso régi et dont le siège peut être transporté en toute ville du royaume habitée par le souverain. Elle est présidée par le lord juge en chef d'Angleterre [lord chief justice of England) ;
Elle a droit de surveillance sur tous les tribunaux inférieurs, et sur toutes les corporations civiles du royaume; elle peut évoquer toute cause portée devant les cours de comté, soit d'office, par wnivrit of cerioriari . soit sur la demande de l'une des parties, par un loint of prohibition;
4° La cour des plaids communs {court of common pleas) composée de quatre lords juges puînés sous la présidence d'un lord chief justice ;
5" La cour de l'Échiquier [court of Exchequer), composée du lord chief baron, président, et de quatre juges barons puînés [puisne barons) (1);
Les trois cours supérieures de loi commune connaissent en appel, au point de vue de la question de droit seulement et sans l'intervention (lu jury, des jugements rendus par les cours de comté dans les affaires où l'objet en litige dépasse 20 livres sterling. Elles jugent en premier ressort, avec l'assistance du jury, toutes les affaires dont la connaissance échappe aux cours de comté, et qui ne sont pas expressément léservées à des juridictions spéciales.
6° Les cours de comté [county courts) (2). Elles sont tenues par des juges nomniés par le lord haut chancelier (et par le chancelier du duché de Lancastre pour le Lancashire), choisis parmi les avocats ayant pratiqué pendant sept ans au moins, révocables et amovibles.
Les cours de comté jugent toutes les actions personnelles lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 50 livres (1,250 fr.) sauf, pour des valeurs supérieures, convention contraire des parties; en matière de succession, elles peuvent statuer sur des intérêts de 200 livres sil s'agit de biens mobiliers, de 300 livres s'il s'agit de biens immobiliers. Elles jugent en outre les affaires qui leur sont renvoyées par les cours supérieures. Chaque partie a le droit de demander que la cause soit jugée
(1) Celte Cour ne jugeait primitivement que les débiteurs de la Couronne; elle étendit peu à peu sa compétence par une liction d'après laquelle le demamieur ayant subi un dommage, se trouvait moins propre a remplir ses engagements envers la Couronne.
(2) Appelées aussi cours pour le recouvrement des petites dettes {courts for the recovery of small debts).
i52 LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
avec l'assistance d'un jury s'il s'agit d'un intérêt de plus de 5 livres sterling (1).
175. — Les cours qui composent la juridiction d'équité sont :
i° La Chambre des lords. Comme cour suprême du royaume, elle peut statuer à nouveau sur tous jugements rendus en dernier ressort, tant en droit qu'en fait, ou casser les décisions rendues et renvoyer l'affaire à une autre cour (2).
2° Les cours de chancellerie comprenant : a) La cour du maître des rôles; b) les cours des vice- chanceliers; c) la cour du lord haut chancelier: d] la cour d'appel en chancellerie.
Elles ont, entre autres attributions, le pouvoir d'annuler les lettres patentes du souverain qui seraient contraires à la loi (3).
176. — Des juridictions spéciales sont en outre instituées pour des causes de nature déterminée, savoir :
i" La Cour des probate (court of probate) pour les afïaires relatives aux successions et testaments;
2° La cour des divorces et des causes matrimoniales {court of divorces and matrimonio causes) ;
3° Les cours de banqueroute {court of hankruidcy);
4° Les cours ecclésiastiques, comprenant : a) les cours des archidiacres; b) les cours de consistoires; c) la cour des arches; d) le comité judiciaire du conseil privé; e) les cours particulières du doyenné de Bocking, des chapitres de Saint-Paul de Londres, et de Saint-Pierre de Westminster; f) les cours de commissaires ;
5" Les cours militaires;
6° Les cours maritimes;
7° Les cours commerciales et industrielles ;
8° Les cours forestières ;
9° Le comité judiciaire du conseil privé statue en appel sur les décisions rendues : a) par les lords chanceliers sur faits d'idiotisme ou de folie; b] par les cours ecclésiastiques, la cour des probate et la cour d'amirauté; c) par les cours des îles de Man et des îles du détroit, des colonies et des Tndes.
11 connaît en outre des demandes en prolongation de brevets d'invention.
(1) On peut compléter l'ënumération des cours de la loi commune en citant la Cour de centurie [Court leet ou himdred court) , et la Gourde manoir (Cowr/ baron ou manor coiai), à peu près sans importance aujourd'hui.
(2) Celte juridiction n'est exercée, en fait, que par le lord haut chancelier et les jurisconsultes de la Chambre.
(3) Recours analogue au recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir.
TITRE VI. — DE l'Église établie.
{Jrailé, t. Ifl, § 162, p. 187.)
177. — L'Église anglicane ou Église établie [ei^tublished church) est l'Église nationale de l'Angleterre et du pays de Galles (1).
'178. — « L'évêque de Rome n'a aucune juridiction dans le Royaume d'Angleterre (-2). »
Tout membre du gouvernement ou du clergé qui, reconnaîtrait cette juridiction, ferait appel en Cour de Rome, ou publierait des bulles pontificales contrevenant aux statuts de l'Église nationale, encourrait les peines portées par le statut de prémunir e.
179. — Le Roi est le chef suprême de l'Église anglicane; il possède, en matière de juridiction religieuse, toutes les prérogatives ayant appartenu à la Cour de Rome, et il les exerce personnellement ou par ses délégués (3).
180. — Les atîaires ecclésiastiques sont administrées sous l'autorité du roi :
1° Dans les deux provinces d'Angleterre (Gantorbéry et York), par l'archevêque {urchlAshop].
L'archevêque de Cantorbéry est Primat d'Angleterre; il sacre les souverains. L'archevêque d'York sacre la Reine épouse.
Les archevêques sont nommés par la Couronne.
2° Dans les diocèses, par l'évêque (bishop);
Les évoques sont désignés par le Roi, au moyen d'un congé d'élire, à l'élection des chapitres diocésains, lesquels ne peuvent refuser d'y procéder à peine de forfaiture.
Le chapitie est composé de chanoines [canons) ou prébendiers [prehendaries) , présidés par un doyen [deanj. Il assiste l'évêque dans l'exercice de sa juridiction;
3° Dans les archidiaconés (archdeaconries), par l'archidiacre,
(1) Les principes de l'Église anglicane sont renfermés dans les Irente-neuf articles adoptés par le clergé en 1562 et érigés en loi d'État par acte du Parlement de la 13'^ année d'Elisabeth, chap. xii, ainsi que dans les Constitutions et Canons rédigés sous Jacques I", en 1 003.
(2) Article 37 de la déclaration de l.îG2. — Le pnpe n'est reconnu que comme évêque de Rome. D'après une décision des jurisconsultes de la Couronne, rendue lorsque Canning était ministre des affaires étrangères, à l'occasion d'un bref de notiûcation de l'avènement du Pape au pontificat, il a été décidé que «le fait de la reconnaissance de l'évêque de Rome comme Pape, c'est-à-dire comme souverain, par un Anglais, dans une pièce officielle pourrait provoquer l'application des peines édictées par le statut de prœmunire. »
(3) Statut 26* année Henri VllI, chap. i. — V année Elisabeth, chap. i.
qui, en l'absence de l'évêque, fait des visites pastorales, procède aux institutions et installations de bénéficiers, réprime les irrégularités et réforme les abus du clergé paroissial ;
4° Dans les doyennés ruraux, par le doyen rural;
5° Dans les paroisses (1), par les recteurs et vicaires, bénéficiers et curés perpétuels [incumbcnts or perpétuai curâtes), pourvus de bénéfices et ayant droit à la rent charge, et par les curés [curâtes) qui les assistent en vertu d'une licence révocable de l'évêque.
181. — Les ordres sacrés (dont les trois degrés sont: évêque, prêtre, diacre), sont conférés par les évêques.
i8"2. — Les membres du clergé ne peuvent être membres du Parlement ; leurs fonctions sont également incompatibles avec celles d'alderman, conseiller municipal, shériff, bailli; ils ne peuvent être commerçants ou industriels ni siéger comme jurés. Ils ne peuvent, à moins d'une dispense de l'évêque, prendre à ferme un bien de plus de quatre-vingts acres.
d83. — Les ministres du culte ne peuvent être arrêtés pendant la durée des offices, ni lorsqu'ils vont célébrer le service divin.
184. — Ils sont justiciables des cours ecclésiastiques pour tous faits relatifs à leur ministère.
185. — Dans chacune des deux provinces (Cantorbéry et York), siège une convocation ou synode. Parlement ecclésiastique composé d'une Chambre-Haute ei d'une Chambre-Basse.
Dans la Chambre-Haute, siègent les évêques, sous la présidence de l'archevêque de la province.
La Chambre-Basse est composée de censeurs {proctors) ou de délégués nommés par les chapitres des diocèses et le clergé bénéficier. Elle choisit son président.
Le synode ne peut s'assembler sans une convocation du Roi, qui a lieu chaque année en même temps que celle du Parlement.
Il délibère sur les affaires ecclésiastiques et rédige des canons. àSes décisions doivent être sanctionnées par le Roi.
18G. — Un comité des commissaires ecclésiastiques, composé des archevêques et évêques d'Angleterre, de trois doyens, six juges des Cours supérieures et huit commissaires laïques, est chargé de veiller à la répartition des biens ecclésiastiques ; il présente au
(1) Ces diverses circonscriptions ecclésiastiques rentrent les unes dans le» autres ainsi qu'il suit :
L'Angleterre comprend 2 provinces; les provinces, 28 évéchés ou diocèses; les cvéchés, 71 archidiaconés; les archidiaconés, 4C3 doyennés ruraux; les doyennés ruraux, 14.C0iJ paroisses environ.
L'Irlande, dont l'organisation religieuse est la même que celle de l'Angleterre, comprend 2 provinces et 12 diocèses.
Roi, en son conseil, les projets de décisions relatifs aux changements des circonscriptions, créations d'évêchés, réunion ou divisions de paroisses, fixation du traitement desévéques.
Le comité est assisté de trois commissaires des propriétés ecclésiastiques {church estâtes commissionners) qui sont ses officiers responsables.
187. — Les dépenses de l'Église nationale sont couvertes par les revenus ecclésiastiques, et en outre parles dîmes {tithes) (1) qui servent à la rétribution des ministres du culte, et les taxes d'Église [church rates), destinées à l'entretien et à la construction des édifices refigieux.
Les revenus des bénéfices excédant la rétribution allouée aux divers membres du clergé, forment un fonds commun, administré par les commissaires ecclésiastiques.
188. — Les quatre espèces de propriétés ecclésiastiques, savoir : a) les biens des évêques et des chapitres; b) des doyens et des chanoines; c) des prébendiers non résidents, des oftîciers des cathédrales et des églises collégiales; d) des recteurs, des sinécures et des archidiaconés, sont surveillées par un Comité des propriétés, délégué à cet effet par les commissaires des propriétés ecclésiastiques.
189. — L'Église nationale d'Ecosse est l'Église presbytérienne établie en 1689.
Tous ses ministres sont égaux et ont le même rang, sauf les préséances déterminées par l'ancienneté.
L'autorité est exercée par une Assemblée d'anciens [elders] représentant les presbytères, les bourgs royaux et les universités. La Couronne y est représentée par un lord haut commissaire.
Dans chaque paroisse est une session d'Église (kirk session), composée des diacres et des anciens sous la présidence du ministre.
La réunion des délégués de plusieurs paroisses constitue un presbytère (presbytery). La réunion de plusieurs presbytères un synode.
Les ordres sont conférés par les presbytères, sous la présidence d'un des ministres élu pour deux ans.
TITRE Vil. — De l'administration provinciale et coimunale. (Traité, t. IV, § ^07 et p. 218.)
l. Du Comté.
190. — L'autorité publique, dans les comtés, est exercée ainsi qu'il suit :
L Le shériff représente le souverain ; il est le- gardien des biens
(1) Les dimes sont converties en redevances fixes payées par les propriétaires fouciers quelle que soit leur confession religieuse.
de la couronne, veille au maintien de la paix et a le droit de requérir l'assistance de toute personne âgée de plus de quinze ans. à l'exception des pairs.
Il dresse la liste du jury et convoque les jurés pour leurs sessions ; il préside à l'exécution des jugements rendus par les cours d'assises, fait opérer les arrestations pour dettes, garde les prisonniers ; il accompagne les juges des cours supérieures dans leurs tournées d'assises. Il préside aux élections.
Le shérift peut nommer des sous-shérifîs qui le suppléent en cas d'empêchement, et des baillis [bailifs) chargés de l'exécution des jugements.
Les shériffs sont nommés pour une année, par le Roi, sur une liste préparée par les juges de paix réunis en session trimestrielle. — Leurs fonctions sont obligatoires sous peine d'amende. II. Le lord lieutenant, assisté de vice-lieutenants qu'il choisit lui-même, est chef de la milice et de la magistrature, et est chargé de faire les présentations au lord chancelier pour la nomination des magistrats. Il exerce en outre les attributions autrefois réservées au gardien des rôles^ comme conservateur des archives du comté.
Le lord lieutenant est nommé par le Roi, pour un temps indéterminé, et peut être révoqué.
ni. Les juges de paix possèdent, outre leurs attributions judiciaires, des pouvoirs administratifs.
Tous les juges de paix d'un comté se réunissent à cet effet, quatre fois par an, en sessions trimestrielles [quarter sessions), et en outre en sessions générales ou spéciales, lorsqu'ils sont convoqués.
Ils votent les taxes et statuent sur le contentieux des impôts; ils nomment aux emplois locaux.
Les juges de paix sont nommés par le lord haut chancelier, sur la présentation du lord lieutenant du comté, parmi les propriétaires fonciers possédant un revenu de dOO livres au moins. Ils peuvent être révoqués dans les cas prévus par la loi(l).
IV. Le greffier de paix [clerk of the peacé) assiste l'assemblée des juges de paix et prend part à l'administration du comté.
V. Le trésorier du comté [County treasurer) est chargé de la comptabilité du budget du Comté.
VI. Les coroners sont des officiers de la Couronne élus à vie par les francs tenanciers, principalement chargés de faire enquête dans les cas de mort accidentelle.
(!) L'usage consacre leur inaniovibilité complète. Leurs fonctions cessent de plein droit à la mort du souverain dont ils tiennent leur commission.
191 . — L'administration du comté embrasse les services suivants :
I. Justice. — Les juges de paix, réunis en assemblée générale, instruisent et jugent tons les crimes et délits commis dans le comté, sauf les cas de meurtres et félonie emportant peine capitale ou transporiation, dont le jugement est réservé àla courd'assises du circuit.
Les frais de poursuite sont payés par le comté , sauf remboursement par le Gouvernement de ceux faits pour les affaires àf grand criminel.
Pendant la durée des sessions, les juges de paix sont logés et entretenus aux frais du comté.
IL Finances. — Le budget des comtés est arrêté par trimestre dans l'assemblée des juges de paix. A chaque session trimestrielle, les magistrats règlent les comptes du trimestre expiré, qui leur sont présentés par le trésorier du comté, et votent, pour le trimestre qui commence, la taxe du comté [covnty rate), qui est répartie entre les paroisses proportionnellement au revenu total des propriétés imposables.
Les juges de paix ont le droit de voter, si les besoins des services l'exigent, des eniprunts qui doivent être remboursés, sur le produit des taxes spéciales aux services qui ont motivé l'emprunt, dans un délai déterminé par la loi (I).
III. Police. — La police est administrée, dans les comtés, par les juges de paix réunis en sessions trimestrielles. Ils fixent, sons l'approbation du secrétaire d'État de l'intérienr, le nombre et le traitement des agents. Ils instituent, s'il y a lieu, un Comité de police chargé de la surveillance du service.
Ils votent les taxes nécessaires pour couvrir les dépenses de ce service [police rate). Ils peuvent construire, acheter ou louer les bâtiments destinés aux stations et postes de police et maison d'arrêt.
Les agents du comté (surintendant , inspecteurs, sergents et constables) sont placés sous les ordres du constable en chef [chief constable) nommé par les magistrats.
IV. Milice. — Indépendamment de l'arm.ée active fournie par les enrôlements volontaires en vertu du Mutiny act, une mihce est organisée dans chaque comté. Elle se recrute par engagements volontaires, et, dans le cas où le nombre des engagés serait insuftisant pour parfaire le contingent (2), par tirage au sort auquel
(1) Ordinairement vingt ou trente ans.
(2) D'après les dernière? lois sur l'organisation de la-milice (30 juin 1852), le contingent est de 18.000 hommes en temps de prix, et peut être porté à 120.000 hommes en cas de danger.
Celte organisation est indépendante de celle des volontaires qui s'associent pcar former des compagnies indépendantes de riflemett.
prennent part tous les habitants du comté âgés de vingt à trentecinq ans.
La durée du service est de cinq années.
La milice n'est pas incorporée à l'armée active.
Elle est placée sous le commandement du Lord lieutenant et des officiers par lui désignés.
En temps de paix, elle ne peut être envoyée hors du comté pour plus de vingt et un jours.
V. Assistance publique. — Les comtés sont tenus d'entretenir des asiles d'aliénés placés sur le contrôle de visitors nommés par les juges de paix.
Les dépenses nécessaires sont couvertes par une taxe du comté votée par \e^ juges de paix.
VL Ponts et routes. — Les dépenses de construction et entretien des ponts et de leur approche incombe aux comtés, (celle des routes demeurant à la charge des paroisses ou des compagnies concessionnaires).
VIL Poids et mesures. — Le service du poinçonnement et de la vérification des poids et mesures dans le comté, ainsi que le traitement des inspecteurs commis à ce service par les juges de paix sont à la charge du comté.
§ 'i. — De la paroisse (1).
{Traité, 1. 1\, § 352 et p. 407.)
192. — La direction de l'administration appartient à tous les contribuables {rate-payers) imposés aux taxes de la paroisse, réunis en Assemblée paroissiale {vestry), sous la présidence du bénéficier.
Tous les paroissiens contribuables ont les mêmes droits dans le vestry lorsque le vote a lieu par main levée; mais, dans les délibérations où l'on a recours au scrutin, les contribuables imposés pour un revenu supérieur à 50 livres ont une voix de plus par 25 livres de revenu imposable, sans toutefois pouvoir en réunir plus de six.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
193. — Le vestry délibère sur les affaires communes, vote les taxes paroissiales, en règle et surveille l'emploi et nomme les agents paroissiaux.
(1) La paroisse et le bourg, différents par leur administratiou, sont l'un et l'autre la commune anglaise. Les bourgs mêmes ne sont pas tous soumis à un régime uniforme, et l'on trouve encore dans leur administration les traces de très-anciennes traditions. En générai, le bourg est une agglomération urbaine, la paroisse est plutôt une circonscription rurale. Les bourgs qui sont siège d'un évéchc prennent le nom de cité [city].
