TITRE XII. DES CONTRIBUTIONS

74. — Tous les ans le gouvernement présentera aux Cortès l'état général des prévisions pour les dépenses de l'État dans l'année suivante, l'aperçu des voies et moyens pour y faire face; ensemble, le compte rendu des recouvrements opérés des deniers publics et de leur emploi, pour être soumis à leur examen et à leur approbation.

75. — Aucune contribution ni taxe d'octroi ne pourra être imposée ni perçue sans autorisation donnée par la loi de budget ou par une autre loi spéciale.

76. — La même autorisation est nécessaire pour disposer des propriétés de l'État ou pour contracter des emprunts à la charge de la nation.

77. — La dette publique est placée sous la garantie spéciale de la nation.