Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis

42. — Durant la minorité du roi, le prince son plus proche parent dans l'ordre de la succession au Irùne sera régent du royaume s'il a l'âge de vingX et un ans accomplis.

43. — Si, par suite de la minorité du prince appelé à la régence, celle-ci est dévolue à un parent plus éloigné, le régent qui sera entré en exercice conservera la régence jusqu'à la majorité du roi.

44. — A défaut de parents mâles la régence appartiendra à la reine mère.

45. — A défaut de reine mère, les Chambres convoquées dans les dix jours par les ministres nommeront le régent.

46. — Les dispositions précédentes relatives à la régence sont applicables au cas où le Roi majeur se trouve dans l'impossibilité physique de régner. En conséquence, si l'héritier présomptif du trône a dix-huit ans accomplis, il sera, en ce cas, régent de plein droit.

47. — La reine mère est tutrice du roi jusqu'à oe qu'il ait accompli l'âge de sept ans, après quoi la tutelle passe au régent.

18. — Les droits appartenant à la puissance civile en matière de bénéfices, ou concernant l'exécution des commissions de toute nature provenant d'autre part seront exercés par le roi.

49. — La dotation de la couronne est conservée durant le règne actuel, telle qu'elle résultera de la moyenne des dix dernières années.

Le roi continuera à avoir l'usage des palais royaux, villas et jardins en dépendant, de même que de tous les biens meubles appartenant à la Couronne, desquels il sera fait inventaire à la diligence d'un ministre responsable.

A l'avenir, la susdite dotation sera établie pour toute la durée du règne dans la première législature qui suivra l'avènement du Roi au trône.

20. — Les autres biens que le Roi possède actuellement en propre formeront son patrimoine privé, ainsi que ceux qu'il pourra acquérir dans la suite à titre onéreux ou gratuit pendant la durée de son règne.

Le Roi peut disposer de son patrimoine privé, soit par actes

entre vifs, soit par testament sans être soumis aux dispositions des lois civiles qui règlent la quotité disponil)le. Pour le surplus, le patrimoine du Roi est soumis aux lois qui régissent les autres propriétés.

21. — Il sera pourvu par les lois à une affectation annuelle de revenus, pour le prince héritier, jusqu'à sa majorité et aussi à l'occasion de son mariage, à l'apanage des princes de la famille et du sang royal dans les mêmes conditions, aux dots des princesses et au douaire de la reine.

22. — Le Roi en montant sur le trône prête, en présence des Chambres réunies, le serment d'observer loyalement le présent Statut.

23. — Le régent, avant d'entrer en fonctions, prête le serment d'être fidèle au Roi et d'observer loyalement le Statut et les lois de l'État.

Des droits et des devoirs des citoyens.

24. — Tous les rpgnicoles, quels que soient leurs titres ou leur rang sont égaux devant la loi.

Tous jouissent également des droits civils et politiques et sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions déterminées par les lois.

25. — Ils contribuent indistinctement, en proportion de leur avoir, aux charges de l'État.