CONSEILS MUNICIPAUX
71. — Dans chaque province il y aura une députation provinciale, élue en la forme déterminée par la loi et composée du nombre de membres fixé par elle.
(1) Voy. Acte additionnel, ai;. 1.
(2) La'scpHr.itioii des juridicl cas administrative et de droit commun existe en Espagne. — Par une disp</siti(in empruntée à la législation française (article 75 delà Constitution de l'an YIII) les fonctionnaires publics-ne peuvent être poursuivis pour faits relatifs à leurs fonctions qu'avec l'autorisation préalable du Conseil d'État institué par l'article 11 de l'Acte additionnel.
(3) La déijulalion représente la province, et, à ce titre elle délibère sur tous
72. — Il y aura dans les villes des alcades et des conseils municipaux (ayuntomientos). Les conseils seront nommés par les habitants à qui la loi confiera le droit (I).
73. — La loi déterminera l'organisation et les attributions des députations et des Conseils municipaux, et le droit d'intervention qui appartiendra, dans ces deux assemblées, aux délégués du gouvernement.
les actes qui inte'ressent son patrimoine. Mais à côté d'elle sie'ge le Gouverneur délégué par le pouvoir central pour administrer la province et qui approuve et reud exécutoires les décisions prises par la députation. C'est de lui qu'émanent tous les actes de gestion économique, en sa qualité d'unique administrateur de la province 11 a aussi le droit, dans les cas urgents, de faire des actes conservatoires sans le concours de la députation.
Les résolutions des députations peuvent se distinguer en délibérations et en informations. — Parmi les premières on doit mentionner celles qui répai tissent entre les communes les contributions générales et les taxes destinées à couvrir les dépenses locales, et celles qui fixent la part du contingent militaire que chaque commune doit fournir. Les informations comprennent les avis que les députations sont appelées, en certains cas, à donner au gouverneur et les vœux qu'elles peuvent émettre spontanément.
Les Conseils municipaux nomment certains fonctionnaires, les instituteurs, les percepteurs de deniers communaux; ils président à l'administration des Liens communaux, veillent à l'entretien des routes, et font toutes dépenses d'amélioration de 200 à 2,000 réaux, suivant le chilfre de la population. Les décisions par eux prises dans cette catégorie d'alfaires sont exécutoires par elles-mêmes, sauf le droit du gouverneur d'en suspendre l'effet pour violation de> lois.
Les ordonnances rendues par les Conseils municipaux en matière de police, les décisions ayant pour objet des acquisitions ou aliénations de biens communaux, transactions, acceptations de dons et legs faits à la commune ou aux établissements municipaux, la création ou la suppression d'établissements debienfaisance^ l'ouverture et l'alignement des rues et places, les actions à intenter ou à défendre en justice ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du gouverneur.
Les Conseils sont, en outre, appelés à donner leur avis sur des affaires dont l'initiative appartient à d'autres autorités. L'autorité supérieure peut les consulter sur les projets de budget; ils donnent leur avis sur les comptes présentés par les maires {alcades) et qui sont définitivement réglés, après leur examen par le gouverneur de la province ou l'autorité centrale. .
Ils ont le droit à' émettre des vœux ou représentations que l'alcade est chargé de transmettre au gouvernement.
Us prennent part à la repartition des contributions publiques avec le concours d'un certain nombre de répartiteurs à la nomination desquels prennent part les contribuables, le gouvernement et le conseil municipal. Ils dressent la liste des jeunes gens sujets au recrutement, dirigent et président les opérations de tirage au sort et reçoivent les réclamations. Ils discutent et votent le budget communal. Us proposent les contributions jugées nécessaires en cas d'insutfisance des ressources destinées aux dépenses obligatoires. — (Batbie, Traité de droit public et administratif. T. V, p. 91 et suiv., 190 et suiv. — Colmeiro, Derecho administrât ivo espanol. T. I, p. 234 et suiv.; p. 265 et suiv.) (1) Vny. Acte additionnel, art. 43.
