TITRE III. DES POUVOIRS ET DE LA REPRESENTATION NATIONALE

dO. — La division et l'harmonie des pouvoirs politiques est h* principe conservateur des droits des citoyens et le plus sûr moyen de rendre effectives les garanties que donne la Constitution.

*9e LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

11. — Les pouvoirs politiques reconnus par la Constitution sont les quatre suivants : le pouvoir législatif, le pouvoir modérateur, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

12. — Les représentants de la nation portugaise sont le roi et les Gortès générales.

TITRE IV. — DU POUVOIR législatif.

CHAPITRE l*^ — Des divisions du pouvoir législatif et de ses attributions.

13. — Le pouvoir législatif appartient aux Cortès sous réserve de la sanction du roi.

14. — Les Cortès se composent de deux Chambres, la Chambre des pairs et la Chambre des députés.

do. — Les attributions des Cortès sont les suivantes :

§ 1. Recevoir le serment du roi, du prince royal, du régent ou du Conseil de régence;

§ 2. Élire le régent ou le Conseil de régence et fixer les limites de leur autorité (i);

§ 3. Reconnaître le prince royal comme successeur au trône, dans leur première réunion depuis sa naissance;

§ 4'. Nommer un tuteur au roi mineur dans les cas ou son père n'en a pas désigné par testament.

§ 5. A la mort du roi, ou en cas de vacance du trône, procéder à l'examen de l'administration qui finit et réformer les abus qui s'y sont indroduits ;

§ 6. Faire les lois, les interpréter, les suspendre, les abroger ;

§ 7. Veiller au maintien de la Constitution et au bien général de la nation.

§ 8. Fixer annuellement les dépenses publiques et répartir les contributions directes;

§ 9. Autoriser ou refuser l'entrée de forces étrangères de terre ou de mer dans le royaume ou dans les ports ;

§ 10. Fixer- annuellement, sur la proposition du gouverne-

Ci) Acte additionnel du 6 juillet 1852, art. 1 :

« Il est dans les attributions des Cortès de reconnaître le régent, de choisir la régence du royaume dans le cas prévu par l'article 93 de la Charte, et de marquer les limites de leur autorité.

§ 1. — La disposition de cet article ne peut en aucune façon altérer ce qui a été établi par la loi du 7 avril 1846, ni dispenser de l'application des articles 92 et ©3 d»^ la Charte consiitutioiinelle.

(j 2. — Est ainsi amendé l'article 15, § 2 de la Charte* »

PORTUGAL. «9t

ment, les forces de terre et de mer ordinaires ou extraordinaires ;

§ H. Autoriser le sfouvernement à contracter des emprunts;

§ 12. Établir les moyens convenables pour le paiement de la dette publique ;

§ 13. Régler l'administration des biens de l'État et décréter leur aliénation ;

§ 14. Créer ou supprimer des emplois publics et les traitements y afférents;

§ 15. Déterminer le poids, la valeur, rinscription, le type et la dénomination des monnaies, ainsi que l'étalon des poids et mesures.

16. — Les membres de la Chambre des pairs ont le titre de Dignes pairs du royaume (dignos prudes de reino), et ceux de la Chambre des députés de seigneurs députés de la nation portugaise [senhores deputados da Naçào Portugtieza).

17. — Chaque législature dure quatre ans, et chaque session annuelle trois mois.

18. — La session royale d'ouverture aura lieu tous les ans le 2 janvier.

19. — De même que la séance royale d'ouverture, la séance de clôture aura lieu pour les Cortès générales, les deux Chambres étant réunies ; les pairs siégeront à droite et les députés à gauche.

20. — On suivra pour ces cérémonies de même que pour les communications royales l'ordre qui sera indiqué par le règlement intérieur.

21. — La nomination des président et vice-présidents de la Chambre des pairs appartient au roi. Les président et vice-présidents de la Chambre des députés seront désignés par le roi sur une liste de cinq membres proposés par la même Chambre.

Pour la nomination des secrétaires des deux Chambres, pour la vérification des pouvoirs, la prestation de serment, la police intérieure de l'assemblée, chaque Chambre se conformera à son règlement particulier.

22. — Lorsque les deux Chambres seront réunies, la présidence appartiendra au président de la Chambre des pairs. Les pairs et les députés prendront place comme à la séance d'ouverture des Cortès.

23. — Les séances de chacune des deux Chambres seront publiques, excepté dans les cas où le bien de l'État exigera qu'elles soient secrètes.

24. — Les résolutions seront prises à la majorité absolue des membres présents.

25. — Les membres de chacune des deux Chambres ne peuvent être recherchés à raison des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs tonotions.

26. — Aucun pair ou député ne peut être arrêté dans l'exercice de ses fonctions par quelque autorité que ce soit sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de crime capital flagrant.

27. — Si un pair ou député est traduit devant un tribunal de répression, le juge suspendra toute procédure et en référera à la Chambre à laquelle ce membre appartient; celle-ci décidera si le procès doit suivre son cours et si le membre doit être ou non suspendu de ses fonctions.

28. — Les pairs et députés pourront être appelés aux fonctions de ministre d'État ou de conseiller d'État, avec cette différence que les pairs continueront de siéger dans leur assemblée, tandis que le député laissera sa place vacante et se présentera à une nouvelle élection. En cas de réélection, il cumulera les dt^ux fonctions (1).

29. — Pareillement, il cumulera les deux fonctions si, au moment où il est élu, il exerce déjà l'un de ces emplois.

30. — Nul ne peut être en même temps membre des deux Chambres.

31. — L'exercice de quelque fonction que ce soit, sauf celle de Conseiller d'État et de Ministre d'État cesse provisoirement tant que durent les fonctions de pair ou de député.

32. — Dans l'intervalle des sessions, le Roi ne pourra pas employer un député hors du royaume, sans qu'il cesse d'exercer sa fonction, lorsqu'il résultera de cette mission l'impossibilité de se présenter lors de la convocation des Cortès générales ordinaires ou extraordinaires.

33. — Si, par suite de quelque circonstance imprévue dont dépende la sécurité publique ou le bien de l'État, il est indispensable qu'un député soit chargé d'une mission, la Chambre pourra le prescrire (2).

(1) Acte additionnel, art. 2 :

« Le député qui, depuis son élection, accepte une récompense honorifique, un emploi rétribué ou une commission salariée, sous la dépendance du Gouvernement, perd la place de député ; il demeure, pour sa réélection, soumis aux dispositions qui doivent régler l'éligibilité, en cas d'exercice d'emplois publics, ainsi qu'il est prescrit par l'article 9 du présent Acte constitutionnel. [Voy. l'article 9 rapporté sous les articles 63 et suiv. de la Charte.)

« Est ainsi confirmée et amplifiée la disposition de l'article 28 de la Charte constitutionnelle. »

(2) Acte additionnel, art. 3 :

« En cas d'urgente nécessité à raison d'un service public, chacune des deux Chambres pourra, sur la demande du Gouvernement, permettre à ceux de ses membres qui exercent un emploi dans la capitale, de cumuler l'exercice de cet emploi avec les fonctions législatives.

« Sont ainsi interprétés les articles 31 et 33 de la Charte constitutionnelle. »