ACTE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION DE LA MONARCHIE ESPAGNOLE

Article 1. — La qualification des délits de presse appartient aux jurés, sauf les exceptions déterminées par les lois.

2. — La loi dont il est parlé en l'article 8 de la Constitution étant promulguée, le territoire auquel elle s'applique sera régi, durant la suspension des droits mentionnés en l'article 7 de la même Constitution par la loi d'ordre public antérieurement rendue. Toutefois, le gouvernement ne pourra s'autoriser de l'une ni de l'autre loi pour éloigner des Espagnols du territoire du royaume, ni pour les déporter ou bannir hors de la péninsule.

3. — La première promotion de sénateurs ne pourra excéder cent quarante, et, lorsqu'elle aura été faite, le roi ne pourra nommer de sénateurs que quand les Gortès seront ouvertes.

A. — La loi électorale des députés aux Cortès déterminera s'il y a lieu ou non de maintenir la condition de paiement de contributions ou de possession d'une rente.

5. — Même si l'emploi qu'accepte un député aux Cortès constitue un degré dans les fonctions qu'il exerce, il y aura lieu à réélection.

6. — Les Cortès seront réunies chaque année pendant quatr< mois au moins, à compter du jour où la Chambre des députés seri définitivement constituée.

7. — Lorsqu'il n'y aura pas accord entre les deux Chambre; législatives sur la loi annuelle de budget, la loi de budget de l'an née précédente sera appliquée.

8. — Sans l'autorisation préalable de la Chambre, il ne pourr être rendu de jugement contre les députés auxquels s'appHque Tar ticle 41 de la Constitution.

9. — Outre les cas énumérés en l'article 46 de la Constitution le Roi devra se faire autoriser par une loi spéciale :

r Pour accorder des grâces générales et des amnisties;

2» Pour aliéner en tout ou en partie le domaine de la Couronne

10. — Pareillement, le roi devra être autorisé par une loi spé ciale à contracter mariage et à permettre le mariage de ceux ^

sont soumis à son autorité et appelés par la Constitution à succéder à la Couronne.

11. — Il y aura un Conseil d'État qui sera entendu par le roi dans les cas déterminés par la loi.

12. — La loi organique des tribunaux déterminera dans quels cas et sous quelles formes le roi pourra, par mesure disciplinaire, déplacer, mettre à la retraite et hors de leur emploi les magistrats et les juges.

13. — Le Roi seul pourra nommer les alcades dans les villes dont la population atteint quarante mille âmes, et dans les autres villes, il interviendra dans la nomination des alcades, ainsi que la loi le déterminera.

14. — Les listes électorales pour les députés aux Cortès seront permanentes. Les qualités des électeurs seront examinées en toute? les circonstances par débat public et contradictoire.

15. — Dans les huit jours qui suivront l'ouverture des Cortès, le Gouvernement présentera à la Chambre les comptes de la dernier^ : année et l'état des prévisions pour l'année à venir.

16. — Les Cortès délibéreront sur la loi à laquelle se réfère l'article 79 de la Constitution, avant de délibérer sur la loi de finances.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE