‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 383 sur 500 · Le Roi doit être autorisé par une loi spéciale · texte numérisé non relu

Le Roi doit être autorisé par une loi spéciale

r Pour aliéner, céder ou échanger quelque portion du territoire espagnol;

(1) IV'2/. Acte additionnel, art. 8.

2° Pour admettre des troupes étrangères dans le royaume;

3° Pour ratifier les traités d'alliance offensive, les traités de commerce et ceux qui stipulent des subsides en faveur d'une puissance étrangère;

A" Pour abdiquer la couronne en faveur de son héritier présomptif (1).

il. — Le Roi, avant de contracter mariage, portera le projet à la connaissance des Cortès^ à l'approbation desquelles seront soumis les stipulations et contrats matrimoniaux, pour être l'objet d'une loi.

La même règle sera observée pour le mariage de l'héritier présomptif de la couronne.

Ni le Roi ni son héritier présomptif ne pourront contracter mariage avec une personne qui, d'après la loi, sera exclue de la succession à la couronne.

48. — La dotation du Roi et de sa famille sera tixée par les Cortès au commencement de chaque règne.

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