TITRE IX. — DES MINISTRES

63. — Tout ce que le Roi ordonne ou décrète dans l'exercice de son autorité devra être contre-signe par le ministre à qui ressortit l'affaire, et aucun fonctionnaire public ne donnera exécution à l'ordre qui manquera du contre-seing requis.

64. — Les ministres peuvent être sénateurs ou députés et prendre part hnx discussions des deux Chambres législatives ; mais ils n'auront droit de vote que dans celle à laquelle ils appartiendront.

TITRE X. — DE l'administration de la justice,

65. — Aux cours et aux tribunaux appartient exclusivement le pouvoir d'appliquer les lois dans les affaires civiles et criminelles (1), sans que ces tribunaux puissent exercer d'autres fonctions que celles de juger et de veiller à l'exécution des jugements ('2).

66. — Les lois détermineront le nombre et les espèces des cours et tribunaux, l'organisation de chacun, ses pouvoirs, le mode suivant lequel il les exercera et les droits qui appartiendront à ses membres.

67. — Les jugements en matière criminelle seront publics, suivant la forme que les lois détermineront.

68. — Aucun magistrat ou juge ne pourra être privé de son emploi, pour un temps hmité ou illimité, sinon par sentence exécutoire ; ni suspendu, sinon par décision judiciaire, ou en vertu d'un ordre du roi, lorsque celui-ci, avec motifs à l'appui, défère le juge au tribunal compétent.

^9. — Les juges sont personnellement responsables de toutes les infractions aux lois qu'ils commettent.