Ni la régence ni le régent ne seront responsables
100. — Durant sa minorité, le successeur à la couronne aura pour tuteur celui que son père aura désigné par testament; à défaut de celui-ci, la mère régente; à défaut de celle-ci, les Cortès générales nommeront un tuteur. La tulelle du roi mineur ne pourra jamais appartenir à celui qui, à son défaut, serait appelé à succéder à la couronne.
Chapitke VI. — Jju ministère.
101. — Il y aura différentes secrétaireries d'État. La loi déterminera les affaires ressortissant à chacune d'elles, fixera leur nombre, les réunira ou séparera ainsi qu'il conviendra le mieu:^.
lO^. — Les ministres dÉfat contre-signeront ou signeront tous
ks actes du pouvoir exécutif, sans quoi ceux-ci ne pourront être exécutés.
-103. — Les ministres d'État seront responsables :
§ 1". — Pour trahison ;
§ 2. — Pour corruption, subornation ou concussion;
§ 3. — Pour abus de pouvoir ;
§ 4. — Pour défaut d'observation de la loi;
§ 5. — Pour toute entreprise contre la liberté, la sécurité ou la propriété des citoyens ;
§ 6. — Pour dissipation des deniers publics.
104. — Une loi particulière spécifiera la nature de ces délits, et la manière de procéder contre eux
105. — Les ministres ne sont pas affranchis de la responsabilité par un ordre verbal ou écrit du roi.
lOG. — Les étrangers, bien que naturalisés, ne peuvent pas être ministres d'État.
Ch-^piurk VII. — Du Conseil d'État.
107. — Il y aura un Conseil d'État composé de membres nommés Ji vie par le Roi.
1 08. — Les étrangers ne peuvent pas être conseillers d'État, même s'ils sont naturalisés.
109. — Les conseillers d'État, avant d'entrer en fonctions, prêteront serment entre les mains du Roi d'être fidèles à la religion catholique, apostolique et romaine, d'observer la Constitution et les lois, d'être fidèles au Roi, et de le conseiller selon leur conscience, en s'inspirant uniquement du bien de la nation.
110. — Les conseillers d'État seront entendus dans toutes les affaires importantes, et pour les mesures générales d'administration publique : principalement, pour les déclarations de guerre, conclusions de paix, négociations avec les puissances étrangères et dans toutes les occasions où le Roi se propose d'exercer quelqu'une des attributions propres au pouvoir modérateur, telles qu'elles sont indiquées en l'article 74-, à l'exception du § 5.
111. — Les conseillers d'État sont responsables à raison des conseils qu'ils donneraient contraires aux lois et à l'intérêt de l'État, ou qui s-eraient manifestement perfides {dolosos).
112. — Le prince royal, lorsqu'il aura accompli sa dix-huitième année, aura entrée de plein droit au Conseil d'État; les autres princes de la maison royale n'y auront entrée que s'ils y sont appelés par une nomination du Roi.
Chapiïrb VIII. — De la force militaire.
413. — Tous les Portugais sont obligés de prendre les armes pour la coûservation de l'indépendance du royaume et de Tinté-
grité du territoire, et pour le défendre contre les ennemis extérieurs ou intérieurs.
H 4 — Tant que les Cortès n'ont pas fixé les forces militaires de terre et de nier, elles subsistent dans l'état où elles se trouvent, jusqu'à ce qu'elles aient été augmentées ou réduites par les mêmes Cortès.
dlo. — La force militaire est essentiellement obéissante. Jamais elle ne pourra se réunir sans en avoir reçu l'ordre de l'autorité légitime.
116. — Il appartient exclusivement au pouvoir exécutif d'employer la force armée de terre ou de mer, ainsi que lui paraissent l'exiger la sécurité et la défense du royaume.
117. — Une ordonnance spéciale réglera l'organisation de l'armée, les promotions, la solde, la discipline, ainsi que pour les forces navales.
TITRE VI. — Du POUVOIR judiciaire.
