La liberté individuelle est garantie

Nul ne peut être arrêté ou traduit en justice si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

27. — Le domicile est inviolable. Nulle visite domiciliaire ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. . ,

28. — La presse sera libre, mais une loi en réprimera les abus. Néanmoins les bibles, les catéchismes, les livres lithurgiques et

de prière ne pourront être publiés sans l'autorisation préalable de l'évêque.

29. — Toutes les propriétés, sans aucune exception sont inviolables

Toutefois, quand l'intérêt public légalement constaté l'exige, on peut être tenu de les céder en tout ou en partie moyennant une juste indemnité, conformément aux lois.

30. — Aucun tribut ne peut être imposé ou perçu s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le roi.