Elle a seule l'initiative

1° En matière d'impôts;

2" En matière de recrutement.

36. — Pareillement, on soumettra d'abord à la Chambre des députés :

1° L'examen de l'administration passée et la réforme des abus par elle introduits. 2° La discussion des propositions faites par le pouvoir exécutif.

37. — Il est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décréter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d'État.

38. — Les députés, durant la session, recevront une allocation pécuniaire fixée à la dernière séance de la précédente législature, et en outre, si on le décide, une indemnité pour frais d'aller et retour.