Chapitre IL — Du pouvoir exécutif
75. — Le Roi est le chef du pouvoir exécutif et l'exerce par ses ministres d'État. Ses principales attributions sont :
§ i . — Convoquer les nouvelles Cortès générales ordinaires le 2 mars de la quatrième année de la législature existante, dans le royaume de Portugal, et, dans ses dépendances, un an avant.
§ 2. — Nommer les évêques et conférer les bénéfices ecclésiastiques.
§ 3. — Nommer les magistrats.
§ 4. — Pourvoir aux autres emplois civils et politiques.
§ 5. — Nommer les commandants des forces de terre et de mer et les révoquer quand ainsi le demande le bien de l'État.
§ 6. — Nommer les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques et commerciaux.
§ 7. — Diriger les négociations pohtiques avec les natiom étrangères.
§ 8. — Faire les traités d'alliance offensive et défensive, de subside, de commerce, en les portant, après leur conclusion à lacon naissance des Cortès générales, quand l'intérêt et la sécurité d« l'État le permettent.
Si les traités conclus en temps de paix impliquent cession oi échange de territoire du royaume ou des possessions sur lesquelle le royaume a droit, ils ne seront pas exécutés qu'ils n'aient été ap prouvés par les Cortès générales (1).
§ 9. — Déclarer la guerre et faire la paix, en transmettant i
(I) Acte additionnel, art. 10:
\t j n.i^ic uuiiuwnnei, ait. lu:
« Tout traité, accord et convention que le Gouvernement passera avecquelqu lissance étrangère sera, avant ratilication, soumis à l'approbation des Cortè si'unce socrèle.
« Demeurent ainsi nioclifiës et ain|)iifiés Ips §§ 8 et \\ de l'article 75 de I Charte coustilutionnelle. »
l'assemblée Ips communications compatibles avec l'intérêt et la sécurité de l"État.
§ 10. — Accorder des lettres de naturalisation dans les formes prescrites par la loi.
§ 11. — Conférer des titres, honneurs, grades militaires, distinctions et récompenses pour services rendus à TÉtat, en soumettant les récompenses pécuniaires à l'approbation de l'assemblée quand elles ne sont pas déjà instituées et évaluées par la loi.
§ 12. — Expédier des décrets, instructions et règlements pour la bonne exécution des lois.
§ 13. — Régler l'emploi des fonds attribués par les Cortès aux différentes branches de l'administration publique.
§ 14. — Accorder ou refuser l'approbation aux décrets des conciles, aux lettres apostoliques et à toutes autres constitutions ecclésiastiques qui ne seraient pas en opposition avec la Constitution de l'État, sous réserve de l'approbation des Cortès si elles contiennent des dispositions générales.
§ 15. — Pourvoir à tout ce qui touche à la sécurité intérieure et extérieure de l'État, en se conformant à la Constitution.
76. — Le roi, avant d'être proclamé, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, aposloHque et romaine, de conserver l'intégrité du territoire du royaume, d'observer el de faire observer la Constitution politique de la nation portugaise et les autres lois du royaume, et de pourvoir au bien général du royaume, autant qu'il est en moi. »
77. — Le Roi ne pourra sortir du royaume de Portugal sans le consentement des Cortès générales; s'il le faisait sans cette autorisation, il serait censé abdiquer la couronne.
Chapitri; m. — De la famille royale et de sa dotation.
78. — L'héritier présomptif du royaume aura le titre de Prince royal, et son premier-né celui de prince de Beira; tous ses autres enfants, celui d'infants. L'héritier présomptif sera qualifié Altesse royale, de même que le prince de Beira ; les infants seront appelés Altesse.
79. — L'héritier présomptif, ayant accompli sa quatorzième année, prêtera entre les mains du président de la Chambre des pairs, les deux Chambres étant réunies, le serment suivant : « Je jure d'être fidèle à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution politique de la nation portugaise, et d'obéir aux lois et au Roi. »
80. — Les Cortès générales, sitôt que le Roi monte sur le trône, lui attribuent, ainsi qu'à la reine, son épouse, une dotation conforme à l'éclat de sa haute dignité.
81 . — Les Cortès assigneront également des aliments [alimentas] au prince royal et aux infants, dès leur naissance.
82. — Quand les princesses ou infantes contracteront mariage, les Cortès leur assigneront une dot, et les aliments cesseronl du jour où elle sera remise.
83. — Les infants qui se marieraient et iraient s'établir hors du royaume recevraieni, une fois pour toutes, une somme déterminée par les Cortès et, en même temps, les aliments cesseraient.
84. — La dotation, les aUments, les dots, dont il est parlé dans les articles précédents, seront payés par le trésor public et remis à un intendant nommé par le Roi, par le ministère duquel seront suivies les actions en justice, concernant les intérêts de la maison royale, tant actives que passives.
85. — Les palais et terrains royaux qui sont actuellement possédés par le roi continueront d'appartenir à ses successeurs; les Cortès veilleront aux acquisitions et constructions qu'ils jugeront exigées par les convenances ou les récréations du Roi.
