es députés seront élus pour cinq ans
25. — Les députés qui acceptent du Gouvernement ou de la Maison royale une pension, un emploi qui ne constitue pas un degré dans sa propre carrière (2), une commission salariée, des décorations ou titres honorifiques sont sujets à réélection.
La disposition qui précède ne s'applique pas aux députés qui sont nommés ministres de la Couronne.
TITRE V. — De la tenue et des attributions des Cortès.
26. — Les Cortès se réunissent tous les ans. Il appartient au Roi de les convoquer, de les proroger, de clore les sessions et de dissoudre la Chambre des députés (3).
27. — Les Cortès seront nécessairement convoquées en cas de vacance de la Couronne, ou si le Roi se trouve, par quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité de gouverner.
28. — Chacune des Chambres législatives arrête son règlement pour sa discipline intérieure et vérifie les qualités des membres qui la composent. La Chambre des députés décide en outre de la légalité des élections des députés.
29. — La Chambre des députés nomme ses président, viceprésidents et secrétaires.
(1) Foy. Acte additionnel, art. 14.
(2) Voy. .\cte additionel, art. 6.
(3) Voy. Acte additionnel, art. 6.
30. — Le Roi choisit, pour la durée de chaque législature, parmi les sénateurs, le président et les vice-présidents du Sénat, et l'assemblée élit elle-même ses secrétaires.
31. — Le Roi prononce l'ouverture et la clôture des Cortèsen personne ou par l'organe des ministres.
32. — L'une des Chambres législatives ne pourra être réunie sans que l'autre le soit également, sauf le cas où le Sénat exerce des attributions judiciaires.
33. — Les Chambres législatives ne peuvent délibérer en commun ni séparément en la présence du Roi.
34. — Les séances du Sénat et de la Chambre des députés seront publiques; cependant, dans les cas qui exigent une exception, la séance sera secrète.
3o. — Le Roi et chacune des Chambres législatives ont l'initiative des lois.
30. — Les lois relatives aux contributions et au crédit pubhc seront d'abord présentées à la Chambre des députés.
37. — Les résolutions, dans chaque Chambre législative, se prennent à la majorité absolue des voix. Pour le vote des lois, il faut la présence de la moitié, plus un, du nombre total des membres qui la composent.
38. — Si l'une des Chambres législatives rejette un projet de loi, ou si le roi lui refuse sa sanction, on ne pourra proposer un nouveau projet sur le même objet dans la même législature (1).
39. — Indépendamment de la puissance législative que les Cortès exercent avec le Roi, elles possèdent les attributions suivantes :
1° Recevoir du Roi, du successeur immédiat de la Couronne, de la Régence ou du Régent du royaume le serment d'observer la Constitution et les lois;
2" Élire le Régent ou la Régence du royaume et nommer un tuteur au Roi mineur dans les cas prévus par la Constitution;
3" Rendre effective la responsabilité des ministres, lesquels sont accusés par la Chambre des députés et jugés par le Sénat.
40. — Les sénateurs et les députés sont inviolables à raison des opinions et des votes par eux émis dans l'exercice de leurs fonctions.
41. — Les sénateurs ne pourront être poursuivis en justice ni arrêtés sans une résolution préalable du Sénat, à moins qu'ils ne soient saisis en flagrant délit ou que le Sénat ne soit pas réuni.
Cependant, dans tous les cas, il sera rendu compte à ce Corps le plus tôt possible, pour qu'il statue ainsi qu'il lui appartient.
(1) Voy. Acte additionnel, art. 7.
De même, les députés ne pourront être poursuivis en justice ni arrêtés, durant les sessions, sans la permission de la Chambre, à moins qu'ils ne soient saisis en flagrant délit. Toutefois, en ce cas et dans le cas de poursuite ou arrestation après la clôture de la session, il en sera rendu compte le plus tôt possible possible à la Chambre, pour qu'elle prenne connaissance de l'affaire et rende sa décision (i).
TITRE VI. - Du Roi.
4.2. — La personne du Roi est sacrée et inviolable; elle n'est pas sujette à responsabilité.
Les ministres sont responsables.
A3. — Le pouvoir de faire exécuter les lois réside en la personne du Roi, et son autorité s'étend à tout ce qui intéresse la conservation de l'ordre public à l'intérieur et la sécurité extérieure de l'État, en se conformant à la Constitution et aux lois.
